Méconnaissance du principe de précaution
Décisions
[…] En premier lieu, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que l'autorisation de mise sur le marché en litige méconnaissait le principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation. […] la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que la cour a apprécié la légalité de la décision contestée au regard du principe de précaution tel que garanti par la Charte de l'environnement alors que le CRIIGEN invoquait également, devant la cour, la méconnaissance du principe de précaution garanti par le droit de l'Union européenne. […]
Le moyen tiré, à l'encontre d'un permis de construire, de la méconnaissance du principe de précaution figurant à la Charte de l'environnement doit être étayé par des éléments circonstanciés.
[…] au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] En ce qui concerne la méconnaissance du principe constitutionnel de précaution : […]
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; qu'en effet, en premier lieu, le motif retenu tiré de la méconnaissance du principe de précaution méconnaît le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 2014 en tant qu'elle a écarté la substitution de motif fondée sur la méconnaissance de ce principe ; en second lieu, le maire de Yerres ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution, faute de démonstration scientifique probante quant à l'existence d'un risque potentiel pour la santé publique ; […]
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; que cette décision a été prise en méconnaissance du principe de précaution ;
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution :
[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'environnement peut être rejeté. […] En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : […] Aux termes de son article 5 : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». […]
[…] — elle méconnaît le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, compte tenu du danger sur le bien-être et la santé engendré par l'exposition aux électromagnétiques ; […] — elle est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas du caractère régulier de la détention de leurs biens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution n'est pas fondé dès lors que de nombreuses études scientifiques ne retiennent pas l'hypothèse d'un risque pour les personnes vivant à proximité des relais de radiotéléphonie ; […]
[…] — la société ne peut utilement soutenir que l'Etat aurait commis une faute en méconnaissance du principe de précaution dès lors que, d'une part, […] d'autre part, la méconnaissance du principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement n'est invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; […] La société requérante, qui ne se prévaut pas dans sa requête de la méconnaissance par les autorités compétentes de leur pouvoir de police sanitaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ni la méconnaissance d'une condition attachée à une autorisation d'occupation du domaine public, ni celle des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du CG3P protégeant son utilisation ne peuvent fonder des poursuites pour contravention de grande voirie. […] Etrangers. […] Le Conseil d'Etat rappelle les principes que doit appliquer le juge de l'excès de pouvoir dans l'examen d'un moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la conv. […] Ministre c/SCI Les Peupliers, n°473809, B. […] Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif litigieux, […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que l'appréciation de l'urgence repose sur un moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du principe de précaution, qui n'est pas d'ordre public. Il est vrai que le JR est venu appeler ce principe au renfort de son raisonnement sans qu'il soit soulevé par les parties. […] Mais nous devons dire que vous avez l'embarras du choix car trois autre moyens d'ED nous paraissent également fondés. 1. […] Enfin, vous pourrez voir une ED dans l'application du principe de précaution, que le JR a appelé au soutien de l'appréciation de l'urgence. […]
Lire la suite…Dans cette même décision, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance du principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l' CAA Nantes, 3 février 2012 : n° 10NT01244. […] C'est ainsi qu'une antenne relais peut être implantée en zone ND, dès lors que le règlement de la zone autorise les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d'intérêt général.Dans cette même décision, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance […] du principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l' article L. 110-1 du Code de l'Environnement , […]
Lire la suite…La cour confirme l'annulation de la décision de l'ANSES du 6 mars 2017 de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 pour méconnaissance du principe de précaution. […] Lire l'arrêt et le résumé de l'affaire sur ALYODA.EU, le site de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon " Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché"
Lire la suite…Le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) avait contesté cette autorisation, invoquant une violation du principe de précaution, garanti tant par la Charte de l'environnement que par le droit de l'Union européenne. […] comme l'énonce le Conseil d'état : « En deuxième lieu, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer : au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, […] si elles remettent en cause l'appréciation initialement portée, d'imposer aux autorités compétentes d'en tirer […] Le principe de précaution ne s'apprécie donc pas à l'aune d'études postérieures à l'acte attaqué… Mais celles-ci pourront fonder une demande d'abrogation pour l'avenir. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer : au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, […] si elles remettent en cause l'appréciation initialement portée, d'imposer aux autorités compétentes d'en tirer […] Le principe de précaution ne s'apprécie donc pas à l'aune d'études postérieures à l'acte attaqué… Mais celles-ci pourront fonder une demande d'abrogation pour l'avenir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur
Article 5 Charte de l'environnement de 2004
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article L110-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
[…] 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et
Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes
Article D531-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions des techniques
Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps, sont les suivantes : 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique …
Article *R111-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour …
Article L4453-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
Article 717-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail.
Article L2324-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'article L. 2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
- Violation du principe de précaution
- Droit de l'environnement
- Principe de sécurité juridique
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Violation du principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Atteinte à l'environnement
- Péril imminent
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation du principe de confiance légitime
- Conformité avec le code de l'environnement
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Débroussaillement
- Principe de proportionnalité
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement