Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Orne a rejeté sa demande d'aide pour les mois de décembre 2020 et de janvier à avril 2021 présentées au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Omer Sahin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
[…] DE CAEN […] — d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré en réponse à sa demande déposée le 24 février 2011, et composé de l'ensemble indivisible formé de la décision implicite née le XXX et du courrier qui lui a été adressé le 29 avril 2011 ; subsidiairement, de déclarer ce courrier nul et de nul effet ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI KPLF et à la commune de Mortrée.
[…] DE CAEN […] 3. Considérant que le présent jugement, qui annule la décision du préfet de la Manche portant remise de M. X aux autorités italiennes, n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le requérant soit admis provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que le présent jugement n'implique pas plus que le préfet de la Manche statue sur la demande d'admission provisoire au séjour de M. X, dont il n'était pas saisi ; que, par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées ;
[…] DE CAEN […] 1°) d'annuler la décision en date du 11 janvier 2012 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Villemonteil ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ; que M. X a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] DE CAEN […] notifiée le 22 mars suivant, le maire de Tourville-sur-Sienne a refusé le permis ; que, par jugement n° 1101617 du 19 juin 2012, le Tribunal a annulé, à la demande de M me Y, la décision de refus valant retrait du permis de construire acquis tacitement par elle le 21 mars 2011 ; que ce jugement est devenu définitif après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 juin 2014 et l'ordonnance du Conseil d'Etat du 26 juillet 2014 donnant acte du désistement d'instance de la commune de Tourville-sur-Sienne ; […]
[…] DE CAEN […] notamment chargée de la gestion en portage de magasins de l'enseigne Bricomarché subissant des difficultés économiques, demande l'annulation de la décision du 29 mars 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Z Y, […] que, par le jugement n° 1001473 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par la SOCIETE CYRLINE contre la décision du 21 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté une première demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ;
[…] DE CAEN […] Considérant que si le présent jugement a pour effet de saisir à nouveau le préfet de la Manche de la demande de M. Z, il n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu par le Tribunal, qu'il soit fait droit à cette demande ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer l'attestation litigieuse doivent être rejetées ;
[…] DE CAEN […] 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, retiré deux points de son permis de conduire en raison de l'infraction commise le 18 août 2011 au Merlerault, d'autre part, récapitulé quatre autres retraits de points, a, en outre, constaté la perte de validité de son permis de conduire par solde de points devenu nul, et lui a, enfin, demandé de restituer son titre de conduite au préfet de son département de résidence ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l'intérieur.
[…] DE CAEN […] 1. Considérant que M. X, ressortissant congolais, est entré en France le 17 décembre 1998 ; que, le 10 janvier 2013, il a demandé sa régularisation sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de travailleur salarié ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2013 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet du Calvados.
[…] DE CAEN […] Considérant qu'aux termes de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme : « En cas de permis tacite (…), l'autorité compétente délivre un certificat sur simple demande du demandeur(…)."; que, par jugement de ce jour n° 1101664, le tribunal de céans a annulé le permis tacite obtenu par la SOCIETE SCV le XXX ; que, par cette annulation, le permis tacite est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence, le maire de Saint-Vaast-la-Hougue était tenu de refuser le certificat de permis tacite ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation du refus de délivrance de l'attestation du permis tacite doivent être rejetées ;
pendant 7 jours
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Dans le dernier état de leurs écritures, résultant de leur mémoire récapitulatif enregistré le 7 mai 2021, Mme K. et autres demandent l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Caen en tant seulement qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 5 février 2019. Sur le désistement partiel : 3. […] Si, dans leur requête, Mme K. et autres ont demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Calvados des 7 décembre 2018 et 5 février 2019, ils ont, dans leur mémoire récapitulatif enregistré le 7 mai 2021, […]
Lire la suite…S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. S… dans un délai de deux mois. […] Par une décision n° 405724 du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Caen. […]
Lire la suite…[…] de Tréfimétaux sur la liste le 7 mars 2007, en exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Caen. […] Or le tribunal administratif de Caen est sollicité par la société KME France, anciennement Tréfimétaux, pour l'annulation des jugements du 05 février 2008, par lequel ce dernier avait d'une part annulé la décision du 24 octobre 2006 refusant l'inscription de cet établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 07 mars 2007, arrêté inscrivant l'établissement sur ladite liste. […] Le 30 octobre 2008, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 28 novembre 2018, ce tribunal a transmis la requête au tribunal administratif de Caen. […] L... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du même code afin qu'il attribue le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux. […] également issue du décret du 19 avril 2002, et attribuer le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Bordeaux. […] Nous vous invitons donc à préciser que la demande introduite par Mme G..., qui tend à l'annulation de la décision de l'ASP lui refusant le bénéfice de cette aide, relève de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 28 novembre 2018, ce tribunal a transmis la requête au tribunal administratif de Caen. […] L... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du même code afin qu'il attribue le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux. […] également issue du décret du 19 avril 2002, et attribuer le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Bordeaux. […] Nous vous invitons donc à préciser que la demande introduite par Mme G..., qui tend à l'annulation de la décision de l'ASP lui refusant le bénéfice de cette aide, relève de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…De ce point de vue, il est clair que le jugement du tribunal administratif de Caen fait grief à la société Sameto Technifil, dès lors qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions. […] a jugé le 27 octobre 1999, par un jugement devenu définitif, que la société Sameto Technifil était bien l'employeur de M. M…à la date du 5 février 1998. […] Ce constat vous conduira à annuler le jugement du tribunal administratif de Caen et à évoquer l'affaire, […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et du jugement du tribunal administratif de Caen ; - au rejet de la demande présentée à ce tribunal par la société Sameto Technifil ; […]
Lire la suite…B... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Caen, […] B... la totalité des honoraires qu'il aurait dû percevoir. […] II. – Vous pourrez régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 2.1. – En appel, le ministre soutenait à titre principal que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur une norme illégale pour faire droit à la demande de M. […] qui ne correspond pas à la réalité du dossier. […] C'est donc à tort que le jugement attaqué condamne l'Etat à verser cette somme à l'intéressé. Si vous nous avez suivi pour confirmer le jugement en tant qu'il annule la décision réduisant le montant des honoraires de M. […]
Lire la suite…Pour cette erreur de droit invoquée par le pourvoi, vous annulerez le jugement attaqué, et vous pourrez renvoyer l'affaire au tribunal administratif, […] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […] qui n'a pas obtenu du tribunal administratif de Caen l'annulation des décisions opérant différents retraits de points et constatant 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pour cette erreur de droit invoquée par le pourvoi, vous annulerez le jugement attaqué, et vous pourrez renvoyer l'affaire au tribunal administratif, […] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […] qui n'a pas obtenu du tribunal administratif de Caen l'annulation des décisions opérant différents retraits de points et constatant 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
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- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
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- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
E…D…a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles (Orne) à la communauté de communes Coeur du Perche. Par un jugement n° 1602334 du 26 janvier 2017, […] 4°) de prononcer d'office sa réintégration sur la liste des conseillers communautaires. […] D… demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales. 2. […] […]
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