État de santé nécessitant une prise en charge médicale
Décisions
[…] son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine. […] et notamment d'un certificat médical du 31 mars 2021 versé au dossier de l'instance par le requérant, […] L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 septembre 2021 conclut que l'état de santé du requérant ne nécessite pas de prise en charge médicale . […] aux termes de l'article L. 611-3 du code […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A… a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé ; […] sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, […] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale […]
[…] état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] les charges virales sont, […] Il ressort également des pièces du dossier notamment du certificat médical établi le 28 juin 2023, […] B n'est pas équilibrée malgré une trithérapie anti-hypertensive et que son état de santé n'est pas compatible avec un transport en avion en raison de cette hypertension non équilibrée. […] B présente un état de santé nécessitant une prise en charge médicale […]
[…] 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] que l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er février 2013 pris pour l'application de ces dispositions, […] qui peuvent être accordées à l'un des parents d'un étranger mineur disposant d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] de la santé […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] comme bénéficiant à l'époque de sa condamnation d'une carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ;Attendu que, […] par exception, qu'un titre de séjour temporaire, établi notamment pour des raisons de santé, ne peut être délivré de plein droit lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] X soutient que son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, […]
[…] 2°) d'ordonner une expertise médicale ; […] caractérisée notamment par un état de santé nécessitant une prise en charge médicale continue, […] Se prévalant de son état de santé , […] après avoir estimé que sa demande tendait au « bénéfice des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection contre l'éloignement des étrangers qui présentent une pathologie dont le défaut de prise en charge dans son pays d'origine risque d'avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité […]
[…] de santé français bien supérieur à celui du Congo ; […] – en tout état de cause, les ressources de ses enfants français sont insuffisantes pour assumer sa prise en charge ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : ( ) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] ne produit à cet égard qu' un certificat médical […]
[…] » est délivrée de plein droit : (…) 11° À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, […] chef du service médical de la préfecture de police (…) » ; […] le médecin chef « émet un avis précisant : si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale […]
[…] et du droit d'asile : « Peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (…)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ; […] A B E ne justifiant pas d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi serait en tout état […]
pendant 7 jours
Commentaires
A ... étaient constitutifs d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A ... a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé.
Lire la suite…[…] par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, […] du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, […] du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. […] Peuvent être dispensés d'attestation d'accueil pour raison médicale les personnes dont le séjour est justifié par une cause médicale urgente ou la maladie grave d'un proche. […] Dans ce cas un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie En l'espèce, […] compte […] Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie L'étranger qui invoque l'absence de possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison du lien existant […] […]
Lire la suite…[…] en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…[…] en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…Le préfet s'était fondé sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] rejoignant sensiblement en cela la position qui a été celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux (voir : CAA Bordeaux, Mme X., req. n° 14DA00715,) a donc refusé d'assimiler une telle situation à la notion « …d'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le
Lire la suite…Le préfet s'était fondé sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] rejoignant sensiblement en cela la position qui a été celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux (voir : CAA Bordeaux, Mme X., req. n° 14DA00715, ) a donc refusé d'assimiler une telle situation à la notion « …d'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-149 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 16 : Activité de médecine
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel.
Article L6311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. […] Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L731-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
répondre significativement à un besoin médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de santé. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. […]
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. […] de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; […]
Article L254-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents
[…] sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie sont pris en charge […]
Article Annexe E de l'Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 27 décembre 2016
1. L'état de santé du demandeur : □ Nécessite une prise en charge médicale
Article Annexe F de l'Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 27 décembre 2016
1. L'état de santé du demandeur : □ Nécessite une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- État de santé de l'intéressé
- État de santé
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé du requérant
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé du patient
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- État de santé de la patiente
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé