Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
Décisions
[…] Il ajoute que les agissements de QUATREM créent un préjudice à l'intérêt collectif qu'il représente, porté tant par les salariés que par l'ensemble de la profession, ouvrant droit à une indemnisation. […] Le SNPL demande de juger son intervention recevable.
Les dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre II du Code du travail sur le repos hebdomadaire ayant été édictées dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, leur violation est de nature à causer un préjudice matériel et moral aux intérêts collectifs de la profession et susceptible de donner ouverture à une demande de dommages-intérêts (1). L'exercice de ce droit n'est d'ailleurs pas réservé aux syndicats ou unions de syndicats localement et spécialement implantés dans la commune du lieu de l'infraction (2).
Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
[…] étant rappelé que l'action civile en réparation d'un dommage peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique (article 4 du code de procédure pénale) et qu'une relaxe du prévenu n'empêche pas la partie civile de demander des dommages et intérêts, […] L'association [6] présente enfin sa demande de réparation d'un dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs par l'insertion de l'article 14 à ses conditions générales de vente et sa demande de publication, […] Une demande de dommages et intérêts supplémentaire, en réparation d'un « préjudice associatif » est également formulée sur ce fondement. […] la Cour dira l'association [6] irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts en réparation d'un dommage causé à l'intérêt collectif de consommateurs, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'Union locale CGT de Chatou une certaine somme alors, selon le moyen que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Chatou, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts de l'Union Locale CGT de Chatou :
[…] - débouté l'UFC Que A de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif à l'encontre de Sofemo, […] 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice collectif, […] La société Cofidis sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à la demande conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. • Sur les demandes de dommages et intérêts […] — Déboute l'UFC Que A de sa demande de dommages et intérêts,
Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action […] 5. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors :
Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, à l'effet notamment d'obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, […] Attendu qu'après avoir relevé que la demande de dommages-intérêts de M. Y… dirigée contre l'huissier et contre la Chambre départementale des huissiers devait être rejetée, l'arrêt a cependant maintenu la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l'encontre de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde au profit de M. Y… ; […]
[…] 21. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'inapplication des accords collectifs au sein de la société Cremonini restauration, au motif qu'il ne justifie pas du préjudice que ce différend aurait causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cremonini Restauration à payer à M me U… la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, à l'effet notamment d'obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l'instance. […] Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que ladite demande en paiement de dommages-intérêts avait été formée par l'UFC que Choisir dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
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Commentaires
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] que l'indemnité versée au nu-propriétaire d'un fonds de commerce par l'usufruitier, en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, […]
Lire la suite…. - L'article 2 du code de procédure pénale autorise les personnes physiques ou morales à ester en justice dès lors qu'elles ont subi un préjudice direct, […] par exemple en ce qui concerne les dommages causés par des pollutions, […] aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour but de défendre. […] Par ailleurs, […] Les 8 000 francs demandés entrent dans le cadre de cette réparation et ne peuvent être assimilés à une amende dont le montant est fixé par les textes législatifs et réglementaires. […] Le destinataire de la demande de dommages-intérêts formulée par toute personne physique ou morale dans le cadre des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale peut la refuser. […]
Lire la suite…Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] lorsqu'elle est plus favorable, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. En outre, la Cour de cassation admet la possibilité d'un cumul entre les dommages et les intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité réparant le préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement (Cass. […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'interieur de lui faire savoir si un agent non titulaire de droit prive recrute par une collectivite territoriale et qui a rompu son contrat avant l'echeance de celui-ci est tenu de respecter un preavis et, dans l'affirmative, […] l'article L. 122-5 du code du travail prevoit que l'existence et la duree du delai-conge resultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. […] La rupture anticipee d'un contrat a duree determinee ne donne pas lieu a execution d'un preavis. […] La meconnaissance de ces dispositions par le salarie ouvre droit pour l'employeur a des dommages et interets correspondant au prejudice subi.
Lire la suite…Pierre Lacour attire l'attention M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la valeur des " descriptifs détaillés " remis aux acquéreurs d'un logement dans un immeuble collectif. […] Il lui demande donc quels sont les recours ouverts à l'acquéreur dont la bonne foi peut être ainsi surprise. […] Il lui demande notamment si le promoteur est tenu de justifier les raisons qui l'ont contraint à ne pas pouvoir s'approvisionner auprès du fabricant " réputé ". […] le contrat risquerait d'être résolu au préjudice de l'acquéreur. […] A défaut, […] notamment l'article 1174 sus-mentionné, sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu. […]
Lire la suite…[…] la contrepartie du travail étant la rémunération, la rupture avant terme entraînant des dommages et intérêts. Dans le contrat spécifique de complément de formation, la rupture n'entraîne pour le salarié que la privation d'un avantage, et les conventions collectives tiennent compte de cette particularité. S'il y a rupture, les dommages et intérêts doivent-ils être évalués de la même façon dans les deux cas ? […] Dans les autres cas : si le contrat a été rompu par le salarié, l'employeur a droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi et le salarié perd le bénéfice des indemnités de contrat, étant précisé qu'à défaut d'entente amiable entre les parties, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. […] Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. […] elle devrait présenter des garanties par l'application de règles procédurales précises. […] De même, il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), […]
Lire la suite…Les collectivités locales concernées ont témoigné dans ce procès pour faire valoir leur droit à une réparation du préjudice environnemental. Plusieurs régions (Bretagne, […] Pays-de-Loire) réclament chacune plus de 30 millions d'euros, pour les dédommager de l'atteinte à leur intégrité et à leur patrimoine collectif. […] Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en ce domaine. […] Cependant, […] le tribunal n'avait retenu que celles qui pouvaient justifier d'un agrément au titre de l'article L. 142-2 du code de l'environnement mais aussi d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elles sont en charge de défendre et d'une violation aux dispositions législatives de l'article L. 142-2. […]
Lire la suite…Il s'agit du préjudice écologique "pur" (par exemple : atteinte à la biodiversité) ; cela n'exclut pas qu'un même dommage puisse entraîner à la fois un préjudice personnel et concerner l'environnement indépendamment de tout intérêt personnel » 3 . […] Toutefois, la conception classique du principe de responsabilité prévoit la réparation des préjudices subis par des sujets de droit 6 . Ainsi, […] et dans la mesure où, ces dommages entraînent des préjudices personnels ou collectifs, parce qu'ils affectent les intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de sujets de droit. […] Le juge administratif distingue le préjudice moral dont une association de protection de la nature demande réparation, […]
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Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois. […]
Article 84 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
" Les techniciens ou agents de maîtrise qui, après avoir observé le préavis fixé à l'article 81 ci-dessus prendront leur retraite, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 83 ci-dessus pour mise à la retraite. "
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
l'employeur de faire la demande de cette surveillance médicale auprès du médecin du travail, ce dernier étant chargé d'effectuer cette surveillance. […]
- Préjudice collectif
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Demande de réparation de l'entier préjudice