Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Décisions
[…] l'exposante fondait sa décision de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie sur la circonstance que la première décision de refus de prise en charge de l'organisme social, […] était réputée non avenue du fait d'une décision « définitive » de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 juin 2011 ayant annulé la décision de recours amiable rejetant elle-même la demande initiale de reconnaissance de maladie professionnelle, […] qu'elle précisait avoir en conséquence formé une nouvelle demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, […] la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne figurant pas dans un tableau de maladies professionnelles.
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 alors applicable que l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, […] le précédent employeur conservant la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'ayant constaté que la caisse avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… à l'égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime, […] à se prévaloir de l'absence d'information contradictoire à son égard de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle, […] rejette les demandes ;
[…] que sa veuve a souscrit en son nom une déclaration de maladie professionnelle ; […] après avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité), […] a reconnu le caractère professionnel de la maladie ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative à la répartition du coût d'une éventuelle faute inexcusable, alors, […] qu'il incombe à la juridiction du contentieux général de sécurité sociale saisie d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante de préciser, […] que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'Armand X…, […]
[…] Il suffit de rappeler que M me Z Y a établi le 22 décembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle ; que le certificat médical initial daté du 22 décembre 2014 mentionnait une ' tendinopathie épaule gauche' ; que sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle a été instruite par la caisse au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles ; […] le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Normandie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. […] DÉBOUTE M me Z X de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie constatée le 22 décembre 2014 ;
[…] à titre préalable, constater la prescription de la demande de reconnaissance de faute inexcusable découlant de la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, […] — lui déclarer non imputable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, […] — déclaré sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée non prescrite,
[…] la caisse a invité cette dernière à lui transmettre une déclaration de maladie professionnelle ainsi qu'un certificat médical faisant état d'un lien entre sa maladie et son activité professionnelle; […] a demandé à M me X de lui communiquer les documents médicaux suivants, […] mentionnant que les délais d'instruction impartis arrivaient à leur terme et que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne lui étant pas parvenu, […] — dit qu'il n'y a pas de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie de M me X constatée médicalement le 12 octobre 2016, […] DÉBOUTE M me Y X de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie constatée le 12 octobre 2016 ;
[…] action en reconnaissance de faute inexcusable ; […] La société ETERNIT demande à la Cour de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de Valenciennes de prendre en charge la maladie déclarée par M. Y Z au titre de la législation professionnelle . […] et que la Caisse n'a pas respecté le délai de 15 jours qu'elle lui avait donné pour faire valoir ses observations éventuelles à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. […] et se contentait d'indiquer : '… nous vous informons que le caractère […]
[…] Sur avis défavorables du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] datés du 16 juillet 2019, la caisse primaire a refusé le 18 juillet 2019 de reconnaître un caractère professionnel aux deux maladies déclarées. […] * débouté l'assurée de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée pour son épaule droite, […] Il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe de conclusions de l'appelante.
[…] sollicitait la reconnaissance comme maladie professionnelle de type 57C d'un syndrome du canal carpien. […] La société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE fait valoir que la la CPAM d'Arras d'Arras n'a pas respecté toutes ses obligations légales à son égard dans l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. […] Par ailleurs, elle conteste le caractère professionnel de la maladie de M X. […] avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, […] vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier et vous demande, […]
[…] Le 23 février 2017, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau, selon certificat médical initial du 8 février 2017, au titre d'une dépression sévère liée aux souffrances sur le lieu de travail. […] — dit que le caractère professionnel de la maladie déclaré par B X le 23 février 2017 était établi, […] — déclaré irrecevable la demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès de M me X, […] Déclare irrecevable la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de B X,
pendant 7 jours
Commentaires
L'ancien agriculteur assisté par Maître Hermine BARON, demande la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Parkinson dont il est atteint. Exposé aux pesticides dans le cadre de son activité professionnelle, il a sollicité auprès de son organisme de sécurité sociale, la MSA, la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Lire la suite…Droit de la sécurité sociale 21 Avril 2023 Trois anciens salariés d'Alsthom et General Electric, victimes de maladies professionnelles pulmonaires typiques d'une exposition aux poussières d'amiante, ont été indemnisés à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable commise par leur employeur. […] Droit de la sécurité sociale 23 Mars 2023 Après plusieurs refus, la Mutuelle sociale agricole a fini par reconnaître le caractère professionnel de la maladie du sang dont est victime Antoine Lambert, […] demande la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Parkinson dont il est atteint. […] Exposé aux pesticides dans le cadre de son activité professionnelle, […]
Lire la suite…Après que la CPAM a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés, un employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] la Cour de cassation indique juger de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n° 42, […] est une pièce médicale, couverte comme telle par le secret. […] Par ailleurs, ni l'accord de la victime ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. […]
Lire la suite…Cette protection s'applique-t-elle du simple fait que l'employeur ait été informé d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle initiée par le salarié ? Dans cette décision du 24 septembre 2025, […] retenant que l'employeur avait connaissance de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie formulée par le salarié lorsqu'il a procédé au licenciement de l'intéressé pour absences prolongées entraînant une perturbation de l'activité de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif de sorte que la mesure est entachée de nullité. […] L'employeur forme un pourvoi en cassation, soutenant qu'en cas de contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie, […]
Lire la suite…Une fois que l'arrêt de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle a pris fin il se pose la question de savoir ce qu'il en est de son retour en entreprise. […] En effet, c'est au salarié de réaliser la déclaration de reconnaissance de sa maladie professionnelle pour que le caractère professionnel lui soit reconnu. […] le salarié dispose d'un délai de 15 jours afin d'envoyer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend (CPAM ou MSA). En effet, […] et la maladie qu'il a pu contracter. […] La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'établit sous la forme d'un document CERFA. […]
Lire la suite…[…] le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ; il a formé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie auprès de la CPAM ; le 25 novembre 2019, la CPAM reconnu l'origine professionnelle de la maladie, […] le 28 mars 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a rendu un avis constatant que le taux d'incapacité de 25% n'était pas atteint ; […] le tribunal judiciaire a déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la CPAM. […] Le salarié saisit la juridiction prud'homale en faisant valoir le caractère professionnel de sa maladie à l'origine de son inaptitude. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. […]
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Caractère professionnel de la maladie
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Malaise accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Caractère professionnel de l'accident
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
L'ancien agriculteur assisté par Maître Hermine BARON, demande la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Parkinson dont il est atteint. Exposé aux pesticides dans le cadre de son activité professionnelle, il a sollicité auprès de son organisme de sécurité sociale, la MSA, la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. S'étant vu opposé un refus, il a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest. Le tribunal rendra sa décision le 11 mai 2023.
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