Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
Décisions
[…] Vu la lettre en date du 22 octobre 2008 par laquelle M. et M me Y X ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0501201 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal de Saint-Denis a enjoint à la commune de La Possession de faire dresser un procès-verbal de constatation de l'existence de constructions illégales à proximité de leur domicile, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, et d'en transmettre une copie sans délai au ministère public dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] – l'article L. 541-32 du code de l'environnement est méconnu ainsi que les prescriptions de l'article R. 541-45 du même code ; […] 2. Les premiers juges n'ont ni visé ni répondu au moyen tiré de de la méconnaissance de l'article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme. Ils ont par suite entaché leur décision d'irrégularité alors même que ce moyen était inopérant. La requérante est par suite fondée à en demander l'annulation. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2021.
[…] Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la mesure sollicitée va permettre de défendre la liberté de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
[…] que les requérants n'invoquent pas les problèmes de sécurité publique et de salubrité publique ; que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas invoqué ; […] que l'existence théorique de risques ne justifie pas un refus de permis de construire ; que si les requérants respectent leur déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, les risques ne se réaliseront pas ; qu'en cas de troubles de voisinage, il leur appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires ; que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas démontrée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 19 décembre 2008 est inopérant ;
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'environnement dès lors que M. X ne dispose pas d'un permis de chasser valable et validé faute de s'être acquitté des cotisations territoriales ;
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé, à son droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à son droit de propriété et à sa liberté du travail dès lors que les aménagements effectués par la commune en méconnaissance des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques visant à protéger la ressource en eau et à prévenir la pollution et en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement sur la gestion des eaux pluviales contribuent aux ruissellements sur son terrain et contreviennent aux règles du code civil sur les servitudes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, […] arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, […] Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur l'environnement (…) » ;
[…] La SARL MACI demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Bandol l'a mise en demeure, sous astreinte, de supprimer les deux dispositifs publicitaires qu'elle a installés sur les parcelles cadastrées section XXX, sur la RN 559, au Stade des XXX à Bandol et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] X ne contestait pas que ces fossés intérieurs et cette digue n'étaient plus compatibles avec les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et en en déduisant que, en conséquence, le requérant ne pouvait prétendre à l'indemnisation de ces chefs de préjudice, les premiers juges n'ont pas remis en cause le principe de la responsabilité de l'Etat ;
[…] figurant dans l'enquête publique préalable, établit que les incidences directes et indirectes de ce projet sur l'état de conservation des habitats et des espèces, en particulier l'espèce du râle des genêts, ne sont pas significatives compte tenu notamment des mesures prises pour en limiter les incidences sur l'environnement ; qu'ainsi, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site ; que, par suite, l'autorité administrative n'était pas tenue d'en informer la Commission européenne ni de recueillir l'avis de cette dernière en application des dispositions des III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'application de la réglementation relative à la loi sur l'eau Les services de l'État ont relevé une méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, notamment : les articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau ; l'article L.214-3, qui soumet à autorisation ou déclaration les installations, […]
Lire la suite…Les requérantes estimaient que cette décision du préfet prouvait que le projet de construction sur l'ancien site de production de la société Eternit présentait des risques pour la santé et l'environnement en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Une précision sur l'application de la mesure dite de « cristallisation des moyens » prévue par le décret JADE : L'instruction des requêtes des associations a été conduite dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative[1], dit « Justice administrative de demain » (JADE). […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Le tribunal après avoir rappelé les principales dispositions applicables et le champ de son contrôle écarte l'ensemble de ces moyens. […] Il relève ensuite qu'il ressort des résultats de l'étude acoustique réalisée en 2016 et annexée à l'étude d'impact, […] que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé de Pont-de-Vaux excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage. […] En conséquence, […] l'autorisation environnementale a été accordée en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique régissant les atteintes portées à la tranquillité du voisinage. […]
Lire la suite…[…] autant que de ceux d'une seconde étude acoustique réalisée en 2021 à la demande des requérants, que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé de Pont-de-Vaux excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage. […] En conséquence, le tribunal estime que, […] au non-respect des valeurs limites d'émergence fixées par le code de la santé publique. Pour ce motif, l'autorisation environnementale a été accordée en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique régissant les atteintes portées à la tranquillité du voisinage. […]
Lire la suite…Le CoRDiS considère que ces faits sont constitutifs d'un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l'article L.134-26 du code de l'énergie et prononce à l'encontre de la société Ohm Energie une sanction pécuniaire de 6 millions d'euros. […] Dans ces conditions, le projet porte une atteinte excessive tant au paysage environnant qu'au patrimoine archéologique, […] Le projet de plateforme logistique porte une atteinte excessive à l'utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que figurent parmi les intérêts protégés par la législation des installations, […]
Lire la suite…, dont les dispositions sont reprises au code de la commande publique. […] Pour annuler la décision implicite du maire de Batz-sur-Mer, les juges d'appel se sont fondés sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-2 du code de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En l'espèce, pour caractériser une méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, les juges d'appel ont constaté : - premièrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ; […] Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat
Article L541-7-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Article L331-26 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 7 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, […] des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, […]
Article R122-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article R521-2-14 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Sanctions pénales
14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; […] sans préjudice des mesures prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, […]
Article R122-21 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
Article L571-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Article D510-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
Article R121-1-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
- Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
[…] Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; […]
Article R543-41 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 4 : Substances dites " PCB "
- Sous-section 5 : Dispositions pénales
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait : […] 3° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance
- Conformité avec le code de l'environnement
- Atteinte à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Droit de l'environnement
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Informations relatives à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions du code rural
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance du droit à l'information
- Violation des dispositions réglementaires
- Absence d'évaluation environnementale
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Non-respect des dispositions légales
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations réglementaires
L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et l'association FRAPNA Drôme France Nature Environnement ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2022, par laquelle la fédération départementale des chasseurs de l'Isère a fixé l'attribution d'un plan de chasse annuel, pour la campagne 2022/2023 sur le territoire : « CP La grande cabane - Le jas neuf » sur les communes de Chichilianne et de Gresse-en-Vercors.Après avoir admis l'urgence, la campagne de chasse commençant le 11 septembre 2022, […]
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