Respect des délais de recours
Décisions
[…] Il lui revient de saisir préalablement, dans le respect des délais de recours, la collectivité d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens et de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente. 2) Les délais courent, à l'égard d'un contribuable qui était requérant en première instance, […] l'autorisation délivrée, le cas échéant, par le tribunal administratif statuant comme autorité administrative – ou par le Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif – a pour effet de régulariser la requête d'appel ou le pourvoi en cassation.
[…] Prisunic exploitation et Dipartex font valoir que ce second pourvoi est irrecevable, dès lors qu'il a été déposé plus de deux mois après la notification du pourvoi principal auquel était joint copie de l'arrêt critiqué ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué ait été notifié aux avoués et signifié à parties ; qu'ayant été déposé et notifié dans le délai ouvert pour l'exercice du recours, ce pourvoi est recevable ; 2 – Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; […]
[…] outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.,,,2) Pouvoir adjudicateur s'étant engagé, […]
[…] 1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA , QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS . […] 6ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE CES REQUETES POUR NON-RESPECT DU DELAI D ' INTRODUCTION DES RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , COMPLETE PAR L ' ANNEXE II , ARTICLE 1 , DUDIT REGLEMENT ET DU FAIT QUE LES PREMIERES REQUETES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR UN AVOCAT COMME L ' IMPOSE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ;
[…] par lettre recommandée enregistrée au greffe de la juridiction de proximité le 29 mai 2008, après l'expiration du délai d'opposition d'un mois ayant couru à compter du 28 avril 2008, date de la signification du jugement au curateur ; […] les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que s'agissant d'une opposition à un jugement concernant un majeur en curatelle, celle-ci doit être formée, […] et non celle de son envoi, est à prendre en considération pour apprécier le respect des délais de recours , qu'en l'espèce, […]
[…] X à l'égard de l'Etat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité ; que la demande de provision ne peut dès lors être accueillie ; qu'il appartient le cas échéant au requérant, s'il s'y croit fondé, sous réserve du respect des délais de recours, de saisir le tribunal d'une demande d'annulation des décisions de refus qui lui ont été opposées ;
[…] Considérant que selon l'article R. 776-12 du même code : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respectée, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, […] que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée présente, si elle s'y croit fondée et dans le respect des délais de recours, […]
[…] 4. Considérant qu'il appartient à M. Y X, s'il s'y croit fondé et sous réserve du respect des délais de recours contentieux, d'introduire le recours prévu par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en produisant la décision de la commission de médiation reconnaissant sa demande comme prioritaire ; .
[…] notamment, Ales conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que le motif tiré du non respect des délais de recours constitue une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance au sens de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] que la demande du contribuable dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 13 décembre 1995, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois ouvert par les dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Lors de l'audience les parties ont été invitées à s'exprimer sur la recevabilité de l'acte d'appel de M. Y X et le respect des délais de recours. Le conseil de la société Béton Lacoste s'est prévalu de l'irrecevabilité de cet acte d'appel. […] Qu'il ne fait nullement état de circonstances particulières de nature à justifier son impossibilité à interjeter appel en respectant les délais de recours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. […] Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. […] Il juge que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s'apprécie désormais à la date d'envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste. […]
Lire la suite…Cette jurisprudence affaiblit considerablement la garantie donnee au salarie par l'AGS, dans la mesure ou elle en retarde l'effet pendant un delai supplementaire qui peut durer plusieurs annees. Il lui demande s'il ne conviendrait pas plutot de permettre la mise en jeu de la garantie de l'AGS pour les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par une decision de justice non susceptible d'une voie de recours ordinaire. […] En application des regles generales de procedure civile, […] le respect des delais de recours permet d'eviter les recours en remboursement de sommes indument payees a un salarie par cet organisme au titre d'une decision judiciaire non definitive.
Lire la suite…Mais elle a censuré le jugement du TA pour avoir refusé de prendre en compte une pièce propre à établir le respect des délais de recours par les présidents des associations agissant en leur nom propre, en relevant que leur qualité de contribuable local était de nature à leur conférer un intérêt pour agir. […] produite après la clôture de l'instruction, justifiant que les trois requérants avaient bien confirmé le recours gracieux formé auprès du préfet en leur nom personnel, ce qui est était de nature à conserver le délai de recours à leur égard. La cour a jugé « que s'agissant d'une pièce propre à établir le respect de la condition de délai de recours, […]
Lire la suite…Revirement de jurisprudence: c'est la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle. Revirement de jurisprudence: c'est la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle.
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Source : www.actu-juridique.fr Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... […] Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi Droit public / Droit administratif Le respect des délais de recours est l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
- Section 1 : Délais de recours
Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Article R752-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […]
Article R104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 12 bis de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article R143-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Délai de recours expiré
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de contestation non respecté
- Recours tardif
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Dépôt tardif du recours
- Délai de contestation
- Dépôt tardif de la requête
- Délai de réexamen
- Délai de présentation de la requête
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des délais d'instruction
- Notification des voies et délais de recours