Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
Décisions
[…] B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la pénalité pour dépassement de volume que lui a infligée le Syndicat intercommunal d'aménagement Hydraulique de Basse Ariège. […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] Considérant que la requête par laquelle M me Z-A fait valoir qu'elle n'est pas responsable du dépassement du délai lui ayant été donné pour régulariser son dossier en vue de l'octroi de la « prime à la casse » ne comporte aucun énoncé de conclusions ; que la requête ayant été enregistrée le 27 décembre 2010, le délai de recours est expiré à la date de la présente ordonnance ; qu'elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que, par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Le 24 juin 2015, statuant sur le règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles prononça l'irrecevabilité des poursuites en ces termes : […] Belgique ((déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010), dans laquelle le requérant était co-inculpé du premier et dont la requête devant la Cour avait été déclarée irrecevable pour non-épuisement de la voie de recours indemnitaire. Dans ces affaires, le tribunal de première instance de Courtrai, dans un jugement du 28 juin 2011, a accordé 22 500 euros (EUR) au premier et 15 000 EUR au second pour dommage moral résultant du dépassement du délai raisonnable de l'instruction. […]
[…] * que la proximité du projet avec leur propriété et le dépassement de la hauteur inférieure des villas alentours leur occasionne un préjudice de vue important, une perte de jouissance et une perte de la valeur vénale de leur bien ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
[…] La requérante soutient que le motif invoqué porte sur le dépassement du délai de dépôt, celui-ci devant intervenir au plus tard un mois après la fin du stage ; après vérification, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […]
[…] — dès qu'elle a été informée du dépassement par ses revenus du plafond autorisé, elle a contacté les différents organismes de retraite complémentaires auprès desquels elle avait des droits ouverts en raison de ses activités accessoires de formation pendant sa période d'activité et a clôturé ses comptes au 1e décembre 2024, ce qui a entraîné la perception de la somme de 1 200 euros bruts. […] Dans ces conditions, la requête de M me A, qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Requête no 56066/10 […] 20. Le même jour, les conseils des requérants déposèrent des conclusions par lesquelles ils postulèrent l'irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable. […] 50. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que la durée de la procédure a été déraisonnable et qu'ils n'ont pas disposé d'un recours effectif pour s'en plaindre. […] 62. Au vu des circonstances particulières de la cause, la Cour estime que la durée totale de la procédure ne s'est pas prolongée au-delà de ce qui peut passer pour raisonnable.
[…] « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Irrecevabilité manifeste » […] vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mai 2014, […] Pourtant, cette obligation lui incombait d'autant plus que, à la suite du retard de quatre jours, la période qui restait pour acheminer le courrier dans le délai prévu à l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, n'était plus que de six jours, dont seulement quatre jours ouvrables selon ses propres dires, et que tout dépassement de cette période engendrait un risque de dépassement du délai en question.
[…] 12. La loi no 4239/2014, intitulée « satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes », est entrée en vigueur le 20 février 2014. Elle introduit, entre autres, un nouveau recours indemnitaire prévoyant l'octroi d'une satisfaction équitable en raison de la prolongation injustifiée d'une procédure devant la Cour des comptes. L'article 3 § 1 dispose: […] 17. Par ailleurs, la Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
[…] Requête no 49072/21 […] Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014) qui avait constaté une violation de l'article 6 § 1 pris isolément et combiné à l'article 13 de la Convention en raison du dépassement du délai raisonnable dans une procédure pénale concernant le requérant. […] Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles a constaté le dépassement du délai raisonnable et a conclu à l'irrecevabilité des poursuites. Le requérant a ensuite introduit devant les juridictions civiles un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral et matériel subi. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il soutient qu'un tel recours n'est pas effectif. […] pour chaque affaire, d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention en cas de dépassement du délai raisonnable d'une instruction pénale. […] La chambre des mises en accusation n'a, par ailleurs, pas ordonné une quelconque mesure à la requête du requérant non plus. Troisièmement, en dehors des hypothèses où le dépassement du délai raisonnable entraîne l'irrecevabilité des poursuites ou l'extinction de l'action publique en raison d'une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, […]
Lire la suite…Par une décision G... du 14 octobre 2015 2 , vous avez précisé que les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de ces dispositions sont, d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, d'autre part, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu'à l'expiration du délai de recours, […] A titre de comparaison, vous avez jugé tout récemment qu'une requête introduite en dépassement du délai raisonnable résultant de la jurisprudence « Czabaj » pouvait être rejetée par ordonnance sans que le requérant soit invité à indiquer si des circonstances particulières justifiaient un délai supérieur 17 .
