Logement de fonction agricole
Décisions
[…] — que le projet de construction est situé en zone NC ; que la commune a à tort considéré que cette opération se rapportait à la construction d'un logement de fonction agricole pour accorder à titre dérogatoire le permis de construire ; que le pétitionnaire est affilié à la MSA en qualité de gérant d'un GAEC situé non au lieudit XXX, mais à XXX ; que le permis ne peut être délivré uniquement par rapport à cette affiliation ou du fait de la seule qualité d'exploitant agricole ; que le pétitionnaire n'a jamais établi ni allégué avoir une exploitation sur le terrain d'assiette du projet ; […]
[…] – l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouvien autorise les constructions de nouveaux logements de fonction agricole dans la limite de deux logements de fonction par exploitation agricole ; la circonstance qu'un permis de construire a été accordé en 1981 à son père pour l'édification d'une habitation liée et nécessaire à son exploitation agricole est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la conformité de son projet aux dispositions de l'article A.2 ; […] Dans ces conditions, cette construction doit être regardée comme ayant conservé la nature de logement de fonction agricole à la date de la demande ayant donné lieu au refus en litige. […]
[…] C a cessé, pour des raisons de santé, son activité principale de soutien à la production animale à compter du 31 décembre 2015, date à laquelle il a été reconnu comme invalide au deux-tiers par la mutualité sociale agricole. Dès lors, à la date de la décision contestée, le 3 avril 2018, l'intéressé ne justifiait pas exercer une activité agricole qui aurait été de nature à autoriser l'aménagement d'un logement de fonction agricole. […] C n'exerçait plus, à la date de ses décisions, d'activité agricole nécessitant l'aménagement d'un logement de fonction. […]
[…] qui est actuellement de 52 bovins, justifie une présence et une surveillance humaine constante et donc la réalisation d'un logement de fonction alors que pour le moment, son habitation se situe à plus de 10 km du lieu de son exploitation et qu'il a déjà été plusieurs fois victime de vols ; […] propriétaire dans la commune de Vy-les-Filain, d'une unité foncière située en zone non constructible de la carte communale et sur laquelle se trouve déjà son exploitation agricole et notamment un bâtiment destiné à l'élevage de bovins, […] une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, destinée à lui servir de logement de fonction agricole. […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. B…, gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Menhir, exploite un élevage laitier composé de soixante-quinze vaches laitières sur la parcelle cadastrée section C n° 604. […] Un logement de fonction est donc nécessaire à l'exercice de son activité agricole. […] incluses dans le périmètre de la ferme dite de « Kernanouët d'en Bas », pour les besoins de celle-ci, doivent être regardées comme attachées à l'exploitation agricole et elles ont conservé leur nature de logement de fonction agricole à la date de la demande ayant donné lieu au refus en litige. […]
[…] A X un permis de construire un bâtiment à usage de logement de fonction agricole ainsi qu'une remise agricole, pour une surface hors œuvre nette de 221 m², sur une parcelle cadastrée section XXX, lieu-dit Pas de Bouquet ; […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Tarascon, à l'association ADER, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à M. et M me X.
[…] d. le permis de construire autorisé prévoit outre l'extension du bâtiment principal la construction d'un garage-préau dont l'implantation se situe en zone A agricole du PLU approuvé le 30 septembre 2008, or les articles A1 et A2 n'autorisent pas la construction de ce bâtiment annexe à une résidence principale qui n'a pas le caractère d'un logement de fonction agricole ; […] l'extension ne comporte qu'une salle d'eau et un wc qui ont été raccordés au réseau existant ; le raccordement au réseau d'assainissement a été contrôlé en février 2006 et le SAUR a contrôlé son parfait fonctionnement ; l'adjonction au réseau d'un wc et d'une salle d'eau ne remet pas en cause la capacité du réseau ;
[…] Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l'activité agricole. () ». […] Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, […] Les bâtiments d'exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière. / Exploitation agricole : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, […] Selon l'article A. 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien : « Les constructions de nouveaux logements de fonction agricole peuvent être autorisés selon les conditions suivantes : – sous réserve de leur nécessité avérée, […] / – et dans la limite de deux logements de fonction par exploitation ».
