Préjudice subi en raison des nuisances
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2009, présentée par M. et M me B X demeurant XXX ; M. et M me X demandent au tribunal de déclarer la commune de Jumilhac le Grand responsable des nuisances qu'il subissent en raison de la présence à côté de leur maison d'habitation d'une entreprise de découpe de cadavres d'animaux et en conséquence les indemnise du préjudice subi ; […] Considérant que M. et M me X, dont les conclusions tendent exclusivement à la condamnation de la commune de Jumilhac le Grand à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi en raison des nuisances occasionnées par l'exploitation d'une activité de découpe de cadavres d'animaux à proximité de leur domicile, […]
[…] à compter du 30 juillet 2011, jusqu'à l'enlèvement des ralentisseurs en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des nuisances liées à l'équipement en cause, ainsi qu'une somme de 7 853,07 euros en réparation du préjudice matériel subi ; qu'à titre subsidiaire, […] ainsi que d'un médecin expert pour évaluer le préjudice subi en raison des nuisances provoquées par les ralentisseurs ; […] que l'expert relève également que les travaux d'insonorisation ne constituent pas une solution satisfaisante pour pallier les nuisances en raison de la nature des bruits qui proviennent essentiellement de chocs et se situent dans les basses fréquences ; qu'enfin, […]
[…] — la condamnation des époux X au paiement de la somme de 30000 € en réparation du préjudice causé par les nuisances et troubles de voisinage outre une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — condamner les époux X au paiement de la somme de 30000 € en réparation de l'entier préjudice subi en raison des nuisances et trouble de voisinage ;
[…] la condamner à leur payer la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice subi en raison des nuisances sonores ; […] Qu'en cas d'action en réparation de dommages ou d'un préjudice particulier, le délai court du jour de la survenance du dommage ; que dans le cas de nuisances sonores liées à des résonnances provenant de bruits de pas sur un sol carrelé, […] elle apporte la preuve que le sol de la cuisine et de la salle de bains de son appartement situé au troisième étage au-dessus de celui occupé par les époux Y était revêtu de carrelage depuis au moins l'année 1988 et même en raison de son aspect dès les années 1970 ;
[…] 1°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui payer la somme de 533 084 euros au titre du préjudice subi à la suite des travaux d'aménagement d'un transport en commun en site propre (TCSP) ; […] — la transaction intervenue entre elle et la CIVIS ne lui enlève pas tout intérêt à agir dès lors que l'indemnisation qui lui a été accordée ne portait que sur le préjudice subi en raison des nuisances liées à la réalisation des travaux, à l'exclusion du préjudice anormal et spécial ;
[…] 1°) de condamner la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des nuisances diurnes et nocturnes engendrées par l'aire de jeux situé à proximité de son domicile ; […] que sa requête tend à obtenir réparation, par la commune de Loire-sur-Rhône du préjudice, qu'elle impute au voisinage de l'aire de jeux jouxtant partiellement son domicile et, en particulier, aux nuisances diurnes et nocturnes résultant de l'utilisation par les enfants et des groupes de jeunes de cet espace public ; qu'elle demande également que soit ordonnée la fermeture de l'aire de jeux ; […] Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
[…] — déclare Monsieur X responsable des nuisances sonores et thermiques subies par Madame H-I et tenu d'en réparer les conséquences dommageables, […] — condamne Monsieur X à payer à Madame H-I la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des nuisances sonores et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des troubles thermiques,
[…] — de condamner la commune de Savigny lès Beaune à leur verser la somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice subi en raison des nuisances sonores ; […] Considérant, en second lieu, que pour obtenir réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un dommage permanent de travaux publics, les administrés qui ont la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public doivent démontrer, […] si M. et M me Y se plaignent des bruits engendrés par le passage des véhicules sur les pavés, il ne résulte pas de l'instruction que les nuisances sonores émanant de la circulation automobile soient particulièrement insupportables ; […]
[…] * l'abstention fautive du maire de Grenoble d'exercer ses pouvoirs de police justifie la réparation de son préjudice subi au montant de 5 000 euros. […] Le 3 juillet 2017, le maire de Grenoble a informé le requérant que le plan municipal de santé prévoit une mise à jour de l'arrêté municipal du 28 février 2000 contre les nuisances sonores afin d'y intégrer le sujet des cloches. Ce même jour, la mairie de Grenoble a réceptionné une demande indemnitaire de la part de M. D… pour le préjudice subi en raison des nuisances sonores causées par les sonneries.
