Respect des délais de recours
Décisions
[…] Il lui revient de saisir préalablement, dans le respect des délais de recours, la collectivité d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens et de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente. 2) Les délais courent, à l'égard d'un contribuable qui était requérant en première instance, […] l'autorisation délivrée, le cas échéant, par le tribunal administratif statuant comme autorité administrative – ou par le Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif – a pour effet de régulariser la requête d'appel ou le pourvoi en cassation.
[…] Prisunic exploitation et Dipartex font valoir que ce second pourvoi est irrecevable, dès lors qu'il a été déposé plus de deux mois après la notification du pourvoi principal auquel était joint copie de l'arrêt critiqué ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué ait été notifié aux avoués et signifié à parties ; qu'ayant été déposé et notifié dans le délai ouvert pour l'exercice du recours, ce pourvoi est recevable ; 2 – Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; […]
[…] outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.,,,2) Pouvoir adjudicateur s'étant engagé, […]
[…] 1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA , QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS . […] 6ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE CES REQUETES POUR NON-RESPECT DU DELAI D ' INTRODUCTION DES RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , COMPLETE PAR L ' ANNEXE II , ARTICLE 1 , DUDIT REGLEMENT ET DU FAIT QUE LES PREMIERES REQUETES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR UN AVOCAT COMME L ' IMPOSE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ;
[…] par lettre recommandée enregistrée au greffe de la juridiction de proximité le 29 mai 2008, après l'expiration du délai d'opposition d'un mois ayant couru à compter du 28 avril 2008, date de la signification du jugement au curateur ; […] les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que s'agissant d'une opposition à un jugement concernant un majeur en curatelle, celle-ci doit être formée, […] et non celle de son envoi, est à prendre en considération pour apprécier le respect des délais de recours , qu'en l'espèce, […]
[…] X à l'égard de l'Etat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité ; que la demande de provision ne peut dès lors être accueillie ; qu'il appartient le cas échéant au requérant, s'il s'y croit fondé, sous réserve du respect des délais de recours, de saisir le tribunal d'une demande d'annulation des décisions de refus qui lui ont été opposées ;
[…] Considérant que selon l'article R. 776-12 du même code : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respectée, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, […] que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée présente, si elle s'y croit fondée et dans le respect des délais de recours, […]
[…] 4. Considérant qu'il appartient à M. Y X, s'il s'y croit fondé et sous réserve du respect des délais de recours contentieux, d'introduire le recours prévu par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en produisant la décision de la commission de médiation reconnaissant sa demande comme prioritaire ; .
[…] notamment, Ales conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que le motif tiré du non respect des délais de recours constitue une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance au sens de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] que la demande du contribuable dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 13 décembre 1995, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois ouvert par les dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Lors de l'audience les parties ont été invitées à s'exprimer sur la recevabilité de l'acte d'appel de M. Y X et le respect des délais de recours. Le conseil de la société Béton Lacoste s'est prévalu de l'irrecevabilité de cet acte d'appel. […] Qu'il ne fait nullement état de circonstances particulières de nature à justifier son impossibilité à interjeter appel en respectant les délais de recours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. […] Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. […] Il juge que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s'apprécie désormais à la date d'envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste. […]
Lire la suite…Cette jurisprudence affaiblit considerablement la garantie donnee au salarie par l'AGS, dans la mesure ou elle en retarde l'effet pendant un delai supplementaire qui peut durer plusieurs annees. Il lui demande s'il ne conviendrait pas plutot de permettre la mise en jeu de la garantie de l'AGS pour les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par une decision de justice non susceptible d'une voie de recours ordinaire. […] En application des regles generales de procedure civile, […] le respect des delais de recours permet d'eviter les recours en remboursement de sommes indument payees a un salarie par cet organisme au titre d'une decision judiciaire non definitive.
Lire la suite…Mais elle a censuré le jugement du TA pour avoir refusé de prendre en compte une pièce propre à établir le respect des délais de recours par les présidents des associations agissant en leur nom propre, en relevant que leur qualité de contribuable local était de nature à leur conférer un intérêt pour agir. […] produite après la clôture de l'instruction, justifiant que les trois requérants avaient bien confirmé le recours gracieux formé auprès du préfet en leur nom personnel, ce qui est était de nature à conserver le délai de recours à leur égard. La cour a jugé « que s'agissant d'une pièce propre à établir le respect de la condition de délai de recours, […]
Lire la suite…Revirement de jurisprudence: c'est la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle. Revirement de jurisprudence: c'est la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle.
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […] Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Droit public / Droit administratif Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. […]
Lire la suite…Actualités Espace client Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […] Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Droit public / Droit administratif Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Article R143-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la
Article L213-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article 20 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
1. Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêchement a pour conséquences directes le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.
Article D43-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. […] Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de
Article R213-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13. La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
Article D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Délai de recours expiré
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de contestation non respecté
- Recours tardif
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Dépôt tardif du recours
- Délai de contestation
- Dépôt tardif de la requête
- Délai de réexamen
- Délai de présentation de la requête
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des délais d'instruction
- Notification des voies et délais de recours