Méconnaissance du principe de précaution
Décisions
[…] En premier lieu, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que l'autorisation de mise sur le marché en litige méconnaissait le principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation. […] la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que la cour a apprécié la légalité de la décision contestée au regard du principe de précaution tel que garanti par la Charte de l'environnement alors que le CRIIGEN invoquait également, devant la cour, la méconnaissance du principe de précaution garanti par le droit de l'Union européenne. […]
Le moyen tiré, à l'encontre d'un permis de construire, de la méconnaissance du principe de précaution figurant à la Charte de l'environnement doit être étayé par des éléments circonstanciés.
[…] au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] En ce qui concerne la méconnaissance du principe constitutionnel de précaution : […]
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; qu'en effet, en premier lieu, le motif retenu tiré de la méconnaissance du principe de précaution méconnaît le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 2014 en tant qu'elle a écarté la substitution de motif fondée sur la méconnaissance de ce principe ; en second lieu, le maire de Yerres ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution, faute de démonstration scientifique probante quant à l'existence d'un risque potentiel pour la santé publique ; […]
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; que cette décision a été prise en méconnaissance du principe de précaution ;
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution :
[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'environnement peut être rejeté. […] En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : […] Aux termes de son article 5 : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». […]
[…] — elle méconnaît le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, compte tenu du danger sur le bien-être et la santé engendré par l'exposition aux électromagnétiques ; […] — elle est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas du caractère régulier de la détention de leurs biens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution n'est pas fondé dès lors que de nombreuses études scientifiques ne retiennent pas l'hypothèse d'un risque pour les personnes vivant à proximité des relais de radiotéléphonie ; […]
[…] — la société ne peut utilement soutenir que l'Etat aurait commis une faute en méconnaissance du principe de précaution dès lors que, d'une part, […] d'autre part, la méconnaissance du principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement n'est invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; […] La société requérante, qui ne se prévaut pas dans sa requête de la méconnaissance par les autorités compétentes de leur pouvoir de police sanitaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ni la méconnaissance d'une condition attachée à une autorisation d'occupation du domaine public, ni celle des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du CG3P protégeant son utilisation ne peuvent fonder des poursuites pour contravention de grande voirie. […] Etrangers. […] Le Conseil d'Etat rappelle les principes que doit appliquer le juge de l'excès de pouvoir dans l'examen d'un moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la conv. […] Ministre c/SCI Les Peupliers, n°473809, B. […] Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif litigieux, […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que l'appréciation de l'urgence repose sur un moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du principe de précaution, qui n'est pas d'ordre public. Il est vrai que le JR est venu appeler ce principe au renfort de son raisonnement sans qu'il soit soulevé par les parties. […] Mais nous devons dire que vous avez l'embarras du choix car trois autre moyens d'ED nous paraissent également fondés. 1. […] Enfin, vous pourrez voir une ED dans l'application du principe de précaution, que le JR a appelé au soutien de l'appréciation de l'urgence. […]
Lire la suite…Dans cette même décision, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance du principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l' CAA Nantes, 3 février 2012 : n° 10NT01244. […] C'est ainsi qu'une antenne relais peut être implantée en zone ND, dès lors que le règlement de la zone autorise les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d'intérêt général.Dans cette même décision, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance […] du principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l' article L. 110-1 du Code de l'Environnement , […]
Lire la suite…La cour confirme l'annulation de la décision de l'ANSES du 6 mars 2017 de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 pour méconnaissance du principe de précaution. […] Lire l'arrêt et le résumé de l'affaire sur ALYODA.EU, le site de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon " Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché"
Lire la suite…Le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) avait contesté cette autorisation, invoquant une violation du principe de précaution, garanti tant par la Charte de l'environnement que par le droit de l'Union européenne. […] comme l'énonce le Conseil d'état : « En deuxième lieu, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, […]
Lire la suite…S'agissant de la légalité interne, le syndicat requérant soutient que la liste des cultures non attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît le principe de précaution en tant qu'elle inclut les cultures des céréales à paille, du ray-grass, du houblon, de la lentille, […] lorsque les risques sont connus et qu'ils ne présentent pas d'incertitudes quant à leur réalité ou à leur portée en l'état des connaissances scientifiques, vous jugez que la méconnaissance du principe de précaution est inopérante (CE 6/5 CHR, 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle, n° 410917, […]
Lire la suite…Le Conseil d'état a récemment rendu une décision fondamentale sur l'application du principe de précaution en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. […] Cette position vise à protéger la stabilité des décisions administratives et à éviter une remise en cause systématique des actes passés. […] En effet, comme l'énonce le Conseil d'état : « En deuxième lieu, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article L110-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
[…] 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et
Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur
Article L1264-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article L1264-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 1er Charte de l'environnement de 2004
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes
- Violation du principe de précaution
- Droit de l'environnement
- Principe de sécurité juridique
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Violation du principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Atteinte à l'environnement
- Péril imminent
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation du principe de confiance légitime
- Conformité avec le code de l'environnement
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Débroussaillement
- Principe de proportionnalité
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement