Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900925 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales refusant de lui restituer le point qu'il lui a retiré de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 1 er mars 2008 par radar automatique ; […] A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux qu'il a présenté contre le retrait d'un point de son permis et d'injonction en restitution de ce point ;
[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son petit-fils Sifeddine. […] qui lui a été confié par acte de kafala du 26 mai 2004 ; que, dans la requête n° 0700899, elle demande l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; que les requêtes n° 0602022 et n° 0700899 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
[…] — d'annuler la décision en date du 29 décembre 2010 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire, ainsi que la décision rendue sur recours gracieux le 28 janvier 2011 ; […] Considérant que cette demande doit être rejetée ; Sur la demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire :
[…] — le déféré préfectoral est tardif dès lors que le préfet n'a pas simultanément demandé l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre le marché attaqué ; […] Il ajoute que la requête est bien recevable dès lors que le recours gracieux exercé a prorogé le délai et qu'elle a été formée moins de deux mois après le rejet de ce recours ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Doubs n'est pas fondé à demander, par cet unique moyen l'annulation du marché litigieux ;
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision expresse du 22 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 2022 refusant la demande de rupture conventionnelle formulée le 21 décembre 2020 ; […] M me B demande l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 juin 2022 et de la décision implicite de rejet née sur la demande du 13 avril 2022.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2008, présenté pour le préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête, […] il soutient que la demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux est inopérante dès lors qu'on se situe en matière de travaux publics ; que la requérante, […] que la demande d'indemnisation résulte d'un préjudice éventuel, […] Sur les conclusions de la requête n° 0801496 tendant à l'annulation du rejet de la demande préalable et à l'indemnisation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE VRILLY si mieux n'aime à la réalisation de travaux visant à limiter les nuisances sonores :
[…] — d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2010, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ; […] — la demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux de la requérante est irrecevable car la demande d'abrogation n'a d'autre objet, en s'appuyant sur une expertise demandée en référé, de contourner le jugement rendu le 8 janvier 2009 rejetant la requête dirigée contre la même annexe 2 du précédent arrêté ;
[…] qu'elle a toutefois indiqué qu'elle accomplirait un préavis dans le cadre réglementaire en le priant de bien vouloir lui faire part de la date exacte de son départ ; que par décision du 27 avril 2011, le sous-préfet, […] a répondu à l'intéressée qu'il prenait acte de sa démission à compter du 9 avril 2011 ; que la requérante demande l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci, en tant qu'elle l'a privée de la possibilité d'effectuer un préavis et d'être ainsi rémunérée pendant cette période ; […] que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du rejet du recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant ce préavis ;
[…] qu'elle a toutefois indiqué qu'elle accomplirait un préavis dans le cadre réglementaire en le priant de bien vouloir lui faire part de la date exacte de son départ ; que par décision du 27 avril 2011, le sous-préfet, […] a répondu à l'intéressée qu'il prenait acte de sa démission à compter du 9 avril 2011 ; que la requérante demande l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci, en tant qu'elle l'a privée de la possibilité d'effectuer un préavis et d'être ainsi rémunérée pendant cette période ; […] que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du rejet du recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant ce préavis ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 novembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; ensemble, demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les laboratoires Crinex n'ont pas sollicité d'augmentation de prix dans l'immédiat, ils ont présenté une telle demande au Comité économique des produits de santé 18 mois plus tard. Mais, par une décision du 10 mai 2016, le CEPS a refusé cette demande, puis confirmé ce refus le 7 septembre en réponse au recours gracieux présenté par la société. […] dès lors que le ministre, par sa décision de rejet du recours gracieux, ne peut être regardé comme ayant entendu retirer ou modifier sa décision initiale, qu'il n'a pas eu à se prononcer au vu de circonstances de fait ou de droit nouvelles et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision initiale, […]
Lire la suite…Le président de la communauté de communes a alors demandé au Premier ministre de classer ses communes membres en ZRR, demande qui a été rejetée par lettre du 14 janvier 2012 – nous reviendrons tout à l'heure sur la portée de cette demande et de ce rejet. […] L'EPCI a alors saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours pour excès de pouvoir. […] Les conclusions présentées devant le tribunal étaient formellement dirigées contre « la décision du 14 janvier 2012 rejetant la demande de classement », la « décision implicite rejetant le recours gracieux intenté le 18 janvier 2012 » et « la décision du 30 mars 2012 rejetant explicitement le recours gracieux » – bref contre la décision, […] la communauté de communes vous demande à titre principal d'annuler ces décisions de rejet. […]
Lire la suite…[…] cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Mayotte ayant rejeté sa demande d'annulation de ce titre de recettes et de décharge de l'obligation de payer cette somme. 2. Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le délai raisonnable pour introduire un recours contre le titre de recettes du 31 décembre 2014 était expiré. 2.1. […] En revanche, la cour n'a pas tiré les conséquences de l'intervention de ce recours gracieux […]
Lire la suite…En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. […]
Lire la suite…[…] du PC rétabli à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait n'était pas certaine, […] Il a estimé dans ces conditions que le recours gracieux qui a à nouveau précédé le nouveau recours contentieux contre ce PC n'était pas tardif et a préservé le recours contentieux qui a accompagné la demande de suspension. […] les recours gracieux ). Ce délai n'est toutefois pas rouvert une seconde fois par l'intervention d'une décision implicite sur un second recours gracieux […]
Lire la suite…M... 5ème chambre jugeant seule Séance du 20 juin 2019 Lecture du 8 juillet 2019 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] Houmad M... a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil la décision de la commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. […] Les décisions de section du 3 juin 2019, V..., n° 423001, […] p. 190, ayant fait la réserve du contentieux du droit au logement opposable, le contentieux de l'annulation des décisions des commissions de médiation demeurera un îlot d'excès de pouvoir, […] Le tribunal a rejeté la demande, […]
Lire la suite…Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté la demande qu'il avait présentée le 18 août 2016 tendant au paiement des 18 jours inscrits sur le compte épargne-temps ouvert en 2011 lors de son placement en congé de longue maladie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. […]
Lire la suite…Mme B… a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande qui, si l'on se fiait à l'en-tête de son mémoire, tendait à l'annulation de ces deux décisions, et, si l'on se fiait au récapitulatif figurant à la fin du mémoire, […] qui tout en visant des conclusions dirigées contre les deux décisions, s'est prononcé uniquement sur la décision du 25 mars, qu'il a annulée. […] Il reste que le tribunal administratif, qui aurait dû se regarder comme saisi d'un recours dirigé tant contre la décision initiale que contre la décision ayant rejeté le recours gracieux, selon l'usage ancien et opportun décrit par le président Odent dans son cours de contentieux administratif, s'est prononcé infra petita. […]
Lire la suite…Mme A... a d'abord formé un recours gracieux contre cette décision. Cette demande a été rejetée par une décision en date du 15 décembre 2015 dont Mme A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg. […] Mme A... a saisi la CAA de Nancy d'une demande d'annulation de ce permis modificatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article R214-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
[…] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article L600-12-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article R351-34 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
[…] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. […]
Article R351-50 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dettes relative à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, […] en indiquant les délais et voies de recours. Il notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. […]
Article R612-73-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19.
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation