Bail rural
Décisions
[…] Mme [I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon acte authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire n'étant pas réunies sur une même tête, […]
[…] Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; […] Attendu, selon l' arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2006), que MM. X… et Y… ont consenti le 5 août 1988 une promesse de bail à M. Z… sur des parcelles dont ils sont propriétaires, parcelles données précédemment à bail à M. A…, sous la condition suspensive de la résiliation du bail en cours sous deux mois ; […] et lui ont remis en décembre 1991 un chèque de 175 000 francs à titre de remboursement sur des sommes qu' il avait versées précédemment, lui demandant de quitter les lieux qu' il avait occupés et exploités jusque- là avec leur autorisation ; que M. Z… les a alors assignés pour être reconnu titulaire d' un bail rural ;
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil […] 1°/ que l'arrêt du 18 février 2009 ayant autorisé la cession du bail sans condition ni réserve, M. Renaud Z… était, dès lors, réputé cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée par ses parents devant le tribunal paritaire ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 du code rural et 1690 du code civil ;
Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne […] même à hauteur d'appel, régulariser une demande en nullité dudit congé ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur Y… à hauteur d'appel, au soutien des prétentions et moyens du GAEC DU TILLEUL-à la disposition duquel il avait mis les terrains pris à bail-, et notamment de sa demande d'annulation du congé, […]
L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir […] sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans, en revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux ; […]
Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, […] si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail […] le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un indivisaire, après avoir conclu seul des baux ruraux sur des biens indivis, fait donation à son coïndivisaire de ses droits, […] pour ordonner l'expulsion de M. [N] et du GAEC [N] des parcelles litigieuses, qu'en application de l'article 815-3 du code civil, les baux sont inopposables à Mme [D], ni sa mère, [P] [B], […]
[…] que le 21 février 2006, M me Z… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion de M. A… des parcelles n° 27 et n° 6, qu'il exploitait depuis le 31 décembre 1995 avec l'autorisation de M me Marguerite X…, […] M. A… a demandé la convocation de M me Z…, M me Y… et M. X… devant le même tribunal, aux fins de se faire reconnaître titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles, […] que la cour d'appel, pour déclarer nul le bail rural verbal donné à M. […] et en relevant que la mise à disposition intervenue à compter du 31 décembre 1995 était en principe régie par le statut du fermage, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural.
Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée comme un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural au sens de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'actif de l'entreprise est composé, outre ce droit au bail, […] Vu les articles 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 411-35 du Code rural ;
[…] 30 avril 2014), que le Groupement forestier de la Grande Lande a notifié à M me X… un congé avec refus de renouvellement du bail rural à effet du 31 décembre 2007, […] que, par acte du 17 décembre 2007, M me X… a notifié au bailleur une demande d'agrément de la cession du bail à son fils ; que, […] le 21 janvier 2008, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail de M me X… à son fils et d'indemnisation des pertes subies, par le cessionnaire, […] sans se limiter à la direction et à la surveillance de leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] que, par acte du 30 juillet 2001, Marcelle Y… et son fils Maurice ont donné à bail à M. Z… des parcelles agricoles ; que Marcelle Y… est décédée […] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et M me Maurice Y… ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou coexploitation avec son beau-frère ; […] 1 ) ALORS QUE toute cession de bail rural comme toute sous-location est interdite, sauf agrément préalable et exprès du bailleur, […] des faits fondant l'action soit la co-exploitation des terres données à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural, […]
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Commentaires
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de résiliation d'un bail rural et, plus précisément, […] Aussi, en l'absence de précisions particulières dans le contrat de bail, il demande si cette nouvelle finalité peut être assimilée à un changement de destination. […] Les conditions de résiliation d'un bail rural sont régies par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatives au statut du fermage. […]
Lire la suite…Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en uvre de l'obligation réelle environnementale dans un bail rural. […] Ils ont souvent signé un bail rural avec les exploitations voisines dont les héritiers n'ont pas souhaité ou pu reprendre l'activité. […] Avec le départ prochain et massif des agriculteurs à la retraite, il est fort à parier qu'à nouveau la gestion des terres agricoles multipliera la signature de baux ruraux. […] bien que certains propriétaires regardent avec tristesse la manière dont leurs terres sont travaillées et les talus et haies parfois détruits (lorsqu'ils sont intégrés au bail). […] Or, […]
Lire la suite…François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et en particulier sur la notion de fonds agricole et de bail rural cessible.Des incertitudes techniques émaillent cette loi. […] la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L.411-11 du code rural. […] Mais la hausse s'applique-t-elle aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans, ou s'ajoute-t-elle au prix des baux de dix-huit ans ? Dans cette deuxième hypothèse la hausse du bail serait alors extrêmement importante, […]
Lire la suite…Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et, notamment, sur le fonds agricole et le bail rural cessible. La loi d'orientation agricole récemment adoptée, […] autorise, en effet, la hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. […] Les représentants des fermiers et métayers craignent que l'augmentation, qui s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de 9 ans, ne concerne également les baux de 18 ans, eux-mêmes étant déjà survalorisés. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la profession agricole évoque parfois la notion de « bail oral ». […] Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. […] Toutefois, le même article précise que, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. […]
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité des articles 175 du code pénal et L. 411-46 du code rural. […] Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où un administré, […] serait élu maire de cette commune, le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 du code pénal serait constitué à l'occasion du renouvellement de ce bail, alors que ce renouvellement est de droit en application des dispositions de l'article L. 411-46 du code rural ou si le droit résultant de ce dernier code fait obstacle à l'application de l'article 175 du code Réponse. - L'article L. 411-46 du code rural dispose que le preneur a droit, […]
Lire la suite…Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d'activité de l'un des copreneurs. En effet, si le caractère personnel du bail rural prohibe en principe sa cession, il existe des exceptions. […] L'une d'elles est aménagée par l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur [peut] demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. […]
Lire la suite…Jean-Louis Bianco demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur le traitement fiscal d'un transfert de droit au bail rural prononcé par décision judiciaire à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire. Le repreneur d'un bail rural dont les droits lui sont attribués par décision de justice est-il assujetti aux dispositions de l'article 705 du code général des impôts ? En est-il, au contraire, tenu aux taux de droit commun afférant à un droit réputé non cessible par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994 ?
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes. […] si l'administration fiscale acceptait de considérer que la présence d'une parcelle louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne ne faisait pas perdre le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 793-1-4° du CGI, […] L. 322-23 et L. 322-24 du code rural. […] Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, […]
Article L331-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Article L411-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 1 : Etablissement du contrat
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. […]
Article L418-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans. En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Code rural et de la pêche maritime
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Article L416-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
- CAA de PARIS 17 mars 2022, 20PA00799
- Cour d'appel de Metz 6 avril 2022, n° 19/00753
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01646
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 janvier 2025, n° 24/13359
- Article L225-209-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2024, n° 2427394
- Redressement judiciaire TOURS SUR MARNE (51150)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2409643
- Redressement judiciaire BISCARROSSE (40600)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-16.973, Publié au bulletin
- Article 1077 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2301432
[…] quant à l'application de l'article 2 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006, relatif au bail rural cessible. […] Ainsi, l'article 2 autorise une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. […] De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. Les fermiers et métayers craignent que l'augmentation importante s'ajoute au prix des baux de dix-huit ans qui sont déjà survalorisés. […]
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