Logement de fonction agricole
Décisions
[…] — que le projet de construction est situé en zone NC ; que la commune a à tort considéré que cette opération se rapportait à la construction d'un logement de fonction agricole pour accorder à titre dérogatoire le permis de construire ; que le pétitionnaire est affilié à la MSA en qualité de gérant d'un GAEC situé non au lieudit XXX, mais à XXX ; que le permis ne peut être délivré uniquement par rapport à cette affiliation ou du fait de la seule qualité d'exploitant agricole ; que le pétitionnaire n'a jamais établi ni allégué avoir une exploitation sur le terrain d'assiette du projet ; que les terres agricoles situées sur la parcelle ZE 26 appartiennent et sont exploitées par la famille Bourré et non par M.
[…] – l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouvien autorise les constructions de nouveaux logements de fonction agricole dans la limite de deux logements de fonction par exploitation agricole ; la circonstance qu'un permis de construire a été accordé en 1981 à son père pour l'édification d'une habitation liée et nécessaire à son exploitation agricole est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la conformité de son projet aux dispositions de l'article A.2 ; […] Dans ces conditions, cette construction doit être regardée comme ayant conservé la nature de logement de fonction agricole à la date de la demande ayant donné lieu au refus en litige. […]
[…] C a cessé, pour des raisons de santé, son activité principale de soutien à la production animale à compter du 31 décembre 2015, date à laquelle il a été reconnu comme invalide au deux-tiers par la mutualité sociale agricole. Dès lors, à la date de la décision contestée, le 3 avril 2018, l'intéressé ne justifiait pas exercer une activité agricole qui aurait été de nature à autoriser l'aménagement d'un logement de fonction agricole. […] C n'exerçait plus, à la date de ses décisions, d'activité agricole nécessitant l'aménagement d'un logement de fonction.
[…] qui est actuellement de 52 bovins, justifie une présence et une surveillance humaine constante et donc la réalisation d'un logement de fonction alors que pour le moment, son habitation se situe à plus de 10 km du lieu de son exploitation et qu'il a déjà été plusieurs fois victime de vols ; […] B… A…, propriétaire dans la commune de Vy-les-Filain, d'une unité foncière située en zone non constructible de la carte communale et sur laquelle se trouve déjà son exploitation agricole et notamment un bâtiment destiné à l'élevage de bovins, […] une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, destinée à lui servir de logement de fonction agricole. […]
[…] incluses dans le périmètre de la ferme dite de « Kernanouët d'en Bas », pour les besoins de celle-ci, doivent être regardées comme attachées à l'exploitation agricole et elles ont conservé leur nature de logement de fonction agricole à la date de la demande ayant donné lieu au refus en litige. Si M. B… fait valoir qu'il ne dispose pas de ces biens qui appartiennent à ses parents, lesquels ne souhaitent pas les mettre à sa disposition, cette circonstance est sans incidence sur le caractère de logement de fonction de ces constructions qui ont participé à l'exploitation agricole et qui y sont toujours attachées. […]
[…] A X un permis de construire un bâtiment à usage de logement de fonction agricole ainsi qu'une remise agricole, pour une surface hors œuvre nette de 221 m², sur une parcelle cadastrée section XXX, lieu-dit Pas de Bouquet ; […] Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole. 2.
[…] d. le permis de construire autorisé prévoit outre l'extension du bâtiment principal la construction d'un garage-préau dont l'implantation se situe en zone A agricole […] du PLU approuvé le 30 septembre 2008, or les articles A1 et A2 n'autorisent pas la construction de ce bâtiment annexe à une résidence principale qui n'a pas le caractère d'un logement de fonction agricole ; […] — concernant l'assainissement, l'habitation est reliée au réseau d'assainissement depuis le 7 septembre 2005 ; l'extension ne comporte qu'une salle d'eau et un wc qui ont été raccordés au réseau existant ; le raccordement au réseau d'assainissement a été contrôlé en février 2006 et le SAUR a contrôlé son parfait fonctionnement
[…] Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l'activité agricole. () ». […] Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, […] Les bâtiments d'exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière. / Exploitation agricole : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire un « logement de fonction » en zone agricole. […] Selon l'article A. 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien : « Les constructions de nouveaux logements de fonction agricole peuvent être autorisés selon les conditions suivantes : – sous réserve de leur nécessité avérée, / – d'être réalisées en continuité de bâtiments d'habitation existants dans le site d'exploitation, ou à défaut à proximité immédiate du site d'exploitation, […]
[…] Sauf en secteur Nci, les équipements d'exploitation, les ouvrages et constructions, directement liés à l'activité agricole, sylvicole ou équestre ou à l'élevage, qu'ils soient ou non soumis à autorisation ou à déclaration ; les ateliers hors sol de production animale et les installations de stockage réservées aux produits agricoles. […] Sauf en secteur Nci les constructions à usage d'habitation constituant des logements de fonction de l'exploitation agricole, à condition que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège de l'exploitation ou à des exigences sanitaires .
