Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
Décisions
[…] Vu la lettre en date du 22 octobre 2008 par laquelle M. et M me Y X ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0501201 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal de Saint-Denis a enjoint à la commune de La Possession de faire dresser un procès-verbal de constatation de l'existence de constructions illégales à proximité de leur domicile, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, et d'en transmettre une copie sans délai au ministère public dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] – l'article L. 541-32 du code de l'environnement est méconnu ainsi que les prescriptions de l'article R. 541-45 du même code ; […] 2. Les premiers juges n'ont ni visé ni répondu au moyen tiré de de la méconnaissance de l'article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme. Ils ont par suite entaché leur décision d'irrégularité alors même que ce moyen était inopérant. La requérante est par suite fondée à en demander l'annulation. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2021.
[…] Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la mesure sollicitée va permettre de défendre la liberté de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
[…] que les requérants n'invoquent pas les problèmes de sécurité publique et de salubrité publique ; que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas invoqué ; […] que l'existence théorique de risques ne justifie pas un refus de permis de construire ; que si les requérants respectent leur déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, les risques ne se réaliseront pas ; qu'en cas de troubles de voisinage, il leur appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires ; que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas démontrée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 19 décembre 2008 est inopérant ;
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'environnement dès lors que M. X ne dispose pas d'un permis de chasser valable et validé faute de s'être acquitté des cotisations territoriales ;
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé, à son droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à son droit de propriété et à sa liberté du travail dès lors que les aménagements effectués par la commune en méconnaissance des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques visant à protéger la ressource en eau et à prévenir la pollution et en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement sur la gestion des eaux pluviales contribuent aux ruissellements sur son terrain et contreviennent aux règles du code civil sur les servitudes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, […] arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, […] Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur l'environnement (…) » ;
[…] La SARL MACI demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Bandol l'a mise en demeure, sous astreinte, de supprimer les deux dispositifs publicitaires qu'elle a installés sur les parcelles cadastrées section XXX, sur la RN 559, au Stade des XXX à Bandol et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] X ne contestait pas que ces fossés intérieurs et cette digue n'étaient plus compatibles avec les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et en en déduisant que, en conséquence, le requérant ne pouvait prétendre à l'indemnisation de ces chefs de préjudice, les premiers juges n'ont pas remis en cause le principe de la responsabilité de l'Etat ;
[…] figurant dans l'enquête publique préalable, établit que les incidences directes et indirectes de ce projet sur l'état de conservation des habitats et des espèces, en particulier l'espèce du râle des genêts, ne sont pas significatives compte tenu notamment des mesures prises pour en limiter les incidences sur l'environnement ; qu'ainsi, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site ; que, par suite, l'autorité administrative n'était pas tenue d'en informer la Commission européenne ni de recueillir l'avis de cette dernière en application des dispositions des III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'application de la réglementation relative à la loi sur l'eau Les services de l'État ont relevé une méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, notamment : les articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau ; l'article L.214-3, qui soumet à autorisation ou déclaration les installations, […]
Lire la suite…Les requérantes estimaient que cette décision du préfet prouvait que le projet de construction sur l'ancien site de production de la société Eternit présentait des risques pour la santé et l'environnement en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Une précision sur l'application de la mesure dite de « cristallisation des moyens » prévue par le décret JADE : L'instruction des requêtes des associations a été conduite dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative[1], dit « Justice administrative de demain » (JADE). […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Le tribunal après avoir rappelé les principales dispositions applicables et le champ de son contrôle écarte l'ensemble de ces moyens. […] Il relève ensuite qu'il ressort des résultats de l'étude acoustique réalisée en 2016 et annexée à l'étude d'impact, […] que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé de Pont-de-Vaux excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage. […] En conséquence, […] l'autorisation environnementale a été accordée en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique régissant les atteintes portées à la tranquillité du voisinage. […]
Lire la suite…[…] autant que de ceux d'une seconde étude acoustique réalisée en 2021 à la demande des requérants, que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé de Pont-de-Vaux excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage. […] En conséquence, le tribunal estime que, […] au non-respect des valeurs limites d'émergence fixées par le code de la santé publique. Pour ce motif, l'autorisation environnementale a été accordée en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique régissant les atteintes portées à la tranquillité du voisinage. […]
Lire la suite…Le CoRDiS considère que ces faits sont constitutifs d'un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l'article L.134-26 du code de l'énergie et prononce à l'encontre de la société Ohm Energie une sanction pécuniaire de 6 millions d'euros. […] Dans ces conditions, le projet porte une atteinte excessive tant au paysage environnant qu'au patrimoine archéologique, […] Le projet de plateforme logistique porte une atteinte excessive à l'utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que figurent parmi les intérêts protégés par la législation des installations, […]
Lire la suite…, dont les dispositions sont reprises au code de la commande publique. […] Pour annuler la décision implicite du maire de Batz-sur-Mer, les juges d'appel se sont fondés sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-2 du code de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En l'espèce, pour caractériser une méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, les juges d'appel ont constaté : - premièrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
[…] 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
Article L541-46 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; […] 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;
Article L211-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
[…] IV.-Les études relatives à la gestion quantitative de l'eau prennent en compte les dispositions de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. […]
Article L172-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, […]
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables
Article R171-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
1° Réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Article L541-10-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article L173-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de : 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ; …
Article L541-42-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ; […] Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat
Article L541-7-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
- Conformité avec le code de l'environnement
- Atteinte à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Droit de l'environnement
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Informations relatives à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions du code rural
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance du droit à l'information
- Violation des dispositions réglementaires
- Absence d'évaluation environnementale
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Non-respect des dispositions légales
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations réglementaires
L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et l'association FRAPNA Drôme France Nature Environnement ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2022, par laquelle la fédération départementale des chasseurs de l'Isère a fixé l'attribution d'un plan de chasse annuel, pour la campagne 2022/2023 sur le territoire : « CP La grande cabane - Le jas neuf » sur les communes de Chichilianne et de Gresse-en-Vercors.Après avoir admis l'urgence, la campagne de chasse commençant le 11 septembre 2022, […]
Lire la suite…