[…] B à leur payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice complémentaire subi depuis la reddition du jugement dont appel à ce jour, […] — sur la période entre le 1 er septembre 2014 et le 17 mars 2015, pendant laquelle il est justifié un trouble de jouissance en raison des nuisances sonores en provenance de la terrasse pendant les mois de septembre et octobre 2014, à la somme de 800 € (400 x 2), […] Z à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des nuisances sonores entre le 10 juin 2016 et le 29 février 2020 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce point est particulièrement important à l'occasion de la crise sanitaire actuelle : le restaurateur devra notamment veiller à faire respecter les mesures de distanciation sociale qui s'imposent pour des raisons de sécurité. De leur côté, les voisins pourraient également chercher à mettre en cause votre établissement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ou du tapage nocturne ou diurne, si la mise en place de la vente à emporter était génératrice de nuisances sonores importantes. […] Des décisions sont régulièrement rendues sur ce point, condamnant les exploitants à indemniser leurs voisins du préjudice subi à raison des nuisances sonores [4]. Il incombe donc au restaurateur de s'organiser pour éviter les attroupements de livreurs ou de clients devant son enseigne.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. […] Le défaut d'efficacité des mesures prises par le maire en vue de prévenir les nuisances sonores occasionnées par les réunions dans une salle municipale ne constitue pas a priori une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, […] en raison de leur caractère excessif et du fait qu'elles se soient prolongées jusqu'à une heure tardive, […] la commune pourrait se voir condamnée à verser à d'éventuels requérants des indemnités pour le préjudice subi (CE - 17 mars 1989 - commune de Montcourt-Fromonville - CAA Bordeaux - 7 novembre 2006 - commune de Pau).
Lire la suite…Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la pollution sonore est un facteur important de nuisances dans notre société. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures techniques ont été prises pour limiter les émissions sonores de véhicules à moteur. Toutefois, […] ce qui a pour effet de rendre insupportable pendant plusieurs mois la vie des riverains, particulièrement des retraités et personnes âgées qui subissent ainsi un grave trouble de jouissance. […] il est rappelé que le riverain d'un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d'en demander la réparation. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, aucune mesure visant a compenser le prejudice subi par les communes n'existe. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prises rapidement afin de compenser la perte subie par les communes concernees. Reponse. - L'article 28 du code minier pose le principe de la responsabilite de l'exploitant en ce qui concerne les degats eventuellement causes « a raison de ses travaux miniers ». Les Houilleres de Bassin consacrent chaque annee des sommes importantes a la reparation et a l'indemnisation des degats miniers.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la commune a réalisé tous les aménagements possibles (fermeture des portes, […] si le maire n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à des nuisances sonores qui, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'elles se soient prolongées jusqu'à une heure tardive, […] Dans ces conditions, la commune pourrait se voir condamnée à verser à d'éventuels requérants des indemnités pour le préjudice subi (CE - 17 mars 1989 - Commune de Montcourt-Fromonville, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont déjà été posées au sujet des nuisances causées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques. Les réponses de son ministère étant pour le moins évasives, elle reprend donc une partie de sa question écrite n° 14817 du 1er janvier 2013. […] Celle-ci était ainsi rédigée : « De nombreuses communes subissent un préjudice lié à l'altération de la transmission des chaînes de télévision lorsque des éoliennes sont en service à proximité. […]
Lire la suite…Le préjudice subi par les commerçants est donc assez lourd. […] si les actes en question sont commis au préjudice d'un témoin […] , d'une victime ou d'une partie civile soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
Lire la suite…[…] pour l'utilisation de l'eau par les industries, et meme en raison des pertes de rendement constatees lorsque cette eau sert a l'irrigation agricole. […] un niveau trois fois superieur a la norme tolerable. […] En tout etat de cause, il y a un prejudice evident. Actuellement, […] les particuliers en raison du prix de ce fait plus eleve de la facturation du metre cube d'eau. […] Toutefois, le succes d'une action en indemnisation depend des preuves apportees par les plaignants en ce qui concerne le dommage subi par chacun d'eux et le lieu de causabilite entre ce dommage et les rejets polluants effectues par la personne dont la responsabilite est mise en cause.
Lire la suite…Par ailleurs, les deux-roues motorisés qui ont subi des transformations telles qu'ils ne sont plus conformes aux conditions réglementaires de leur réception, tombent sous le coup des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la route, […] L'auteur de ces transformations encourt désormais une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende, ainsi que la saisie du véhicule, sans préjudice des peines complémentaires prévues par ce même article. […] Une infraction est susceptible d'être constatée indépendamment de la conformité du pot : ainsi, un utilisateur peut être sanctionné en raison d'un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l'heure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L6361-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
[…] b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L6361-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Aucune poursuite ne peut être engagée plus …
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article R421-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à …
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Préjudice subi en raison des désordres
- Nuisances sonores
- Troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par les désordres
- Préjudice moral lié aux désordres
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice subi suite à l'accident
- Nuisance sonore
- Préjudice causé par les travaux
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
Ce point est particulièrement important à l'occasion de la crise sanitaire actuelle : le restaurateur devra notamment veiller à faire respecter les mesures de distanciation sociale qui s'imposent pour des raisons de sécurité. De leur côté, les voisins pourraient également chercher à mettre en cause votre établissement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ou du tapage nocturne ou diurne, si la mise en place de la vente à emporter était génératrice de nuisances sonores importantes. […] Des décisions sont régulièrement rendues sur ce point, condamnant les exploitants à indemniser leurs voisins du préjudice subi à raison des nuisances sonores [4]. Il incombe donc au restaurateur de s'organiser pour éviter les attroupements de livreurs ou de clients devant son enseigne.
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