Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Décisions
[…] Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis – Saint-Augustin à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente concernant sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle dont elle est atteinte, notamment le rapport du médecin expert.
[…] Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de son défunt mari, Monsieur XXX XXX, établi par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lors de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de ce dernier du 14 juin 2007.
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de Robert X…, victime d'un cancer broncho-pulmonaire primitif ; […] son bureau était situé au milieu de ces bâtiments de production ; que c'est la raison pour laquelle, même si M. X… était fumeur et qu'un lien entre le tabac et sa pathologie peut être établi, le fait qu'il ait été exposé à l'amiante est établi et suffisant pour pouvoir faire droit à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, prévue au tableau 30 bis à la demande de sa veuve, qui pourra bénéficier de la rente destinée au conjoint survivant servie par la caisse primaire d'assurance maladie ;
[…] l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, […] l'association se devait de respecter la procédure spéciale de licenciement à l'égard de la salariée et justifier soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, […] en jugeant qu'en raison seulement de l'obligation de soins et d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dont l'employeur était informé, […]
[…] à l'audience par lesquelles la Caisse primaire d'assurance- maladie de l'Oise, […] faisant valoir que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle présentée par la salariée n'est pas prescrite, que les conditions de délais et d'exposition au risque prévus par le tableau 57 A des maladies professionnelles dans sa version en vigueur avant le décret du 1 er août 2012 sont réunies et permettent de retenir que Madame Y est atteinte d'une maladie professionnelle , que le dossier de reconnaissance de la maladie professionnelle […]
[…] En l'absence de réponse, par requête reçue le 3 janvier 2024 au greffe, Mme [S] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'une contestation de la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle du coude droit. […] Mme [S], présente et assistée par son mari, demande au tribunal de faire droit à sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du coude droit.
[…] ' Débouté Monsieur G H I de ses demandes, […] ' Dit que le comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles de la région Nord Pas de Calais (CRRMP) devait donner son avis sur la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur G H I au titre du tableau n° 42, […] ' Faire droit à sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 42 ;
[…] Madame [U] [M], gardienne d'immeuble, a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après « la Caisse ») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 25 juin 2021, déclarant être atteinte d'un “burn out” en lien avec son activité professionnelle. […] Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
[…] Par décision en date du 5 septembre 2002, la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CORRÈZE a, après avis du COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES du LIMOUSIN, rejeté la demande de Madame F N X tendant à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont est décédé L X. […] ' SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ARTICLE D. 461-38 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE :
[…] Par observations orales à l'audience, Madame [V] [U], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande de reconnaissance des deux maladies professionnelles. […] Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
pendant 7 jours
Commentaires
La prescription de la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle est de deux ans. Les juges précisent que ce délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le salarié est informé du rapport possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie il est essentiel pour un employeur de se demander si celui-ci est malade au titre d'une maladie professionnelle ou bien au titre d'une maladie non professionnelle. […] Les autres indicateurs sont les tableaux de maladie professionnelle qui sont pris en considération par les organismes de la sécurité sociale (CPAM ou MSA) lorsque ceux-ci ce sont vus adresser par un salarié une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. Maladie professionnelle et un accident du travail : comment les distinguer ? […] des tableaux de maladie professionnelle. […] Afin de reconnaitre le caractère professionnel du salarié qui est à l'origine de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, […]
Lire la suite…[…] le tableau ou du moins vous ne remplissez pas toutes les conditions pour que votre maladie professionnelle soit reconnue comme telle. Vous devez donc suivre une autre procédure et votre demande fera l'objet d'un examen casuistique. Le CRRMP doit alors étudier votre demande de reconnaissance de la maladie professionnelle . […] Soc. 7 décembre 1989 n°88-140332 ).Dans le second cas de figure, […] Les délais d'examen par le CRRMP et les voies de recours contre une décision du CRRMP Les délais d'examen d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle […]
Lire la suite…CA Versailles, 8 septembre 2016, n°14/00592 Une société est fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie par la caisse lorsque celle-ci n'a instruit la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle qu'à son égard. Risque d'exposition contesté = préjudice d'anxiété incertain. CA Nancy, 23 septembre 2016, n°15/00844.
Lire la suite…CA Versailles, 8 septembre 2016, n°14/00592 Une société est fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie par la caisse lorsque celle-ci n'a instruit la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle qu'à son égard. Risque d'exposition contesté = préjudice d'anxiété incertain. CA Nancy, 23 septembre 2016, n°15/00844.
Lire la suite…J'ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, j'aurai la réponse fin novembre. […] La Cour d'appel considère que l'employeur doit appliquer ces dispositions protectrices applicables selon l'article L. 1226-9 du code du travail, dès lors qu'il conteste la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle formulée par le salarié, et en a ainsi nécessairement la connaissance. […]
Lire la suite…Dans le second cas de figure, la maladie ne figure pas sur le tableau ou du moins vous ne remplissez pas toutes les conditions pour que votre maladie professionnelle soit reconnue comme telle. Vous devez donc suivre une autre procédure et votre demande fera l'objet d'un examen casuistique. Le CRRMP doit alors étudier votre demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. […] Pour plus d'information sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle, vous pouvez consulter notre précédent article sur le sujet. […]
Lire la suite…Bonjour,  Pouvez-vous m'aider à résoudre ce petit problème : Un salarié adresse une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la CPAM. La CPAM rejette la demande. […] Le salarié conteste la décision de la CPAM devant le TASS 2 ans après, le salarié déclaré en invalidité 2ème catégorie et percevant une rente à ce titre demande à son employeur de le licencier pour inaptitude suite à maladie professionnelle en arguant que son dossier est devant le TASS et en joignant une jurisprudence indiquant que "l'employeur ayant eu connaissance de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle à son organisme de sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] faire pour obtenir plus et faire […] valoir que je suis toujours malade face à cette expertise. cordialement joelagostini Question posée le 19/11/2012 Par Joel Département : Puy-de-Dôme (63) 2 réponses Bonjour, […] à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , […] lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles et est subordonnée à une IPP d'au moins 25 %, […] le taux sera celui fixé à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. […]
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article D751-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Article D752-9 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Maladies professionnelles
- Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Article R461-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Absence de preuve de l'accident du travail
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
La maladie dont souffre Mme X… n'est pas désignée par un tableau de maladie professionnelle. […] Le 21 mai 2008, le secrétaire du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a transmis à la Caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine l'intégralité du dossier de Mme X…, […] délais, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ». Ce qu'en disent les juges Pour déclarer la demande de Mme X prescrite, la cour appel relève qu'un premier certificat médical a été établi, le 8 juillet 2005, […] La demande de reconnaissance de la maladie professionnelle est prescrite. […]
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