[…] Sauf en secteur Nci, les équipements d'exploitation, les ouvrages et constructions, directement liés à l'activité agricole, sylvicole ou équestre ou à l'élevage, qu'ils soient ou non soumis à autorisation ou à déclaration ; les ateliers hors sol de production animale et les installations de stockage réservées aux produits agricoles. […] Sauf en secteur Nci les constructions à usage d'habitation constituant des logements de fonction de l'exploitation agricole, à condition que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège de l'exploitation ou à des exigences sanitaires . […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation relative aux logements de fonction de l'exploitant agricole. […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. […]
Lire la suite…[…] montant des eventuels frais de gestion et eventuels produits de la tresorerie de ces fonds ; modalites de reversement aux menages beneficiaires des allocations de logement sociales financees par ce fonds et frais de gestion afferents a ce versement. […] Reponse. - Le fonds national d'aide au logement (FNAL), […] S'agissant des beneficiaires qui relevent du regime agricole, les prestations leur sont versees par l'intermediaire de la caisse centrale de mutualite sociale agricole et les caisses de mutualite sociale agricole. Le montant des frais de gestion verses pour la gestion de l'ALS est determine en fonction du montant des allocations payes.
Lire la suite…Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, […] Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », […] de protection d'un lieu, ou de sécurité, et en fonction de la situation de la zone concernée (cf. réponses ministérielles n° 65052 du 28 janvier 2002 et n° 87605 du 7 novembre 2006).
Lire la suite…Les conditions générales d'attribution des prestations familiales, dont les aides au logement, sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole. […] En ce qui concerne les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, […] Ce mode de calcul permet la solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. […] Dans la mesure où le montant de l'aide varie, notamment en fonction des ressources des allocataires, […]
Lire la suite…Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. […] les locaux, les établissements et les bureaux mentionnés aux articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit par exemple des établissements où sont donnés des soins médicaux ou de bâtiments à caractère industriel, agricole ou sportif. […] En particulier, pour assurer le confort thermique des usagers dans ces bâtiments, il peut être utile de faire varier cette température au-delà de ce maximum, en fonction de l'hygrométrie, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des élèves de l'enseignement agricole (maisons familiales rurales, lycées agricoles...), lesquels relèvent du régime des accidents du travail des salariés agricoles. Au regard des droits aux prestations familiales et des aides au logement, ils sont considérés comme population non active relevant ainsi de la CAF. […] En conséquence, […] il n'est pas envisagé de rattacher les élèves et les étudiants de l'enseignement agricole au régime de protection sociale agricole pour l'ensemble de leurs droits : en effet, l'assujettissement à un régime de protection sociale est fonction de l'activité professionnelle exercée.
Lire la suite…Elle souhaiterait également savoir si une maison où se trouvent un logement au rez-de-chaussée et un logement au premier étage peut être considérée comme une habitation individuelle. La notion de maison individuelle ne peut être utilisée comme catégorie dans le règlement d'un POS, et le fait de prévoir dans un plan d'occupation uniquement la construction de maisons individuelles est illégal, ce qui fait tomber la question d'interprétation soulevée par l'honorable parlementaire. […] En effet, […] le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, […] a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. […] De ce fait, les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. […] Les silos de type « silo-tour » ou « silo-trépied » constituent également de l'emprise au sol. […] Par conséquent, en fonction à la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo à grains, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
[…] les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0, […]
Article L126-35-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.
Article 3 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, […]
Article R844-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.
Article R94 du Code du domaine de l'Etat
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Article R831-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme
Article L721-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
- Logement de fonction
- Demande de reconnaissance d'un bail rural
- Absence de proposition de logement
- Droit rural
- Existence d'un bail rural
- Bail rural
- État du logement
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Entraide agricole
- Salaire différé exploitation agricole
- Droit au logement
- Droit d'habitation
- Bail d'habitation
- Difficultés de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Violation des dispositions du code rural
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Démarches de relogement
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
Faut-il alors considérer qu'un logement de fonction agricole perd sa vocation lorsqu'il est occupé par un agriculteur retraité, […] un permis de construire portant sur une maison à usage d'habitation, à proximité de l'élevage de volailles qu'il co-exploite avec son frère. […] Les conséquences sur le calcul du nombre de logements de fonctions autorisés par le PLU Vous pourriez, il est vrai, […] Elle pourrait être jugée d'autant plus inopportune dans un contexte général marqué par le vieillissement de la population agricole et l'enjeu qui s'attache à l'installation des jeunes agriculteurs. […] Cette réponse ne portait donc pas sur la qualification de logement de fonctions agricole et au demeurant, […]
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