Non-paiement des fermages
Décisions
[…] Attendu que la Cour d'appel, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles 830 et 840 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs :
[…] Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X…, propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X…, l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ;
[…] ferme, reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1989 n° 7 186/88) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail et ordonné leur expulsion pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, […]
[…] 4°/ que l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à expliquer les manquements du preneur aux obligations nées du bail s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail de ses calculs, […]
[…] qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail de ses calculs, une incertitude sur les sommes réellement dues, […]
N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour retenir l'existence des raisons sérieuses et légitimes, prévues par l'article 840 du code rural en cas de non payement des fermages, se fonde uniquement sur les conséquences d'une convention librement souscrite par le preneur, […] Qu'a la suite de defauts reiteres de paiement des fermages, la bailleresse a demande la resiliation du bail ; […] qui n'avait jamais allegue aucun vice de son consentement, et sans constater l'impossibilite pour le preneur de faire face a ses engagements ni relever aucun motif de non-paiement des fermages independant de la volonte du preneur, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] 2 / que le preneur, qui invoque, pour justifier le non-paiement des fermages, les manquements du bailleur à ses obligations d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité d'exploiter le fonds ; […] qu'en l'espèce, M. X… avait fait valoir, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'il ne pouvait être mis à sa charge d'exécuter des travaux après 1977, alors que le preneur ne payait pas les fermages depuis 1974 et que le seul constat de 1981, concernant l'effondrement des toitures, ne saurait justifier le non-paiement constant des fermages par le preneur depuis 1974, et ce d'autant que le preneur a exploité le fonds jusqu'en 1988 ;
[…] Déplorant le non-paiement de fermages depuis 2008 malgré mises en demeure par LRAR des 28 janvier 2012 et 4 mars 2014, M. […] le paiement de la somme de 133 739,71 euros au titre des fermages impayés de 2008 à 2013 et des fermages à échoir jusqu'à la résiliation, […] Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail rural pour non paiement des fermages […] Les bailleurs ont saisi le TPBR par acte signifié le 5 août 2014, d'une instance en résiliation de bail pour non-paiement des fermages. Leur mise en demeure du 4 mars 2014 non suivie de paiement dans les trois mois de sa réception visait des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective par jugement du 19 octobre 2015, […]
[…] J au paiement de la somme de 11.342,93 euros. […] En outre, il a été pertinemment relevé par le premier juge que les fermages échus les 1 er mai et 1 er novembre 2018 n'étaient pas réglés la veille de l'audience devant le TPBR le 22 mars 2019, et il peut être également relevé que c'est peu de temps avant l'audience initialement prévue devant la cour d'appel en octobre 2020 que M. J s'est acquitté du fermage échu le 1 er mai 2020. Si, comme le relève M. J, ces constatations, non contestées par lui, sont sans incidence sur les causes du non-paiement des fermages visés dans la mise en demeure de 2017, elles permettent
[…] Le non-paiement des fermages 2002 et 2003 trouverait là son origine. […] Pour sa part, Monsieur X payait le fermage 2002 et 2003 (avec la signature non déniée de Monsieur Y).
pendant 7 jours
Commentaires
⚖ La règle de droit : Sur le fondement de l'article L 411-31-I-1° du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur ne paye pas ses fermages. Il doit cependant justifier de deux défauts de paiement de fermages qui ont persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure. […] la bailleresse souhaite résilier le bail conclu avec Edouard. […] Pour ce faire, elle doit envoyer à Edouard une lettre de mise en demeure, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour le non-paiement des fermages de 2022 et 2023. À l'expiration d'un délai de trois mois et en l'absence de paiement du preneur, […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au statut du fermage et sur l'opportunité du maintien du droit de préemption en cas de non-paiement du prix du bail. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation affirme qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, en considérant que constituait un avantage indirect rapportable le défaut de paiement des sommes réclamées au titre d'une reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 et de fermages de 1966, sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l'ouverture des successions, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […] André-Marie X. de rapporter la preuve du remboursement de la dette reconnue le 13 juillet 1962, preuve non rapportée en appel, de sorte que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont il avait bénéficié de la part de ses parents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, […]
Article R411-5 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article L411-53 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article.
Article L411-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 1 du Décret n°55-1140 du 20 août 1955 relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent du blé en paiement de fermages ou de servicesAbrogé
- Décret n°55-1140 du 20 août 1955
Les propriétaires exploitants, fermiers, métayers, récoltant du blé, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé an paiement de fermages ou de services sont tenus de souscrire à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou à la mairie de leur domicile, pour les non exploitants, une déclaration indiquant :
Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
- Défaut de paiement des fermages
- Demande de paiement des arriérés de fermage
- Fermages impayés
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Non-paiement des loyers et charges
- Défaut de paiement des loyers
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Inexécution du paiement du loyer
- Non-paiement des échéances du prêt
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des charges
- Obligation de paiement du locataire
- Non-paiement de la facture
- Retard dans le paiement des loyers
- Créance de loyers impayés