Manquement du bailleur à ses obligations
Décisions
[…] le paiement des loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf à opposer au bailleur qui sollicite le règlement de ses loyers impayés et de l'indemnité de résiliation l'exception " non adimpleti contractus ". C'est à bon droit que l'exception s'applique à un bailleur qui, […] s'est montré négligent en ne vérifiant pas la conformité du matériel livré et en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir son homologation, et failli ainsi à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible du matériel loué […] Attendu que le manquement formel à l'obligation de délivrance a ainsi pris fin à cette date ;
[…] que, dès lors, l'arrêt attaqué ayant fait application d'office de ladite clause sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer et ayant retenu que l'inobservation par M. D… du délai ainsi stipulé rendait celui-ci inapte à se prévaloir de l'inexécution des obligations incombant aux époux Y…, […] que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider que M. D… n'avait pas apporté la preuve des manquements incombant aux propriétaires qu'à partir de faits non compris dans le débat et non préalablement discutés par les parties, […] indépendamment des irrégularités l'entachant, accepté par les bailleurs, […] et ne prouvait pas les manquements du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a, […]
[…] aux torts de la société civile immobilière Le Triangle, la résiliation du bail commercial que cette société avait consenti à M. F…, l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989) retient que la demande de ce locataire s'analyse en réalité en une demande de résiliation pour manquement de la bailleresse à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. F… tendait au prononcé de la nullité du bail pour vice du consentement, la cour d'appel, […]
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable […] qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. […] Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […]
[…] en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, […] de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles […] 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; […]
[…] le terrain non visé dans la désignation des lieux loués ne peut pas être considéré comme ayant fait l'objet du bail et des obligations de délivrance et d'entretien incombant au bailleur . […] Il s'ensuit que la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles n'est pas apportée et que le preneur n'était pas fondé à se prévaloir de l'effondrement du portail pour mettre fin au bail. […] explique qu'elle a résilié le contrat par anticipation en raison des manquements de Sophie X… à ses obligations de bailleur . […] Elle estime que les manquements du bailleur à ses obligations […]
[…] que les constatations de l'expert démontraient l'état de vétusté avancée de cette couverture et son défaut d'étanchéité, lesquels ne résultaient pas du passage du cyclone Erica mais d'un manque d'entretien de la couverture, […] que les multiples dégâts des eaux subis par la SDPC étaient la conséquence d'un manquement du bailleur à ses obligations d'entretien ou de réparation ; […] AUX MOTIFS QUE les multiples dégâts des eaux subis par la société SDPC résultent d'un manquement de la SAS BALLANDE à ses obligations d'entretien et de réparation des locaux loués ; qu'en conséquence, le bailleur est tenu d'indemniser la SDPC des préjudices qui en résultent ;
Selon les dispositions de l'article 1719-2° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, […] d'une mise en conformité des installations sanitaires, document était porté à la connaissance du bailleur, la locataire demandant un entretien au bailleur pour remédier à ces manquements sans pour autant le mettre en demeure d'effectuer les travaux. […] Est ainsi démontré un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles […] — déboutait les autres demandes des parties et notamment la demande de dommages-intérêts sollicitée par les preneurs en raison des manquements du bailleur à ses obligations. […]
[…] alors, selon le moyen, que le bailleur, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, n'est tenu d'aucune obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués ; […] les défaillances des escalators et de la signalétique publicitaire ainsi que le non-respect du règlement intérieur par les autres commerçants du centre, en a justement déduit un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles et a, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la bailleresse avait manqué à ses obligations d'entretien du centre commercial et de fourniture à sa locataire d'un environnement commercial favorable, […]
[…] à juste titre, en a attribué l'imputabilité au bailleur et il a de la même manière, […] espaces verts et conteneurs à ordures ; que le premier juge a en conséquence justement déduit des éléments précédemment exposés que les défauts d'entretien étaient constitutifs de manquements contractuels, […] et le prétendu préjudice financier subi par la société Châteaudis ; qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », […] elle ne l'autorise pas à modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En 2018, le preneur assigne son bailleur en exécution forcée afin d'obtenir la réalisation de divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l'indemniser de ses préjudices. […] Les demandes du preneur ont été déclarées irrecevables par la Cour d'appel au motif que l'état de vétusté initiale était connu et apparent au moment de la conclusion du bail et qu'il n'a pas empêché l'exploitation des activités, l'action en exécution forcée étant alors prescrite. […] Les juges considèrent que les manquements persistants du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible, exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 juillet 2025 (Pourvoi n° 23-20.491), précise l'incidence, pour un preneur qui subit un trouble continu de la part du bailleur à l'obligation de délivrance, s'agissant du point de départ du délai de prescription de l'action en résiliation. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement et reconnait ainsi le caractère continu de ces deux obligations du bailleur, de sorte que l'action en résiliation n'était pas prescrite, le délai de prescription n'ayant pas commencé à courir. […]
Lire la suite…[…] n° 23-24.005), la Cour de cassation confirme que dès lors que les locaux commerciaux deviennent impropres à l'usage prévu, du fait d'un manquement du bailleur à ses obligations, […] impropres à l'usage auquel ils étaient […] destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable”. […] Autrement-dit, aucune mise en demeure préalable n'est exigée si les locaux sont impropres à leur destination, le locataire peut suspendre son obligation de paiement. La Cour de cassation rappelle que le bailleur est tenu de délivrer un local conforme et d'en maintenir la jouissance paisible (article 1719 du Code civil). […]
Lire la suite…Exception d'inexécution : définition et conditions Selon le Code civil, "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, […] Il tente alors de se prévaloir des manquements du bailleur, en particulier quant à ses obligations en matière d'entretien ou de travaux. […] Exception d'inexécution : possible même sans mise en demeure Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. […] Il peut suspendre le paiement du loyer à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, […]
Lire la suite…[…] à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers, sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. […] La locataire commerciale ayant subi des désordres dans les locaux loués (infiltrations, […] a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. […] Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, […]
Lire la suite…En voici les leçons: ✅le loyer est dû pendant la période de pandémie même si le local devait légalement ne plus recevoir du public ✅le locataire ne s'est pas prévalu du cas de force majeure ou d'un manquement du bailleur à ses obligations !!! ✅En application du principe de bonne foi, […] de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations respectives et notamment d'aménagement du paiement du loyer. […] Et voici le contenu du communiqué du Tribunal Judiciaire: Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur, […] était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les manquements à l'obligation
Article L1334-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17. […]
Article 7 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le refus du bailleur de renouveler le contrat de location doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant en application de l'article 18.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. […]
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Violation des clauses du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Comportement fautif du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Violation des termes du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte. […] Y., a contesté la validité du congé délivré à effet du 30 septembre 2006 lui refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction en raison de l'état du local. […] La locataire a ensuite sollicité la condamnation des bailleurs au paiement des diverses indemnités. […] Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014, le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…