Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
Décisions
[…] d'ORLÉANS […] Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à la fille de la requérante la carte nationale d'identité sollicitée mais seulement qu'il réexamine cette demande ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] D'ORLÉANS […] qu'ils ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé le 10 janvier 2011 au maire de la commune de Saint Rémy sur Avre d'autoriser le raccordement provisoire de leurs parcelles au réseau électrique ; que par courriers des 14 avril et 14 mai 2011, […] que les 12 et 20 mai 2011, le maire de la commune a rejeté leur demande ; que les intéressés demandent l'annulation de la décision du 20 mai 2011 ; […] Considérant que le présent jugement, qui annule la décision par laquelle le maire de la commune de Saint Rémy sur Avre a refusé d'autoriser le raccordement provisoire des parcelles des requérants au réseau électrique, […]
[…] D'ORLÉANS […] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2012 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
[…] B A demande au tribunal de prendre les mesures d'exécution qu'implique le jugement n° 2202044 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par la préfète du Loiret.
[…] D'ORLÉANS […] Vu la requête n° 1500385, enregistrée le 22 janvier 2015, par laquelle M me X demande l'annulation de la décision du 27 novembre 2014 du président du conseil général du Loiret lui retirant son agrément en tant qu'assistante maternelle ; […] au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
[…] est entrée en France pendant le mois de décembre 2002, alors qu'elle était âgée de quatorze ans ; que, l'intéressée ayant demandé, pendant le mois d'octobre 2005 la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Loiret a pris à son encontre, le 23 février 2005, […] que, par un arrêt du 30 juin 2006, statuant sur la requête n° 06NT01066 de M lle Y, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa
[…] d'ORLÉANS […] 1) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourra être reconduite d'office à la frontière à destination du Tchad, pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre […] 2) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] d'ORLÉANS […] 1) d'annuler la décision implicite par laquelle lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande en date du 12 février 2014 de délivrance d'un titre de séjour « vie privée » ; 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
[…] Par une requête enregistrée sous le numéro 2104529, M me A… a demandé l'annulation de la décision du 16 août 2021, ainsi que la condamnation de l'université consécutivement à l'engagement de sa responsabilité, à lui verser la somme de 56 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. Par un jugement en date du 14 avril 2023, le tribunal a annulé la décision implicite du 16 août 2021 pour défaut de motivation, la demande de communication de ses motifs étant restée sans réponse, a enjoint au réexamen de la demande et a rejeté les conclusions indemnitaires. En exécution de ce jugement, le président de l'université d'Orléans a réexaminé la demande de protection fonctionnelle présentée par M me A… et l'a de nouveau rejetée par une décision du 18 juillet 2023.
[…] D'ORLÉANS […] — d'annuler les décisions en date du 11 mars 2008 et du 29 juillet 2008 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la procédure du regroupement familial au profit de l'enfant B C ; — d'enjoindre au préfet d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
pendant 7 jours
Commentaires
D... a été invalidé pour solde de points nul par une décision du 1er mars 2013, il n'a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours contre cette décision que le 25 août 2016 - après que le ministre de l'intérieur a, par lettre du 25 juillet 2016, rejeté un recours gracieux reçu le 15 juillet - affirmant n'en avoir découvert l'existence qu'en juillet 2016, à l'occasion d'un contrôle routier. […] Le tribunal aurait dû au contraire déduire de cette circonstance non contestée que M. […] Cette erreur de droit justifie l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué. Pour les motifs de fait déjà relevés, vous rejetterez comme irrecevables les demandes présentées par M. […]
Lire la suite…Les copropriétés situées de part et d'autre du projet, au 7 allée d'Orléans en face du projet, et au 26 rue d'Orléans, […] ont contesté ce permis de construire. Par deux jugements du 12 octobre 2020, le TA de Cergy-Pontoise, statuant en premier et dernier ressort, a rejeté la demande des copropriétaires du 26 rue d'Orléans et a partiellement fait droit à celle des copropriétaires du 7 allée d'Orléans en annulant le permis en tant qu'il autorise un projet dont la façade sur rue n'est pas entièrement implantée au niveau de la limite séparative aboutissant aux voies. […] La copropriété du 26 rue d'Orléans se plaint aussi de ce que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement, […]
