État de santé nécessitant une prise en charge médicale
Décisions
[…] son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine ; […] le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que son état de santé ne nécessitait plus de prise en charge médicale. […] aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A… a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé ; […] sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, […] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale […]
[…] état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] les charges virales sont, […] Il ressort également des pièces du dossier notamment du certificat médical établi le 28 juin 2023, […] B n'est pas équilibrée malgré une trithérapie anti-hypertensive et que son état de santé n'est pas compatible avec un transport en avion en raison de cette hypertension non équilibrée. […] B présente un état de santé nécessitant une prise en charge médicale […]
[…] bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] que l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er février 2013 pris pour l'application de ces dispositions, […] être accordées à l'un des parents d'un étranger mineur disposant d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] de santé […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat […] — que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] X soutient que son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] comme bénéficiant à l'époque de sa condamnation d'une carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ; […] par exception, qu'un titre de séjour temporaire, établi notamment pour des raisons de santé, ne peut être délivré de plein droit lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; […]
[…] 2°) d'ordonner une expertise médicale ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, […] caractérisée notamment par un état de santé nécessitant une prise en charge médicale continue, une absence de ressources et de logement, […] par lequel le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration » [a] estim[é] que si [son] état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et compte tenu de l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans [son] pays d'origine, […] A, qui a été prise par le préfet de la Marne le 18 juin 2024.
[…] – en tout état de cause, les ressources de ses enfants français sont insuffisantes pour assumer sa prise en charge ; le couple Doba n'avait que 13 805 euros de revenus en 2003, avec un enfant à charge ; […] de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » ; que la requérante, […] que dans ces circonstances, insuffisantes pour caractériser un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] — la décision a été prise en violation de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont elle ne peut bénéficier au Maroc ; […] qui indique que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 11° À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] et du droit d'asile : « Peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (…)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ; […] A B E ne justifiant pas d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi serait en tout état […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par rapport à ses propre... […] L'indigence d'un étranger dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge , […] d'un titre de séjour ... […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…A ... étaient constitutifs d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A ... a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé.
Lire la suite…Régularisation au titre de la vie privée et familiale Les liens personnels et familiaux en France peuvent également être pris en compte, par exemple : une vie de couple stable (mariage, PACS ou concubinage) ; la présence d'enfants scolarisés en France depuis plusieurs années ; […] sous conditions, ouvrir droit à un titre de séjour, sans relever nécessairement de l'admission exceptionnelle : un état de santé nécessitant une prise en charge médicale qui ne serait pas effectivement accessible dans le pays d'origine ; la situation de victime de violences conjugales ou familiales ; la situation de victime de traite des êtres humains ; […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, […] du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, […] du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. […] Peuvent être dispensés d'attestation d'accueil pour raison médicale les personnes dont le séjour est justifié par une cause médicale urgente ou la maladie grave d'un proche. […] Dans ce cas un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie L'étranger qui invoque l'absence de possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison du lien existant […] […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie En l'espèce, […] compte […] Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L6311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. […] Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, […]
Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
répondre significativement à un besoin médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de santé. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. […]
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, […] Le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les
Article R6123-149 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 16 : Activité de médecine
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel.
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L1111-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
médical partagé de celle-ci et l'alimenter. L'alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. IV.-Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier.
Article L731-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- État de santé de l'intéressé
- État de santé
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé du requérant
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé du patient
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- État de santé de la patiente
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
[…] par rapport à ses propre... […] L'indigence d'un étranger dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge , […] d'un titre de séjour ... […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…