Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
Décisions
[…] Vu la lettre en date du 21 décembre 2010 par laquelle le président de la formation de jugement, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'identification des décisions attaquées ;
[…] Elle fait valoir, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquable et, à titre accessoire, à l'absence d'urgence à statuer et de moyens propres de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M e Tomasi, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en l'absence de décision attaquée ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer, compte tenu de la délivrance au requérant d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 mars 2026.
[…] Les parties ont été informées par courrier du 5 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée, le dépôt d'une demande sur l'application « démarche simplifiée » ne valant pas demande définitive ni, corrélativement, naissance d'une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée qui ne peut donc faire grief et, à titre subsidiaire, l'absence d'urgence et de doute sérieux ayant trait à la légalité de la prétendue décision attaquée.
[…] — aucune convocation pour enregistrer son dossier ne lui a pas été notifiée. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 janvier 2024 et le 28 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée ; 2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée qui ne peut donc faire grief et, à titre subsidiaire, l'absence d'urgence et de doute sérieux ayant trait à la légalité de la prétendue décision attaquée.
[…] — sa demande est bien fondée dès lors qu'il avait réalisé les démarches préalables auprès du centre d'appel 115 mais qu'à cause de l'engorgement téléphonique de ce dernier, elles n'ont pas pu aboutir. — l'insuffisance de démarches préalables ne devrait pas être opposé à un demandeur lorsque le 115 n'est pas en mesure d'offrir une place d'hébergement à tous les appelants, ou bien lorsqu'il ne peut proposer que des hébergements de nuit ; Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de la décision attaquée. M. A A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de ses conséquences sur celle-ci. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée ; 2°) à titre subsidiaire, à son rejet. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
[…] Il soutient que les 8 et 9 juin 2009 et les 10 et 11 septembre 2009 il se trouvait en arrêt de travail et que les retraits opérés ne lui ont pas été notifiés ; qu'il a signé un arrêté un an après ces absences dites injustifiées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la différence des irrecevabilités non régularisables, comme la tardiveté, ou de celles qui ne peuvent l'être que jusqu'à l'expiration du délai de recours, comme le défaut de motivation de la requête, le défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique peut, comme le défaut d'avocat ou de production de la décision attaquée, être régularisé jusqu'à la clôture de l'instruction ou, en l'absence d'instruction, jusqu'à ce que le juge ait statué par ordonnance (voyez à propos du droit de timbre : CE, 13 octobre 2004, Département de la Vendée, n° 259003, aux T.). […] Il nous paraît impossible d'y voir une prohibition pour le juge d'opposer l'irrecevabilité avant cette date. […]
Lire la suite…Si à cette date, la décision administrative est intervenue, la requête prématurée a été régularisée et l'irrecevabilité tirée de l'absence de décision préalable ne pourra donc pas être opposée. […] En effet, la décision administrative finira par intervenir et il est fort probable que le requérant revienne devant le juge, cette fois avec la décision administrative attaquée 2 . […]
Lire la suite…[…] que la réception par le demandeur d'un mémoire en défense, lorsqu'elle est prouvée, dispense le juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser. (14 novembre 2011, A…, n°334764, T. 1084). L'absence d'accomplissement de la formalité imposée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti par cet article, […] 4° du CJA] les irrecevabilités non susceptibles d'être couvertes en cours d'instance et les irrecevabilités non couvertes bien que l'attention du requérant ait été attirée, soit par la notification de la décision juridictionnelle attaquée, soit par le mémoire du défendeur, […]
Lire la suite…L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, […]
Lire la suite…L'absence d'intérêt pour agir peut conduire au rejet d'une requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, ainsi que vous l'avez jugé dans une décision Fédération des syndicats de fonctionnaires du 23 juillet 2014 4 . […] Cependant, ni l'une ni l'autre de ces décisions n'indique à quelle hypothèse d'application de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative il faut rattacher le défaut d'intérêt à agir. […] Il arrive en effet que l'auteur du recours soit radicalement insusceptible de justifier d'un intérêt à demander l'annulation de l'acte qu'il attaque. […]
Lire la suite…Rappelons que le juge de cassation ne saurait contrôler la décision des juges du fond au regard de moyens dont ils n'étaient pas saisis et sur lesquels ils ne se sont pas prononcés, de tels moyens, sauf à ce qu'ils soient d'ordre public ou nés de la décision attaquée, […] dès lors que la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a invité les requérants à régulariser leur requête en apportant la preuve de ce qu'elle avait été notifiée, leur a indiqué qu'en cas d'absence de réponse leur requête serait rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste et que ces derniers n'ont pas répondu à cette invitation, […]
Lire la suite…Il ne nous paraît pas possible de juger que l'irrecevabilité manifeste de la requête puisse résulter de la seule absence de réponse à la demande de régularisation, […] un motif d'irrecevabilité . […] Il est permis d'exiger de la juridiction davantage de précautions lorsqu'elle dégage seule l'irrecevabilité qu'elle oppose que lorsqu'elle invite le requérant à régulariser et que celui-ci a en quelque sorte confirmé par son silence l'irrecevabilité initialement constatée. […] Si la solution de la décision Cne de Rots peut être […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête. […] R411-3). […] Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. […]
Lire la suite…M... 5ème chambre jugeant seule Séance du 14 octobre 2021 Décisions du 10 novembre 2021 CONCLUSIONS M. […] D'une part, en effet, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire formé avant la saisine de la commission est nouveau en cassation. […] Au dossier de la commission figurait bien la décision rejetant le recours administratif comme irrecevable, qui était certes motivé par l'absence de l'avis de paiement du forfait de stationnement et du certificat d'immatriculation, […] qui n'était pas irrégulier, que le dispositif de rejet de cette ordonnance, et ne peut donc conduire qu'au rejet du pourvoi. 3/ L'ordonnance rejetant la requête de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […] Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ;
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, […] A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L122-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
- Absence de production de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
T... n'avait pas produit la décision du 21 janvier 2012 qu'il contestait - l'ordonnance ne mentionne pas qu'elle avait été produite par l'administration. 1/ La motivation de l'ordonnance attaquée est bancale. En effet, son auteur a cité le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En appel, cette irrecevabilité ne peut concerner que celle de la requête d'appel, pas l'irrecevabilité de la requête de première instance. […] Certes, […] Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel lui ont tout de même opposé l'absence de production de cette décision. […] Or, […]
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