Lire la suite…N°366593 Mme C... 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 1er décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public La circonstance qu'un tribunal administratif se soit mépris sur la compétence de la juridiction administrative dans un jugement d'annulation pour excès de pouvoir revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée condamne-t-elle les juridictions administratives ultérieurement saisies des suites du même litige à se tromper également ? […] L'intéressée a contesté cet arrêté du conseil des ministres devant le tribunal administratif de la Polynésie française. […]
Lire la suite…[…] au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, […] et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil revêtaient le caractère d'archives publiques. […] Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, […] l'Association du musée des lettres et manuscrits et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; […] et à différents chefs d'État ne sont pas des archives publiques. […] Victor Litige La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler […]
Lire la suite…F... qui a contesté en vain, devant le tribunal administratif d'Orléans les décisions par lesquelles le département du Loiret a, d'une part, […] d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que des droits à l'allocation lui soient à nouveau ouverts. […] F... n'avait pas demandé l'annulation de ces décisions. […] En général, l'ultra petita consiste pour un juge à accorder plus que ce qu'on lui demande alors qu'ici c'est un rejet qui est en cause. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 rejet fait grief à M. […] F... est donc fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur les primes exceptionnelles de fin d'année. […]
Lire la suite…L'un des agents de la commune, adjoint territorial principal de 1ère classe, a demandé à se la voir attribuer alors qu'il bénéficiait depuis 1995 d'une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical. […] L'agent ayant obtenu l'annulation de ce refus devant le tribunal administratif d'Orléans, la commune se pourvoit en cassation contre son jugement du 11 juin 2013. […] Sur la forme, le jugement répond à tous les moyens développés devant le TA, de façon suffisamment motivée ; peu importe donc leur analyse dans les visas pour le respect des exigences de l'article R.741-2 du code de justice administrative (cf. votre décision du 13 mars 2013, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. Le ministere de l'equipement, des transports et de la mer a demande le 24 avril 1989 un recours aupres du Conseil d'Etat. […] a la suite de la requete en appel deposee par l'Etat le 24 avril 1989 devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif d'Orleans qui a annule pour illegalite la disposition de l'arrete du prefet du Loiret subordonnant la navigation sur le Loiret a une autorisation delivree par l'association syndicale de la riviere du Loiret, selon les modalites fixees par le reglement de cette association, […]
Lire la suite…F..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement sollicité. Le tribunal administratif d'Orléans, saisi par M. F..., a annulé cette décision mais la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de l'association Entraid'Ouvrière et rejeté la demande d'annulation du salarié, lequel se pourvoit en cassation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] n° 207613, aux Tables), que le ministre n'était pas tenu de se prononcer sur ces deux motifs pour annuler la décision de l'inspectrice du travail et a dès lors censuré les motifs du jugement du TA, avant de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 27 décembre 2010. […] N'étant cependant pas saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision tacite d'opposition, née du défaut de production de la pièce demandée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L222-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif : a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1844-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 3° Par l'annulation du contrat de société ; […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
En décembre 1996, le tribunal correctionnel de Blois le reconnut coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine de trente mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans. Les deux demandes de relèvement de l'interdiction du territoire que le requérant forma auprès de la cour d'appel d'Orléans échouèrent. Alors que la première demande était pendante, […] en janvier 2000, le tribunal administratif d'Orléans annula cette décision en se fondant notamment sur le droit du requérant à mener une vie familiale normale consacré par l'article 8 de la Convention. […] dans sa lettre adressée au ministre, qu'en conséquence du jugement administratif, […]
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