Lire la suite…La tardiveté résultant du dépassement du délai de recours à l'encontre d'une décision régulièrement notifiée et indiquant les voies et délais de recours, que nous appellerons par la suite, […] ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, […] antérieurement à C..., que les requêtes manifestement irrecevables pouvant être rejetées par ordonnance sont « d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, d'autre part, […]
Lire la suite…La loi en question met en place deux procédures destinées à accélérer le traitement des affaires pendantes – le recours hiérarchique et la requête aux fins de fixation d'un délai – ainsi qu'une action en réparation des dommages causés par les retards excessifs. […] qui permettent aux justiciables d'obtenir que les affaires soient traités plus rapidement et/ou de faire constater le dépassement des délais. […] la Cour n'aperçoit pas de raison de douter de l'effectivité des recours en question. […] Conclusion : irrecevabilité (non-épuisement des voies de recours en ce qui concerne le grief tiré de l'article 6 et défaut manifeste de fondement s'agissant de celui fondé sur l'article 13). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] qui avait motivé la mise à l'instruction du chef de faux et corruption, avait violé les droits de la défense et que le dépassement du délai raisonnable (plus de 10 ans de procédure) empêchait le prévenu de contester utilement les éléments lui étant défavorables. […] Sous l'angle des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait également de la durée excessive de la procédure. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 1er octobre 2007. […] Ainsi la Cour rejette-t-elle à l'unanimité cette partie de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. […]
Lire la suite…[…] qui donne à l'OMP la compétence pour se prononcer sur la recevabilité de la requête en exonération. Le requérant soutenait qu'il n'existe aucune voie de recours contre la décision du ministère public qui déclare irrecevable la requête en exonération. […] La création d'une obligation de consignation préalable à la requête en exonération a créé une faille dans ce dispositif dans l'hypothèse où trois conditions sont réunies : le requérant présente sa requête en exonération accompagnée du justificatif d'une consignation, sa requête est néanmoins déclarée irrecevable par l'OMP et la déclaration d'irrecevabilité […]
Lire la suite…Belgique - 36445/97 Arrêt 10.4.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en rétractation de faillite: article 6 applicable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Caractère définitif et insusceptible de recours d'une décision d'irrecevabilité En fait: Le 14 septembre 1971, […] une requête civile aux fins d'obtenir la rétractation du jugement du 14 septembre 1971 (requête civile: procédure de révision en matière civile et limitée à des circonstances particulières comme la découverte de faits nouveaux, […] Le requérant avait eu connaissance de ces circonstances avant l'expiration des délais prévus pour les voies de recours ordinaires et, […] il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable. […]
Lire la suite…En outre, le délai de recours contre une ordonnance de référé-suspension étant en principe de 15 jours 6 , […] Les délais pour se pourvoir peuvent ainsi non seulement dépasser le délai de droit commun de 15 jours, mais encore expirer bien après le délai d'un mois imparti pour confirmer le maintien de la requête au fond, voire, selon les diligences respectives de la juridiction et, le cas échéant, du bureau d'aide juridictionnelle, après que le désistement d'office aura déjà été constaté. […] Cette cause d'irrecevabilité est celle qui présente le plus d'intérêt au regard de l'objet de l'article R. 612-5-2. […]
Lire la suite…[…] car sa réclamation n'a été enregistrée à la préfecture que le lendemain de l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance. […] a jugé le Conseil, n'a pas interrompu le délai de recours. […] Il a ainsi fait une lecture stricte de l'article 1er de son règlement relatif à la procédure applicable au contentieux de l'élection des parlementaires, aux termes duquel la requête "doit être enregistrée dans un délai de dix jours, […] soit à la préfecture du département...". […] IV - L'irrecevabilité de cinq requêtes résultait de ce qu'elles ne tendaient pas à l'annulation d'une élection, […] empêché un candidat de dépasser 5 % des suffrages exprimés, seuil au-delà duquel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R431-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article R77-12-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] à peine d'irrecevabilité, […]
Article R2122-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, […] Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
[…] quelques neuf millions de contraventions pour dépassements de vitesse autorisée, […] forcé et abusif, ne peut qu'être dénoncé ».En effet, la procédure actuelle impose une très forte majoration en cas de non paiement dans un délai de 45 jours, […] proposer la mise en uvre d'un recours effectif devant une juridiction de proximité ? […] Dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération. À défaut de paiement ou d'envoi d'une demande en exonération, […] et sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…