Manquement du bailleur à ses obligations
Décisions
[…] le paiement des loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf à opposer au bailleur qui sollicite le règlement de ses loyers impayés et de l'indemnité de résiliation l'exception " non adimpleti contractus ". C'est à bon droit que l'exception s'applique à un bailleur qui, […] s'est montré négligent en ne vérifiant pas la conformité du matériel livré et en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir son homologation, et failli ainsi à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible du matériel loué […] Attendu que le manquement formel à l'obligation de délivrance a ainsi pris fin à cette date ;
[…] que, dès lors, l'arrêt attaqué ayant fait application d'office de ladite clause sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer et ayant retenu que l'inobservation par M. D… du délai ainsi stipulé rendait celui-ci inapte à se prévaloir de l'inexécution des obligations incombant aux époux Y…, […] que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider que M. D… n'avait pas apporté la preuve des manquements incombant aux propriétaires qu'à partir de faits non compris dans le débat et non préalablement discutés par les parties, […] indépendamment des irrégularités l'entachant, accepté par les bailleurs, […] et ne prouvait pas les manquements du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a, […]
[…] aux torts de la société civile immobilière Le Triangle, la résiliation du bail commercial que cette société avait consenti à M. F…, l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989) retient que la demande de ce locataire s'analyse en réalité en une demande de résiliation pour manquement de la bailleresse à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. F… tendait au prononcé de la nullité du bail pour vice du consentement, la cour d'appel, […]
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable […] qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. […] Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […]
[…] en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, […] de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles […] 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; […]
[…] le terrain non visé dans la désignation des lieux loués ne peut pas être considéré comme ayant fait l'objet du bail et des obligations de délivrance et d'entretien incombant au bailleur . […] Il s'ensuit que la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles n'est pas apportée et que le preneur n'était pas fondé à se prévaloir de l'effondrement du portail pour mettre fin au bail. […] explique qu'elle a résilié le contrat par anticipation en raison des manquements de Sophie X… à ses obligations de bailleur . […] Elle estime que les manquements du bailleur à ses obligations […]
[…] que les constatations de l'expert démontraient l'état de vétusté avancée de cette couverture et son défaut d'étanchéité, lesquels ne résultaient pas du passage du cyclone Erica mais d'un manque d'entretien de la couverture, […] que les multiples dégâts des eaux subis par la SDPC étaient la conséquence d'un manquement du bailleur à ses obligations d'entretien ou de réparation ; […] AUX MOTIFS QUE les multiples dégâts des eaux subis par la société SDPC résultent d'un manquement de la SAS BALLANDE à ses obligations d'entretien et de réparation des locaux loués ; qu'en conséquence, le bailleur est tenu d'indemniser la SDPC des préjudices qui en résultent ;
Selon les dispositions de l'article 1719-2° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, […] d'une mise en conformité des installations sanitaires, document était porté à la connaissance du bailleur, la locataire demandant un entretien au bailleur pour remédier à ces manquements sans pour autant le mettre en demeure d'effectuer les travaux. […] Est ainsi démontré un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles […] — déboutait les autres demandes des parties et notamment la demande de dommages-intérêts sollicitée par les preneurs en raison des manquements du bailleur à ses obligations. […]
[…] alors, selon le moyen, que le bailleur, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, n'est tenu d'aucune obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués ; […] les défaillances des escalators et de la signalétique publicitaire ainsi que le non-respect du règlement intérieur par les autres commerçants du centre, en a justement déduit un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles et a, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la bailleresse avait manqué à ses obligations d'entretien du centre commercial et de fourniture à sa locataire d'un environnement commercial favorable, […]
[…] à juste titre, en a attribué l'imputabilité au bailleur et il a de la même manière, […] espaces verts et conteneurs à ordures ; que le premier juge a en conséquence justement déduit des éléments précédemment exposés que les défauts d'entretien étaient constitutifs de manquements contractuels, […] et le prétendu préjudice financier subi par la société Châteaudis ; qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », […] elle ne l'autorise pas à modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties, […]
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Titre affichéLa persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l'exécution forcée à la demande du locataire Clé de tri par défautLa persistance du manquement du bailleur a ses obligations de delivrance et de jouissance paisible justifie l execution forcee a la demande du locataire Taille de la page (en octets)16 276 Identifiant d'espace de noms0 Identifiant de la page18994 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikicode Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page
Lire la suite…En 2018, le preneur assigne son bailleur en exécution forcée afin d'obtenir la réalisation de divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l'indemniser de ses préjudices. […] Les demandes du preneur ont été déclarées irrecevables par la Cour d'appel au motif que l'état de vétusté initiale était connu et apparent au moment de la conclusion du bail et qu'il n'a pas empêché l'exploitation des activités, l'action en exécution forcée étant alors prescrite. […] Les juges considèrent que les manquements persistants du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible, exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Mai 2026 France > Droit privé > Droit immobilier > Baux commerciaux Modèle:Addthis: La persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l'exécution forcée à la demande du locataire. […] rappelé que le propriétaire avait une obligation d'entretien ainsi que d'assurer la jouissance paisible du locataire [1] . […] Elle a, […] souligné que le locataire pouvait se prévaloir d'une exception d'inexécution en raison du manquement du propriétaire à ses obligations sans être tenu de lui délivrer une mise en demeure préalable [2] . […] est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 juillet 2025 (Pourvoi n° 23-20.491), précise l'incidence, pour un preneur qui subit un trouble continu de la part du bailleur à l'obligation de délivrance, s'agissant du point de départ du délai de prescription de l'action en résiliation. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement et reconnait ainsi le caractère continu de ces deux obligations du bailleur, de sorte que l'action en résiliation n'était pas prescrite, le délai de prescription n'ayant pas commencé à courir. […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Elle considère, enfin, dans la présente espèce que le manquement d'un propriétaire à son obligation de délivrance et de jouissance paisible à l'égard de son locataire peut-être sanctionnée par l'exécution forcée demandée par le locataire. […] Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17. […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 7 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le refus du bailleur de renouveler le contrat de location doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant en application de l'article 18.
Article 23-3 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. […]
Article 22 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Pour les contrats en cours à la date de publication de la présente loi, lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article 21, le bailleur peut donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat sous réserve du respect des dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, […]
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Violation des clauses du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Comportement fautif du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Violation des termes du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte. […] Y., a contesté la validité du congé délivré à effet du 30 septembre 2006 lui refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction en raison de l'état du local. […] La locataire a ensuite sollicité la condamnation des bailleurs au paiement des diverses indemnités. […] Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014, le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, […]
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