Préjudice collectif
Décisions
[…] est à l'origine, pour celui-là, d'un préjudice distinct qui lui est personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à cette mise en liquidation judiciaire n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation […] la BPLC faisait valoir que la décision prononçant le redressement judiciaire de la société Bal'Asko n'était pas produite bien que mentionnée sur le bordereau de pièces adverses, qu'il n'était pas permis de déterminer les raisons de l'ouverture de la procédure collective, […]
[…] d'une part, que lorsque le représentant des créanciers du débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire s abstient d agir en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice, même inhérent à la procédure, ou, à tout le moins, en réparation de leur fraction individuelle du préjudice collectif ; qu en l espèce, aucune action en responsabilité n ayant été engagée par le représentant des créanciers à l encontre de la caisse pour obtenir réparation du préjudice né de son soutien abusif de crédit au débiteur, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a considéré qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par les créanciers de la société nouvelle SACCI et la faute de la banque ;qu'elle a, en ce sens, estimé que la disparition des actifs de la société SACCI résultait des négligences de M. X…, […] permettant ainsi à la société nouvelle SACCI de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais qu'il n'est pas, pour autant, exclu qu'une action puisse être engagée par le liquidateur pour exiger le paiement par les actionnaires de capital non libéré ou pour faire étendre la procédure collective ;
[…] Cousin X… et la société Les Remblais du Mont Saint-Sébastien reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables à agir en réparation du préjudice collectif des créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le représentant des créanciers n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, tout créancier peut exercer « ut singuli » dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute du tiers ; qu'en déclarant irrecevables la société Les Remblais du Mont Saint-Sébastien et M. […]
[…] Qu'à tort, la décision entreprise a admis en faveur de l'intimé le principe d'un préjudice constitué d'une perte de chance d'exploitation, de location ou de vente du fonds par suite d'un défaut de conservation de cet actif, s'agissant d'un préjudice collectif à tous les créanciers de la liquidation judiciaire, et inhérent à la procédure collective ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectaient les murs du pavillon, rangés par le règlement de cette copropriété horizontale dans les parties privatives, et avaient pour origine un tassement du sol de fondation très argileux, survenu en raison de la sécheresse de l'été 1985, la cour d'appel en a déduit exactement que le préjudice subi n'étant pas un préjudice collectif, concernant l'ensemble des copropriétaires, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action ;
[…] à bon droit, que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas, […] débiteur « in bonis », de l'exact montant auquel la société SNP évalue son préjudice personnel résultant de la résiliation sans préavis des contrats de partenariat dont elle demande elle-même le paiement aux sociétés Overmarine, et ne peut s'analyser en une action tendant à la défense des intérêts collectifs des créanciers ; que par ces énonciations, […]
Doit être cassé, pour violation de l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la demande d'un adhérent à une société coopérative tendant à la résiliation du contrat le liant à cette société et fondée sur les fautes de gestion commises par celle-ci, retient que de telles fautes causent "un préjudice collectif donnant ouverture à la seule action sociale". […] eprouvees par la cave cooperative, l'union des producteurs de saint-emilion, qui necessiterent, apres une decision de suspension provisoire des poursuites des creanciers, l'application d'un plan d'apurement collectif du passif, duchamp a suspendu en 1970 et 1971 la livraison de ses recoltes a ladite cave cooperative, que, […]
Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges n'est recevable à agir contre un coloti qui viole ces stipulations que si elle justifie subir de ce fait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des associés.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SICA à payer à la société Férembal la somme de 894 513,98 francs en réparation du préjudice personnel par elle subi, alors, selon le pourvoi, que si, […] contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, les créanciers sont recevables, au cours de la procédure collective, à poursuivre individuellement ce tiers, cette action se substitue nécessairement à celle du syndic et ne peut avoir pour fondement que la réparation du préjudice collectif subi par la masse ; qu'en conséquence, les dommages-intérêts réclamés pour insuffisance éventuelle du règlement des créances produites et admises doivent profiter à la masse ; […]
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Commentaires
Affaires - Commercial 30/09/2021 Lorsque les préjudices invoqués par un créancier ne sont qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est recevable à en demander réparation. […]
Lire la suite…30/09/2021 Affaires - Commercial Lorsque les préjudices invoqués par un créancier ne sont qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est recevable à en demander réparation. […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 30/09/2021 Lorsque les préjudices invoqués par un créancier ne sont qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est recevable à en demander réparation. […] 4e ch. com., 23 janv. 2020, n° 18/00147, Lamyline). … à la réparation d'un préjudice collectif Faisant valoir que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la société X… – par ailleurs en procédure de sauvegarde – s'est pourvue en cassation, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 30/09/2021 Lorsque les préjudices invoqués par un créancier ne sont qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est recevable à en demander réparation. Est ainsi censuré l'arrêt qui condamne un franchiseur à payer des dommages-intérêts à un créancier en réparation de son préjudice personnel sur son patrimoine privé à l'occasion d'investissements dans la société en liquidation.
Lire la suite…La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation. […] Leur liquidateur commun a repris l'instance pour demander l'allocation d'une indemnité réparatrice égale à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société et l'indemnisation des préjudices personnels subis par la dirigeante, caution solidaire de ses engagements envers la banque.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Action de groupe
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Préjudice subi par la société
- Montant du préjudice
- Préjudice allégué
- Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- Préjudice non caractérisé
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Préjudice moral lié à la vente
- Préjudice non établi
- Préjudice subi du fait de la vente
- Calcul du préjudice
- Préjudice personnel
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice commercial
- Préjudice économique et moral
- Droit à réparation du préjudice
[…] en indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires résultant des dysfonctionnements de l'installation de chauffage rafraîchissement. […] Il est soutenu au cours de la procédure que la qualification de préjudice collectif qui conditionne la légitimité de l'intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un trouble de jouissance exige que ce trouble soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires Or l'importance des troubles de jouissance subis était « variable selon les appartements » ainsi que « l'absence d'un préjudice uniformément ressenti entre les copropriétaires », et donc selon les défendeurs ces troubles de jouissance étaient dépourvus de caractère collectif, […]
Lire la suite…