Atteinte au caractère des lieux avoisinants
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
[…] par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ce projet, compte tenu des caractéristiques de l'immeuble envisagé, n'était pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;
[…] « le permis de construire peut etre refuse ou n'etre accorde que sous reserve de prescriptions speciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect exterieur des batiments ou ouvrages a edifier ou a modifier, sont de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales » ; […] que, des lors, en estimant que la construction qui fait l'objet de la demande de permis n'etait pas de nature a porter atteinte au caractere des lieux avoisinants, le prefet des yvelines a fait, des circonstances de l'espece, une appreciation manifestement erronee ; […]
[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 21 du decret du 30 novembre 1961 : « le permis de construire peut etre refuse … si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect exterieur des batiments ou ouvrages a edifier ou a modifier, sont de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales » ; qu'il resulte de l'instruction que la construction pour laquelle le sieur x… avait sollicite un accord prealable etait, par sa situation et ses dimensions, de nature a porter atteinte au caractere des lieux avoisinants ;
[…] Qu'aux termes de l'article 21 dudit decret « le permis de construire peut etre refuse si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect exterieur des batiments ou ouvrages a edifier ou a modifier, sont de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales » ; […] Willy x… etait de nature a porter atteinte au caractere des lieux avoisinants ou les constructions, si elles sont d'aspect varie, comportent, dans leur generalite des toits inclines caracteristiques de l'habitat regional ; […]
[…] par »leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur« des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant les permis de construire contestés le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées ;
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article r. 111-21 du code de l'urbanisme, « le permis de construire peut etre refuse ou n'etre accorde que sous reserve de l'observation de prescriptions speciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exterieur des batiments ou ouvrages a edifier ou a modifier, sont de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains… » ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 21 du decret du 30 novembre 1961 : « le permis de construire peut etre refuse si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect exterieur des batiments ou ouvrages a edifier ou modifier, sont de nature a porter atteinte au caractere, a l'interet des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales » ; qu'il ressort des pieces du dossier que le permis de construire tacite dont beneficiait m. X… etait entache d'une erreur manifeste dans l'appreciation des lieux avoisinants ; qu'ainsi, la decision nee de l'expiration du delai etait entachee d'illegalite ; que, lors, le prefet du var a pu legalement en prononcer le retrait ;
[…] Eu égard aux dimensions d'une construction projetée et à son implantation dans une zone faiblement boisée, laquelle ne figure pas sur le plan d'urbanisme au nombre des espaces boisés à conserver, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, décider que cette construction ne portait atteinte ni au caractère ni à l'intérêt des lieux avoisinants ni aux paysages naturels.
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Commentaires
Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels. […]
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Lire la suite…Leurs voisins, en revanche, font valoir que la construction ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et qu'elle porte « atteinte au caractère des lieux avoisinants ». Ce couple de restaurateurs demande au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la démolition des ouvrages litigieux (la terrasse et les baies vitrées s'ouvrant sur celle-ci) et le versement de dommages et intérêts. […] Après avoir relevé que la propre habitation des plaignants comportait la même baie vitrée, les juges considèrent qu'ils ne pouvaient soutenir que celle construite par leurs voisines déparait les lieux et constatent qu'ils étaient davantage gênés par la présence de la terrasse que par son empiètement ... Lire l'arrêt Civ. 3ème 19 janvier 2019 n°17-27670
Lire la suite…L'article UG 11.1 énonce, cependant, que peuvent être autorisées des constructions nouvelles permettant d'exprimer une création architecturale et qui n'imposent pas que soit refusée une autorisation de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. De même, […] ou de teintes, différents de la pierre calcaire ou du plâtre, et admet le recours à des matériaux innovants en matière d'aspect des constructions. […] Le tribunal administratif avait également estimé que le projet ne présentait pas de caractère innovant et ne s'intégrait pas de manière harmonieuse aux lieux avoisinants, […]
Lire la suite…[…] par suite, fournir une base légale au refus de permis de construire litigieux, ne présente pas un caractère […] Considérant que les autres moyens d'appel soulevés par la commune, tirés de ce que le tribunal a, d'une part, méconnu l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme en retenant que la construction projetée ne portait pas atteinte au caractère des lieux avoisinants et, d'autre part, estimé à tort illégal le motif de refus opposé par le maire tiré de la méconnaissance par le pétitionnaire des dispositions de l'article UB 11.2.3 relatives aux matériaux de couverture des bâtiments, ne peuvent davantage être regardés, […]
Lire la suite…Le maire de la commune de CHELLES s'était opposé à ce projet au motif qu'il était de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels et urbains. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article *R111-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 3 : Aspect des constructions
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article R541-70 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 6 : Stockage de déchets inertes
I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : […] 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
Article 6 du Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.Abrogé
- Décret n°2006-302 du 15 mars 2006
L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : […] 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R111-21 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de …
Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12° et 17° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;
Article R440-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- Installations diverses
Cette autorisation peut être refusée si les installations par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ou si elles impliquent la réalisation par la commune
Article 56-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
- Arbre et voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances
- Troubles de voisinage
- Lumière intrusive
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Perte d'ensoleillement
- Troubles dans les conditions d'existence
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage