Bail à nourriture
Décisions
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail à nourriture, retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin, qu'elle n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution
Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue .
[…] Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988), que M. X… a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y… la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins ; que l'administration des Impôts a estimé que la seconde convention constituait une donation déguisée et a réclamé aux époux Y… les droits et pénalités estimés dus ;
Dans le bail a nourriture, lorsque l'execution des conventions originaires devient impossible, il appartient aux juges du fond, soit d'en prononcer la resolution, soit de remplacer l'obligation de faire, qui decoule du contrat, par une obligation en argent ayant le meme objet. Une telle conversion n'entraine pas novation, par changement d'objet, de la convention, mais ne fait que substituer au mode d'execution prevu au contrat un autre mode d'execution mieux adapte aux circonstances et mieux approprie aux rapports des parties entre elles, sans pour cela porter atteinte aux autres causes de resolution ou de conversion stipulees dans l'acte et qui trouvent leur fondement dans la convention.
Le bail a nourriture est caracterise par l'obligation prise par l'acquereur de subvenir entierement a la vie et aux besoins de l'auteur de l'alinenation ; […] Par suite, des lors qu'ils ont constate que les acquereurs ont fourni toute la nourriture et l'entretien general a la venderesse "dont le domicile n'est distant du leur que de 300 metres" et "ou pour des convenances personnelles elle a prefere demeurer", et qu'ils lui ont donne tous les soins medicaux appropries a son etat de sante ainsi que tous les medicaments prescrits, […] Que le jugement confirmatif attaque deboute de y… de sa demande et valide le conge mais seulement pour le 1 er octobre 1964, date d'expiration du bail ;
Il appartient aux juges du fond, lorsque l'execution des conventions originaires est devenue impossible, de substituer a l'obligation prevue au contrat de bail a nourriture une obligation en argent ayant le meme objet.
[…] fondee, pour leur imputer la faute generatrice de l'inexecution en nature du bal a nourriture et pour sous-evaluer, par voie de consequence, […] sur le jugement du 30 mars 1955 et de l'avoir ainsi denature ;Mais attendu que si ce jugement ne releve par aucune disposition expresse la responsabilite des epoux c… dans l'interrup tion de l'execution des conditions stipulees au contrat de bail a nourriture dont ils beneficiaient, il la retient implicitement, mais necessairement en ordonnant la conversion en une rente des prestations en nature de ce bail sur la demande des debirentiers apres avoir rejete l'action en resolutionde vente et en dommages-interets des epoux c… ;
Le bail a nourriture, conclu "intuitu personae", echappe au droit de preemption du preneur.
La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles […] pour la même période, il soit reproché à M me Y… des faits de délaissement ou d'abandon envers M. X… ; qu'en prononçant cependant la résolution de la vente avec charge, au motif que M me Y… aurait manqué à ses obligations spécialement en ce qui concerne l'entretien et la nourriture de M. X…, les manquements commis à cet égard s'avérant particulièrement graves puisqu'ils ont mis en péril la santé de l'intéressé et ont conduit à son hospitalisation, éléments constitutifs de faits de délaissement, […]
[…] enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant Après avoir relevé que l'acte de vente ne met pas à la charge de l'acquéreur l'obligation d'assumer la subsistance du vendeur, et étant précisé que le bail à nourriture est caractérisé par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A – La définition du bail à nourriture La définition positive. […] D'une part, sa dénomination semble désuète et trompeuse puisqu'il ne s'agit pas d'un bail. […]
Lire la suite…[…] - les contrats d'enlèvement des boues et immondices ; - les traités de gérance de débits de tabac ; - le bail à nourriture de personnes : contrat par lequel une personne s'engage à nourrir et entretenir une ou plusieurs personnes ; - le bail à nourriture d'animaux ; - le bail à cheptel simple : contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, à nourrir et à soigner, à condition que le preneur profite de la moitié du croît et qu'il supporte la moitié de la perte (Code civ., art. 1804). […] Cependant, certaines catégories de baux à cheptel présentent le caractère de baux mixtes d'immeubles et de meubles. […]
Lire la suite…Ainsi, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont seuls compétents pour apprécier le caractère frauduleux d'un tel montage, notamment en cas de cession d'usufruit temporaire. De la même manière, l'usage du bail à nourriture ou de l'apport de foncier en société est soumis au contrôle du juge qui dispose, en cas de fraude caractérisée, d'un pouvoir de requalification de la convention en bail rural. Un changement de l'état actuel du dispositif nécessiterait une modification législative et une consultation préalable des acteurs concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 3 : Avantages en nature
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article L416-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L416-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46.
Article L417-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, […]
Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Article L418-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. […] Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute
- ENTREPRISE ROSSO JEAN-FRANCOIS
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.435, Publié au bulletin
- 818670978 (ETRECHY, 818670978)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 6 juin 2011, n° 09/00787
- INTER GESTION MAITRISE D'OUVRAGE
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 7 mai 2024, n° 23/00312
- LES QUATRE VENTS
- Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2025, n° 2420042
- STG WISSOUS (WISSOUS, 880064696)
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2013, n° 10/10099
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619
Le bail à nourriture est un contrat par lequel une personne, appelée le preneur, prend l'engagement envers une autre, […] de quelque nature que ce soit. L'hypothèse la plus fréquente est celle d'une personne (le bailleur) qui vend son bien immobilier, moyennant un prix correspondant en partie ou en totalité aux prestations apportées par le preneur. […] Une partie du prix de vente peut en effet être versée au comptant et l'autre partie convertie en obligations (nourriture mais aussi logement, chauffage, soins et toute assistance dont le bailleur a besoin pour vivre). […] le bail à nourriture n'est pas, contrairement à son nom, un bail puisqu'il opère un transfert de propriété à titre onéreux. […]
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