Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Décisions
[…] Elle a considéré que les problèmes de santé de la requérante, dont ceux allégués à l'appui de la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, avaient commencé en 2004 ; que la requérante avait entamé plusieurs procédures administratives liées à la maladie faisant l'objet de cette demande ; qu'une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie se faisait au moyen d'un formulaire de deux pages qui exigeait peu d'efforts du demandeur et que B avait conclu que, dans le cas de la requérante, il n'y avait pas de raison médicale justifiant le dépôt tardif de cette demande. […]
[…] L'annulation de la décision du RCAM en ce qu'elle confirme les termes du projet de décision rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont l'épouse du requérant, ancienne fonctionnaire, est décédée. […] Annuler la décision du Régime commun d'assurance maladie du 23 mars 2012 en ce qu'elle confirme les termes du projet de décision du 23 juin 1995;
[…] Premier moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure administrative ayant précédé l'adoption des décisions litigieuses, y compris devant la Commission médicale, par lesquelles la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de la partie requérante a été rejetée et certains frais et honoraires des membres de la commission médicale ont été mis à sa charge.
[…] de licenciement, […] que si l'employeur qui a connaissance d'une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie au jour du licenciement est tenu d'appliquer la procédure applicable au licenciement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle , […] qu'il en résulte que l'inaptitude de [Z] [Q] à son poste de travail trouvait son origine , […] qu'il en résulte que la société Onet était informée que la salariée avait demandé la reconnaissance par l'organisme de sécurité sociale du caractère professionnel de sa maladie […]
[…] « Maladie professionnelle – Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle ou de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint » […] 1) La décision de la Commission des Communautés européennes rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie du requérant est annulée.
[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi après annulation – Maladie professionnelle – Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint – Article 73 du statut – Radiation – Dépens » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel D demande l'annulation de la décision de la Commission, du 4 mai 2004, rejetant sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie dont il est atteint et qui l'empêche d'exercer un emploi de sa catégorie correspondant à son grade.
[…] — infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a visé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nancy pour reconnaître l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Y X le 23 janvier 2006, […] Par conclusions reçues au greffe le 9 avril 2013, Y X demande à la cour de : […] La demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie présentée par Y X s'inscrit dans le cadre du tableau 98, lequel prévoit une durée d'exposition de cinq ans, ce qui n'est pas le cas de Y X, qui n'a été exposée au risque que durant moins de quinze mois.
[…] Le 16 mai 2014, M. [B] [D], employé en qualité de maître-nageur sauveteur par la SA [8], a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour 'dépression réactionnelle à situation professionnelle consolidée depuis août 2012 présentant des séquelles importantes avec un taux d'IPP de 30 %' sur la base d'un certificat médical initial établi le 29 août 2012 par le Docteur [Y] [U], médecin psychiatre. […] Avant dire droit sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [B] [D]; […] Dit que la pathologie déclarée par M. [B] [D] le 16 mai 2014 n'est pas d'origine professionnelle;
[…] en tout état de cause, la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'invalidité du 20 novembre 2015 est irrecevable, […] En effet, le Conseil estime que l'article 73 du statut donne une indication de ce qui doit être considéré comme un délai raisonnable et du point de départ de celui-ci lorsqu'il s'agit de faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie dans le contexte de l'article 78 du statut. À cet égard, le Conseil conteste l'argumentation du requérant selon laquelle ce délai commencerait à courir à compter de la date de demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie au titre de l'article 73 du statut, à savoir le 21 janvier 2014, ou, […]
[…] Un certificat médical en date du 13 juin 2006 établi par le docteur H I-J faisant état d'une 'épaule douloureuse gauche en rapport avec une tendinopathie ' était présenté à l'appui de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 A des maladies professionnelles. […] le comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord – Picardie a conclu au rejet de l'origine professionnelle de la maladie déclarée. […] le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a ordonné la saisine du comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Normandie afin de recueillir son avis sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur D X, […]
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Commentaires
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ». […] Ainsi, la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 juillet 2012, n°11VE01424, a opposé à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d'un agent d'entretien territorial non titulaire de la Courneuve la prescription de quatre ans. […] congés de maladie des fonctionnaires ; Considérant, toutefois, que cet article n'est applicable qu'à la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie ayant conduit au placement d'un agent de l'Etat en congé de longue durée ; que Mme N..., […]
Lire la suite…Depuis une dizaine d'années, cette expression s'est imposée dans le langage courant pour décrire l'épuisement professionnel des salariés. Cependant, elle ne permet ni de décrire ces affections ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. […] Or les critères réglementaires de recevabilité des demandes restent difficiles à réunir et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est très hétérogène. […] D'autres pays européens les reconnaissent comme maladie du travail. […] De nombreuses interpellations portent effectivement sur la reconnaissance de l'origine professionnelle du burn-out, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse d'origine bactérienne transmise par les tiques. […] 7 000 à 10 000 personnes seraient touchées par cette maladie qui présenterait différentes formes invalidantes. […] Il lui demande donc, […] s'il est dans ses intentions de prendre toutes dispositions aboutissant à la reconnaissance par le sécurité sociale de la maladie de Lyme comme maladie invalidante. […] selon les régions. […] Des informations sont également délivrées au grand public et aux professionnels à risque (tels que les forestiers) à travers différentes plaquettes élaborées dans les régions les plus concernées. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. […] Il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que l'épuisement professionnel soit enfin reconnu comme maladie professionnelle. […] Les pathologies psychiques tel le syndrome d'épuisement professionnel ou burn out peuvent être reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux. […]
Lire la suite…Cependant, elle ne permet ni de décrire ces affections ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. […] Or, les critères réglementaires de recevabilité des demandes restent difficiles à réunir et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est très hétérogène. […] Selon l'étude du cabinet Technologia, le lien « direct et essentiel » avec le travail est établi et les pathologies que développent les personnes victimes de cette maladie ne concernent que la sphère professionnelle. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les maladies professionnelles. […] En effet, un rapport sur les cancers professionnels indique qu'en France de 2 400 à 5 400 cancers du poumon auraient une origine professionnelle. […]
Lire la suite…La demande des intéressés porte sur : le remboursement de la toxine botulique pour le traitement des dystonies dans tous les centres agréés et par toutes les caisses d'assurance maladie ; la reconnaissance des dystonies comme " affection de longue durée " par la législation de sécurité sociale, tant en ce qui concerne les soins, […] les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle) ; […] une maladie caractérisée non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à deux-tiers. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le constat effectué par certains employeurs concernant des cas de pathologies reconnues à tort comme maladies professionnelles et sur les interrogations qui découlent de cette situation quant à l'opportunité de modifier la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. […] Actuellement, en effet, […] l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« est présumée d'origine professionnelle toutes maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Grâce à ce système de tableau, […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur le dossier des maladies professionnelles. […] Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. […] L'écart entre le nombre de cancers reconnus en maladies professionnelles (environ un millier par an) et le nombre de cancers présumés d'origine professionnelle (estimé par l'INVS en 1999 entre 4 100 et 8 200 chez les hommes seulement) reste très important. Cet écart est essentiellement l'indice d'une sous-déclaration qui caractérise l'ensemble des maladies professionnelles. […] Les préconisations de cette commission ont été reprises par les pouvoirs publics et les caisses de sécurité sociale : révision de la procédure de reconnaissance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. […]
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article D751-32 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 à D. 751-127.
Article D751-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Caractère professionnel de la maladie
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Malaise accident du travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
Article D751-32 La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D. 751-115 à D. 751-127. […] les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre. […] Article D751-34 Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, […]
Lire la suite…