Violation du principe de précaution
Décisions
[…] Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés — Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé — Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière — Nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Principe de précaution » […] Rapprochement des législations — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) — Règlement nº 1139/98 — Mention obligatoire de la présence de matériel issu d'OGM — Exonération — Préparations pour nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Violation du principe de précaution […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Validité – Principe de précaution – Définition de la notion de “substance active” – Cumul de substances actives – Fiabilité de la procédure d'évaluation – Accès du public au dossier – Tests de toxicité à long terme – Pesticides – Glyphosate » […] Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Notion de substance active – Notion non définie – Erreur manifeste d'appréciation – Absence – Violation du principe de précaution – Absence
[…] Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 168, 169 et 191 TFUE et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] modifié par le règlement (UE) no 2017/2393, de la directive 98/83/CE et de la directive UE 2015/1787; de la violation du principe de précaution, du principe de proportionnalité et du principe du raisonnable ainsi que des principes de bonne administration, de légalité et de transparence administrative; […] L'incompatibilité entre le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 et les principes et précautions établis par le règlement (CE) no 1107/2009 pour protéger la santé humaine, des consommateurs, […]
[…] Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de ce que l'article 17 du règlement no 1107/2009 doit être déclaré inapplicable, conformément à l'article 277 TFUE, au motif qu'il constitue une violation du principe de précaution, des articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et des articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Troisième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique en raison de l'application incorrecte de lignes directrices. […] Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
[…] À l'appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré la violation du principe de précaution et de l'obligation pour l'Union d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, telle qu'elle ressort des articles 9, 11, 168, paragraphe 1er, et 191, paragraphe 1er TFUE et des articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité. […] Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
[…] Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique. […] Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
[…] Deuxième moyen, tiré d'une erreur de droit entachant les décisions attaquées ; 3. Troisième moyen, tiré de la violation du principe de précaution ; 4. Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance par la Commission européenne de sa propre compétence et de l'illégalité du renvoi aux États-membres du soin de répondre à tous les risques inhérents à l'autorisation.
[…] À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée pour violation du principe de précaution, en ce qui concerne tant l'évaluation que la gestion du risque. La requérante prétend que la Commission aurait méconnu le principe de précaution au stade de l'évaluation du risque, en ignorant les incertitudes scientifiques qui subsistent sur le risque de transmissibilité à l'homme des EST autres que l'ESB.
pendant 7 jours
Commentaires
Environnement & qualité - Environnement Public - Santé 09/04/2020 Par un arrêt rendu le 10 mars 2020, la cour d'appel de Grenoble a condamné Enedis pour violation du principe de précaution. La société a interdiction d'installer le compteur intelligent au domicile de la plaignante, qui souffre d'hypersensibilité électromagnétique. […] Dans sa décision, la cour d'appel juge que « compte tenu notamment de l'intolérance de Mme X aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l'exposer à un risque d'aggravation de son état par l'introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée ». […]
Lire la suite…Environnement & qualité - Environnement Public - Santé 09/04/2020 Par un arrêt rendu le 10 mars 2020, la cour d'appel de Grenoble a condamné Enedis pour violation du principe de précaution. La société a interdiction d'installer le compteur intelligent au domicile de la plaignante, qui souffre d'hypersensibilité électromagnétique. […] Dans sa décision, la cour d'appel juge que « compte tenu notamment de l'intolérance de Mme X aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l'exposer à un risque d'aggravation de son état par l'introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée ». […]
Lire la suite…Le développement de l'ostéopathie et de la chiropratique s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathes et de chiropraticiens. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe.
Lire la suite…Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire, pour l'avenir, à la crédibilité de ces nouvelles professions de santé. […] installée depuis le 22 décembre 2004, remettra au Gouvernement ses propositions sur la rédaction du décret définissant les critères de formation exigés pour se prévaloir des titres d'ostéopathe et de chiropracteur. […] L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. […]
Lire la suite…Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire à ces nouvelles professions de santé. […] En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. […]
Lire la suite…En revanche, le tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution n° 781/2013 concernant la restriction de l'utilisation du Fipronil et motive sa décision en avançant que la Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact avant d'adopter ces restrictions, ce qui constitue une violation du principe de précaution. Ce jugement met en lumière qu'il reste encore des études à mener sur ces sujets afin de protéger efficacement les pollinisateurs. […] Il lui demande également si le Gouvernement compte créer une sanction en cas de violation de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. […]
Lire la suite…D'ailleurs, la société Bayer Seeds a intenté un pourvoi en cassation contre cet arrêt en soutenant que la juridiction d'appel a méconnu son office lors l'examen du moyen tiré de la violation du principe de précaution. […] A juste titre, la Haute juridiction considère d'une part que l'annulation de l'AMM doit être fondée sur le principe de précaution garanti par droit de l'UE (I.). […] D'autant plus, le Conseil d'État précise davantage l'office du juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il statue sur sur un moyen tiré la violation du principe de précaution (II.). […]
Lire la suite…Pas de violation du principe de précaution: CE, 30 janvier 2012 Par cet arrêt, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'opposabilité du principe de précaution, tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement. […]
Lire la suite…Différents arguments étaient soulevés: la violation du principe d'égalité devant la loi (la technique de fracturation n'était pas interdite pour la géothermie); la violation du principe de la liberté d'entreprendre la violation du principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; la violation du droit de propriété ; la violation du principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social consacré par l'article 6 de la Charte de l'environnement. […] Dans sa décision du 11 octobre 2013, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
[…] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale. […]
Article L200-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur
Article L454-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 5 Charte de l'environnement de 2004
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
- Méconnaissance du principe de précaution
- Droit de l'environnement
- Principe de sécurité juridique
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Atteinte à l'environnement
- Manquement à l'obligation de prévention
- Péril imminent
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Conformité avec le code de l'environnement
- Violation du principe de confiance légitime
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Débroussaillement
- Absence d'évaluation environnementale
- Informations relatives à l'environnement
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Préjudice subi en raison des nuisances