Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
Décisions
[…] d'ORLÉANS […] 4. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à la fille de la requérante la carte nationale d'identité sollicitée mais seulement qu'il réexamine cette demande ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] D'ORLÉANS […] situés au lieu-dit « XXX » sur le territoire de la commune de Saint Rémy sur Avre ; qu'ils ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé le 10 janvier 2011 au maire de la commune de Saint Rémy sur Avre d'autoriser le raccordement provisoire de leurs parcelles au réseau électrique ; que par courriers des 14 avril et 14 mai 2011, les intéressés ont sollicité auprès du maire de la commune une réponse expresse à leur demande ; que les 12 et 20 mai 2011, le maire de la commune a rejeté leur demande ; que les intéressés demandent l'annulation de la décision du 20 mai 2011 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] D'ORLÉANS […] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2012 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au préfet du Loiret.
[…] Par un courrier enregistré le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prendre les mesures d'exécution qu'implique le jugement n° 2202044 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par la préfète du Loiret.
[…] D'ORLÉANS […] Vu la requête n° 1500385, enregistrée le 22 janvier 2015, par laquelle M me X demande l'annulation de la décision du 27 novembre 2014 du président du conseil général du Loiret lui retirant son agrément en tant qu'assistante maternelle ; […] qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
[…] est entrée en France pendant le mois de décembre 2002, alors qu'elle était âgée de quatorze ans ; que, l'intéressée ayant demandé, pendant le mois d'octobre 2005 la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Loiret a pris à son encontre, le 23 février 2005, […] que, par un arrêt du 30 juin 2006, statuant sur la requête n° 06NT01066 de M lle Y, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du préfet du Loiret, en date du 20 avril 2006, décidant sa reconduite à la frontière, […]
[…] d'ORLÉANS […] 1) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourra être reconduite d'office à la frontière à destination du Tchad, pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établira être légalement admissible ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me Z Y et au préfet du Cher.
[…] d'ORLÉANS […] 1) d'annuler la décision implicite par laquelle lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande en date du 12 février 2014 de délivrance d'un titre de séjour « vie privée » ; 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
[…] M me B… A…, maître de conférences depuis 1999, exerce ses fonctions à l'unité de formation et de recherches (UFR) de droit de l'université d'Orléans. […] Le 16 août 2021, elle a sollicité de la part de son administration le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont elle s'estime être la victime depuis 2007, mais du silence gardé par le président de l'université pendant plus de deux mois sur sa demande est née une décision implicite de rejet. […] Par une requête enregistrée sous le numéro 2104529, M me A… a demandé l'annulation de la décision du 16 août 2021, […] Par un jugement en date du 14 avril 2023, […]
[…] D'ORLÉANS […] Considérant, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M me X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
D... a été invalidé pour solde de points nul par une décision du 1er mars 2013, il n'a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours contre cette décision que le 25 août 2016 - après que le ministre de l'intérieur a, par lettre du 25 juillet 2016, rejeté un recours gracieux reçu le 15 juillet - affirmant n'en avoir découvert l'existence qu'en juillet 2016, à l'occasion d'un contrôle routier. […] Le tribunal aurait dû au contraire déduire de cette circonstance non contestée que M. […] Cette erreur de droit justifie l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué. Pour les motifs de fait déjà relevés, vous rejetterez comme irrecevables les demandes présentées par M. […]
Lire la suite…Les copropriétés situées de part et d'autre du projet, au 7 allée d'Orléans en face du projet, et au 26 rue d'Orléans, […] ont contesté ce permis de construire. Par deux jugements du 12 octobre 2020, le TA de Cergy-Pontoise, statuant en premier et dernier ressort, a rejeté la demande des copropriétaires du 26 rue d'Orléans et a partiellement fait droit à celle des copropriétaires du 7 allée d'Orléans en annulant le permis en tant qu'il autorise un projet dont la façade sur rue n'est pas entièrement implantée au niveau de la limite séparative aboutissant aux voies. […] La copropriété du 26 rue d'Orléans se plaint aussi de ce que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement, […]
Lire la suite…N°366593 Mme C... 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 1er décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public La circonstance qu'un tribunal administratif se soit mépris sur la compétence de la juridiction administrative dans un jugement d'annulation pour excès de pouvoir revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée condamne-t-elle les juridictions administratives ultérieurement saisies des suites du même litige à se tromper également ? […] L'intéressée a contesté cet arrêté du conseil des ministres devant le tribunal administratif de la Polynésie française. […]
Lire la suite…[…] au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, […] et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil revêtaient le caractère d'archives publiques. […] Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, […] l'Association du musée des lettres et manuscrits et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; […] et à différents chefs d'État ne sont pas des archives publiques. […] Victor Litige La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler […]
Lire la suite…F... qui a contesté en vain, devant le tribunal administratif d'Orléans les décisions par lesquelles le département du Loiret a, d'une part, […] d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que des droits à l'allocation lui soient à nouveau ouverts. […] F... n'avait pas demandé l'annulation de ces décisions. […] En général, l'ultra petita consiste pour un juge à accorder plus que ce qu'on lui demande alors qu'ici c'est un rejet qui est en cause. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 rejet fait grief à M. […] F... est donc fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur les primes exceptionnelles de fin d'année. […]
Lire la suite…L'un des agents de la commune, adjoint territorial principal de 1ère classe, a demandé à se la voir attribuer alors qu'il bénéficiait depuis 1995 d'une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical. […] L'agent ayant obtenu l'annulation de ce refus devant le tribunal administratif d'Orléans, la commune se pourvoit en cassation contre son jugement du 11 juin 2013. […] Sur la forme, le jugement répond à tous les moyens développés devant le TA, de façon suffisamment motivée ; peu importe donc leur analyse dans les visas pour le respect des exigences de l'article R.741-2 du code de justice administrative (cf. votre décision du 13 mars 2013, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. Le ministere de l'equipement, des transports et de la mer a demande le 24 avril 1989 un recours aupres du Conseil d'Etat. […] a la suite de la requete en appel deposee par l'Etat le 24 avril 1989 devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif d'Orleans qui a annule pour illegalite la disposition de l'arrete du prefet du Loiret subordonnant la navigation sur le Loiret a une autorisation delivree par l'association syndicale de la riviere du Loiret, selon les modalites fixees par le reglement de cette association, […]
Lire la suite…F..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement sollicité. Le tribunal administratif d'Orléans, saisi par M. F..., a annulé cette décision mais la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de l'association Entraid'Ouvrière et rejeté la demande d'annulation du salarié, lequel se pourvoit en cassation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] n° 207613, aux Tables), que le ministre n'était pas tenu de se prononcer sur ces deux motifs pour annuler la décision de l'inspectrice du travail et a dès lors censuré les motifs du jugement du TA, avant de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 27 décembre 2010. […] N'étant cependant pas saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision tacite d'opposition, née du défaut de production de la pièce demandée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […] le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
[…] Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
En décembre 1996, le tribunal correctionnel de Blois le reconnut coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine de trente mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans. Les deux demandes de relèvement de l'interdiction du territoire que le requérant forma auprès de la cour d'appel d'Orléans échouèrent. Alors que la première demande était pendante, […] en janvier 2000, le tribunal administratif d'Orléans annula cette décision en se fondant notamment sur le droit du requérant à mener une vie familiale normale consacré par l'article 8 de la Convention. […] dans sa lettre adressée au ministre, qu'en conséquence du jugement administratif, […]
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