Bail à nourriture
Décisions
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail à nourriture, retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin, qu'elle n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution
Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue .
[…] Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988), que M. X… a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y… la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins ; que l'administration des Impôts a estimé que la seconde convention constituait une donation déguisée et a réclamé aux époux Y… les droits et pénalités estimés dus ;
Dans le bail a nourriture, lorsque l'execution des conventions originaires devient impossible, il appartient aux juges du fond, soit d'en prononcer la resolution, soit de remplacer l'obligation de faire, qui decoule du contrat, par une obligation en argent ayant le meme objet. Une telle conversion n'entraine pas novation, par changement d'objet, de la convention, mais ne fait que substituer au mode d'execution prevu au contrat un autre mode d'execution mieux adapte aux circonstances et mieux approprie aux rapports des parties entre elles, sans pour cela porter atteinte aux autres causes de resolution ou de conversion stipulees dans l'acte et qui trouvent leur fondement dans la convention.
Le bail a nourriture est caracterise par l'obligation prise par l'acquereur de subvenir entierement a la vie et aux besoins de l'auteur de l'alinenation ; […] Par suite, des lors qu'ils ont constate que les acquereurs ont fourni toute la nourriture et l'entretien general a la venderesse "dont le domicile n'est distant du leur que de 300 metres" et "ou pour des convenances personnelles elle a prefere demeurer", et qu'ils lui ont donne tous les soins medicaux appropries a son etat de sante ainsi que tous les medicaments prescrits, […] Que le jugement confirmatif attaque deboute de y… de sa demande et valide le conge mais seulement pour le 1 er octobre 1964, date d'expiration du bail ;
Il appartient aux juges du fond, lorsque l'execution des conventions originaires est devenue impossible, de substituer a l'obligation prevue au contrat de bail a nourriture une obligation en argent ayant le meme objet.
Le bail a nourriture, conclu "intuitu personae", echappe au droit de preemption du preneur.
[…] fondee, pour leur imputer la faute generatrice de l'inexecution en nature du bal a nourriture et pour sous-evaluer, par voie de consequence, […] sur le jugement du 30 mars 1955 et de l'avoir ainsi denature ;Mais attendu que si ce jugement ne releve par aucune disposition expresse la responsabilite des epoux c… dans l'interrup tion de l'execution des conditions stipulees au contrat de bail a nourriture dont ils beneficiaient, il la retient implicitement, mais necessairement en ordonnant la conversion en une rente des prestations en nature de ce bail sur la demande des debirentiers apres avoir rejete l'action en resolutionde vente et en dommages-interets des epoux c… ;
La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles […] pour la même période, il soit reproché à M me Y… des faits de délaissement ou d'abandon envers M. X… ; qu'en prononçant cependant la résolution de la vente avec charge, au motif que M me Y… aurait manqué à ses obligations spécialement en ce qui concerne l'entretien et la nourriture de M. X…, les manquements commis à cet égard s'avérant particulièrement graves puisqu'ils ont mis en péril la santé de l'intéressé et ont conduit à son hospitalisation, éléments constitutifs de faits de délaissement, […]
[…] enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant Après avoir relevé que l'acte de vente ne met pas à la charge de l'acquéreur l'obligation d'assumer la subsistance du vendeur, et étant précisé que le bail à nourriture est caractérisé par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A – La définition du bail à nourriture La définition positive. […] D'une part, sa dénomination semble désuète et trompeuse puisqu'il ne s'agit pas d'un bail. […]
Lire la suite…[…] - les contrats d'enlèvement des boues et immondices ; - les traités de gérance de débits de tabac ; - le bail à nourriture de personnes : contrat par lequel une personne s'engage à nourrir et entretenir une ou plusieurs personnes ; - le bail à nourriture d'animaux ; - le bail à cheptel simple : contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, à nourrir et à soigner, à condition que le preneur profite de la moitié du croît et qu'il supporte la moitié de la perte (Code civ., art. 1804). […] Cependant, certaines catégories de baux à cheptel présentent le caractère de baux mixtes d'immeubles et de meubles. […]
Lire la suite…Ainsi, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont seuls compétents pour apprécier le caractère frauduleux d'un tel montage, notamment en cas de cession d'usufruit temporaire. De la même manière, l'usage du bail à nourriture ou de l'apport de foncier en société est soumis au contrôle du juge qui dispose, en cas de fraude caractérisée, d'un pouvoir de requalification de la convention en bail rural. Un changement de l'état actuel du dispositif nécessiterait une modification législative et une consultation préalable des acteurs concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. […]
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire. […]
Article R329-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
- Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
[…] 3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants : […]
Article L256-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées. Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.
Article L321-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 2 : Durée
Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte. […]
Article L255-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
[…] Dans les baux qu'il consent, le preneur du bail réel solidaire mentionne, en caractères apparents, la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet sur le contrat de bail en cours. […]
Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
Article L254-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est mentionnée à l'article L. 254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que ces constructions seraient remises en fin de bail.
Article L416-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
- Bail rural
- Existence d'un bail rural
- Demande de reconnaissance d'un bail rural
- Droit au bail
- Bail d'habitation
- Contrat de location
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Existence d'un contrat de bail
- Droit au renouvellement du bail
- Existence d'un bail
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Crédit-bail
- Faute du bailleur
- Bail à construction
- Logement de fonction agricole
- Validité du bail
- Demande d'attribution du droit au bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Bail commercial verbal
- Renouvellement bail commercial
Le bail à nourriture est un contrat par lequel une personne, appelée le preneur, prend l'engagement envers une autre, […] de quelque nature que ce soit. L'hypothèse la plus fréquente est celle d'une personne (le bailleur) qui vend son bien immobilier, moyennant un prix correspondant en partie ou en totalité aux prestations apportées par le preneur. […] Une partie du prix de vente peut en effet être versée au comptant et l'autre partie convertie en obligations (nourriture mais aussi logement, chauffage, soins et toute assistance dont le bailleur a besoin pour vivre). […] le bail à nourriture n'est pas, contrairement à son nom, un bail puisqu'il opère un transfert de propriété à titre onéreux. […]
Lire la suite…