Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
Décisions
[…] Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2023, M me B C demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du 26 décembre 2023 rejetant le recours n° 2023-069-004818 enregistré le 24 octobre 2023. […] 2. La requête présentée par M me C, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a implicitement rejeté son recours amiable du 12 septembre 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M me B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de l'Essonne qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable du 22 juillet 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département du Val-de-Marne qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne qui a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours amiable du 19 septembre 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2, le 21 et le 28 janvier et le 8 avril 2025, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours amiable du 26 février 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 06 août 2024, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable du 6 mars 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. […] 3. Par la présente requête, M me A B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours amiable du 15 octobre 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours amiable du 12 septembre 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours amiable du 17 octobre 2024 en vue d'une offre de logement. […] 3. Par la présente requête, M me A demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
M... 5ème chambre jugeant seule Séance du 20 juin 2019 Lecture du 8 juillet 2019 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] Houmad M... a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil la décision de la commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, […] p. 190, ayant fait la réserve du contentieux du droit au logement opposable, le contentieux de l'annulation des décisions des commissions de médiation demeurera un îlot d'excès de pouvoir, les deux autres branches du contentieux du droit au logement opposable, […] relevant déjà par nature du plein contentieux. Le tribunal a rejeté la demande, […]
Lire la suite…Comme il ne s'agit pas d'un recours en annulation d'une décision administrative mais d'un recours tendant à en obtenir l'exécution, l'office du juge du droit au logement opposable est comparable à celui d'un juge de l'exécution : il s'assure de l'exécution par le préfet de la décision administrative prise par la commission de médiation, […] qui peut être assortie d'une astreinte. Les règles de procédure ordinaires comportent des adaptations contenues aux articles R. 778-1 à R. 778-9 du code de justice administrative. […] L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, […]
Lire la suite…résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. […] Pour apprécier ses troubles dans les conditions d'existence au regard du nombre de personnes composant son foyer, le tribunal a écarté la prise en compte de sa présence au foyer de deux enfants nés en 2014 et 2017, postérieurement à la décision de la commission de médiation. […]
Lire la suite…résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. […] Pour apprécier ses troubles dans les conditions d'existence au regard du nombre de personnes composant son foyer, le tribunal a écarté la prise en compte de sa présence au foyer de deux enfants nés en 2014 et 2017, postérieurement à la décision de la commission de médiation. […]
Lire la suite…Après avoir présenté une demande de logement locatif social le 7 novembre 2012, il a été reconnu prioritaire en raison de « l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral » et devant être logé en urgence, par une décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015. […]
Lire la suite…Le préfet se borne en effet à affirmer, en produisant une capture d'écran de l'application de gestion des demandes de logement social, que M. […] Djendi aurait fait obstacle à l'exécution de la commission de médiation. […] Djendi (pour redonner au contraire son effet à l'astreinte). […] Seidh Mammeri, quant à lui, a été déclaré prioritaire pour être logé en urgence, par une décision de la commission de médiation du 14 mai 2013, au motif qu'il résidait en logement de transition depuis plus de dix-huit mois. […]
Lire la suite…Il prévoit toutefois que ce délai n'est opposable au requérant que s'il a en a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation. Le même article ajoute : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, […] soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » M. […] Ce dernier, visiblement habitué à la forme des notifications émanant de la commission de médiation, lui a demandé de régulariser en produisant « la décision de la commission de médiation recto-verso » dans un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…de ce dispositif, d'une part, et au stade de l'exécution de la décision favorable soit de la commission, soit de l'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable pour en garantir l'exécution, d'autre part. […] D'une part, par une décision du 28 mars 2013, […] c/ Mme I..., n°347913, T.687, vous avez jugé que l'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur. […]
Lire la suite…C'est le demandeur qui se place généralement dans l'un ou l'autre champ du droit au logement ou du droit à l'hébergement mais la commission de médiation dispose de la possibilité de rediriger une demande en fonction de ce qu'elle estime approprié au regard de sa situation (cf. […] Outre que les critères d'éligibilité diffèrent, le droit au logement et le droit à l'hébergement ne comportent pas les mêmes obligations temporelles pour l'administration en cas de décision favorable de la commission de médiation. […] G-L…, la commission de médiation des Yvelines a ordonné son accueil en urgence dans une structure d'hébergement, une résidence hôtelière un logement de transition ou un logement foyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
[…] ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans
Article R441-18-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
Article L213-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article L213-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […] A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, […] un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article 131-15 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R213-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. […] La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article R441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
B... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2018 Lecture du 26 juillet 2018 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] B... a saisi la commission de médiation afin d'être reconnu prioritaire pour obtenir un logement social. […] M. […] Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […]
Lire la suite…