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation relative aux logements de fonction de l'exploitant agricole. […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. […]
Lire la suite…[…] montant des eventuels frais de gestion et eventuels produits de la tresorerie de ces fonds ; modalites de reversement aux menages beneficiaires des allocations de logement sociales financees par ce fonds et frais de gestion afferents a ce versement. […] Reponse. - Le fonds national d'aide au logement (FNAL), […] S'agissant des beneficiaires qui relevent du regime agricole, les prestations leur sont versees par l'intermediaire de la caisse centrale de mutualite sociale agricole et les caisses de mutualite sociale agricole. Le montant des frais de gestion verses pour la gestion de l'ALS est determine en fonction du montant des allocations payes.
Lire la suite…Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, […] Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », […] de protection d'un lieu, ou de sécurité, et en fonction de la situation de la zone concernée (cf. réponses ministérielles n° 65052 du 28 janvier 2002 et n° 87605 du 7 novembre 2006).
Lire la suite…Les conditions générales d'attribution des prestations familiales, dont les aides au logement, sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole. […] En ce qui concerne les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, […] Ce mode de calcul permet la solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. […] Dans la mesure où le montant de l'aide varie, notamment en fonction des ressources des allocataires, […]
Lire la suite…Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. […] les locaux, les établissements et les bureaux mentionnés aux articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit par exemple des établissements où sont donnés des soins médicaux ou de bâtiments à caractère industriel, agricole ou sportif. […] En particulier, pour assurer le confort thermique des usagers dans ces bâtiments, il peut être utile de faire varier cette température au-delà de ce maximum, en fonction de l'hygrométrie, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des élèves de l'enseignement agricole (maisons familiales rurales, lycées agricoles...), lesquels relèvent du régime des accidents du travail des salariés agricoles. Au regard des droits aux prestations familiales et des aides au logement, ils sont considérés comme population non active relevant ainsi de la CAF. […] En conséquence, […] il n'est pas envisagé de rattacher les élèves et les étudiants de l'enseignement agricole au régime de protection sociale agricole pour l'ensemble de leurs droits : en effet, l'assujettissement à un régime de protection sociale est fonction de l'activité professionnelle exercée.
Lire la suite…Elle souhaiterait également savoir si une maison où se trouvent un logement au rez-de-chaussée et un logement au premier étage peut être considérée comme une habitation individuelle. La notion de maison individuelle ne peut être utilisée comme catégorie dans le règlement d'un POS, et le fait de prévoir dans un plan d'occupation uniquement la construction de maisons individuelles est illégal, ce qui fait tomber la question d'interprétation soulevée par l'honorable parlementaire. […] En effet, […] le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, […] a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. […] De ce fait, les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. […] Les silos de type « silo-tour » ou « silo-trépied » constituent également de l'emprise au sol. […] Par conséquent, en fonction à la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo à grains, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article 261 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
[…] 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […] b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 5 : Logements intermédiaires
dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
Article 63 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article R216-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
- Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
[…] L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, […] la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, […]
Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
[…] les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article R151-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L123-1-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
- Logement de fonction
- Demande de reconnaissance d'un bail rural
- Absence de proposition de logement
- Droit rural
- Existence d'un bail rural
- Bail rural
- État du logement
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Entraide agricole
- Salaire différé exploitation agricole
- Droit au logement
- Droit d'habitation
- Bail d'habitation
- Difficultés de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Violation des dispositions du code rural
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Démarches de relogement
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
Faut-il alors considérer qu'un logement de fonction agricole perd sa vocation lorsqu'il est occupé par un agriculteur retraité, […] un permis de construire portant sur une maison à usage d'habitation, à proximité de l'élevage de volailles qu'il co-exploite avec son frère. […] Les conséquences sur le calcul du nombre de logements de fonctions autorisés par le PLU Vous pourriez, il est vrai, […] Elle pourrait être jugée d'autant plus inopportune dans un contexte général marqué par le vieillissement de la population agricole et l'enjeu qui s'attache à l'installation des jeunes agriculteurs. […] Cette réponse ne portait donc pas sur la qualification de logement de fonctions agricole et au demeurant, […]
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