Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
Décisions
[…] 6. Considérant que la présente décision implique que le ministre de l'intérieur réexamine la situation de M. Z et statue à nouveau sur sa demande de naturalisation ; qu'il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au ministre de l'intérieur en lui impartissant un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 2°) subsidiairement, d'annuler ce jugement du 20 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité l'injonction de réexamen de sa demande à son seul reclassement, sans se prononcer sur l'adaptation de son poste ; […] Par décision du 6 juin 2017, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de reclassement de M. B… dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. […] et subsidiairement, d'annuler le jugement en tant que, par l'article 2 de son dispositif, il a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation en vue de procéder à son reclassement et non de le réintégrer sur un poste aménagé, avant tout reclassement, […]
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a réexaminé la situation administrative de M me X et lui a, par décision du 29 septembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, accordé l'avantage spécifique d'ancienneté qu'elle avait sollicité ; que, par suite, les conclusions de M me X tendant au bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa situation sont devenues sans objet ; Sur la demande d'intérêts moratoires :
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a réexaminé la situation administrative de M. X Y et lui a, par décision du 3 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, accordé l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il avait sollicité ; que, par suite, les conclusions de M. X Y tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue suite au recours administratif en date du 29 décembre 2006 et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet ; Sur la demande d'intérêts moratoires :
[…] Des demandes de visa de long séjour ont été présentées afin de permettre à son épouse, M me B E, et à ses deux enfants, C et A D, de le rejoindre en France au titre de la réunification familiale. […] Cette décision a été suspendue par une ordonnance de la juge des référés de ce tribunal du 13 août 2025 dans laquelle il a été enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai ; […] Par une décision du 4 août 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C… B…. […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de M me B…, a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance et de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. […] sous astreinte, de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2024 a perdu son objet. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, […]
[…] M. X demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 31 mai 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants, a rejeté son recours tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires aux taux particulier et d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un même délai ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation et d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2019, […] M. C… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté et les nominations au grade de major de police de M me B… A… et de MM. D… Thibert, […] d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'inscription au tableau d'avancement et d'arrêter un nouveau tableau d'avancement, […] le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer […]
[…] L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les militaires visés à l'article 1 er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base. […] SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INJONCTION : Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le ministre de la défense accorde à M. X l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter du 16 septembre 2005; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de la demande d'injonction au Président de la République, le juge des référés estime que le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d'attentats. […] à tout moment, à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres. […] à défaut, d'enjoindre au Président de la République de procéder à cette suspension ou, a minima, de réexaminer la question du maintien de l'état d'urgence. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…[…] qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée. […] Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société Edelweiss Paradise LDA, […] La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, […] Procédure. […] Lorsque le juge des référés a enjoint à l'administration de réexaminer une demande avant la décision prise sur RAPO, l'intervention de cette décision fait cesser les effets de l'injonction prononcée et rend sans objet une demande […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, et que l'injonction n'est pas ou mal exécutée, l'astreinte est-elle due si, par la suite, […] nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question dans votre jurisprudence. […] En l'espèce, dans ces deux affaires, le juge des référés a suspendu les refus du ministre chargé de l'environnement de prolonger des permis de recherche d'hydrocarbures, et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […]
Lire la suite…Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, et que l'injonction n'est pas ou mal exécutée, l'astreinte est-elle due si, par la suite, […] nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question dans votre jurisprudence. […] En l'espèce, dans ces deux affaires, le juge des référés a suspendu les refus du ministre chargé de l'environnement de prolonger des permis de recherche d'hydrocarbures, et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […]
Lire la suite…[…] Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions des 20 et 21 août derniers et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer dans 1 Une première procédure de référé a enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressée après qu'a été suspendue une première décision du 18 avril 2025 la radiant des contrôles. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, […] il reste qu'il revenait de toute façon à l'administration d'établir l'illégalité initiale de la décision du 10 janvier 2025 prolongeant Mme A.... […] Il vous reviendra alors de statuer sur la demande d'injonction […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. […] par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […] Le juge de l'injonction, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, […]
Lire la suite…[…] « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Cependant, […] En deuxième lieu, la cour aurait commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que le tribunal n'avait pas entaché son jugement d'irrégularité en se bornant à enjoindre à l'administration de réexaminer la situation de Mme B....
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, […] le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Réexamen de la demande
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de première instance
Puis, statuant comme juge de l'exécution, la cour a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer aux enfants M et I leurs documents d'identité ou, […] Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] Il en déduit que la cour ne pouvait, […] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
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