Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
Décisions
Communication, dans le cadre de sa demande de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 24 septembre 2018, des documents suivants : 1) la note technique reprenant l'ensemble de sa carrière par affectation et donnant toutes précisions quant à la nature des travaux effectués et les risques inhérents aux postes occupés qui ont pu engendrer la maladie, et mentionnant explicitement son éventuelle exposition aux solvants ; 2) une attestation d'exposition comportant la liste exacte des solvants ; 3) sa fiche de poste. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
[…] « 1°/ que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration ; que, si l'enquête fait apparaître que la maladie médicalement constatée n'est pas désignée dans le tableau visé par la déclaration, […] un CRRMP, la maladie déclarée par la victime ne figurant pas dans le tableau n° 30, c'est à juste titre que la caisse a refusé sa prise en charge » ; qu'en estimant que la caisse devait instruire la demande de prise en charge de la maladie professionnelle uniquement au regard du tableau visé par la déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] 3°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation, tandis qu'une maladie professionnelle distincte se manifeste après consolidation ou aggravation de la lésion initiale ; […] sans rechercher si les plaques pleurales initialement déclarées et prises en charge avait été consolidées ou guéries à la date de cette seconde déclaration, […] qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure d'instruction contradictoire prévue par les articles R. 441-10 à R. 441-16 n'avait pas été parfaitement respectée au moment de l'examen de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle initiale, […]
[…] La commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des E F, dans sa séance du 18 août 2003, a rejeté la demande de prise en charge de la maladie professionnelle au motif que les conditions fixées au tableau numéro 42 ne sont pas remplies. […] Il demande à la Cour de dire que sa surdité doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
[…] le 5 juin 2012, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; […] au moyen d'un apport partiel d'actifs de la société Eternit ; que les sociétés ECCF et CRI ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge ; […] en statuant de la sorte, sans rechercher si les documents établis le 22 novembre 2012 n'étaient pas étrangers à l'instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, […]
[…] a déclaré, le 7 novembre 1995 à la caisse primaire d'assurance maladie, être atteint de la maladie professionnelle asbestose prévue au tableau n° 30 ; […] la caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête administrative à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 22 mai 1996 de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que, […] selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait, en tant que de besoin, de demander la communication du dossier ; […]
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, […] de la possibilité de consulter les pièces du dossier, retient que la caisse a sollicité l'avis du service médical, rendu le même jour que la décision de prise en charge, se prononçant sur le lien entre un arrêt de travail du salarié du 14 février 2015 et sa maladie professionnelle, et qu'il appartenait à la caisse de communiquer à l'employeur l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief, […] à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'avis du médecin conseil établi le 3 septembre 2015 n'était pas étranger à l'instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle, […]
[…] * la société Métallurgique de Fontaine Française demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de lui dire inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 26 novembre 2008 par M. Y… aux motifs que : […] — dire si l'audiogramme produit par M. Y… à l'appui de sa demande de prise en charge de la maladie professionnelle remplissait les conditions du tableau no 42,
[…] A, qui exerce les fonctions d'adjoint technique territorial pour le compte de la commune de Tharot, a demandé l'imputation au service d'une maladie professionnelle qu'il soutient avoir contactée dans l'exercice de ses fonctions, en juin 2023, avec une amplification des douleurs en septembre 2023. Cependant, par un arrêté du 11 juin 2024, le maire de Tharot a refusé de reconnaitre cette maladie professionnelle et a pris en charge les arrêts maladie au titre de la maladie ordinaire. […] et de rejet de sa demande de prise en charge de la maladie professionnelle à compter du 14 septembre 2023 formée le 12 juillet 2024.
[…] la [4] de Paris a saisi ladite juridiction d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet par la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne effectuant une demande de prise en charge de la maladie professionnelle, […] Par courriel du 23 avril 2024 , la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne par truchement de son conseil a déclaré l'inopposabilité de la maladie professionnelle du 15 décembre 2022 […] S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
UMP 2016/0036 -4- Il sollicite la confirmation du jugement entrepris, partant la fixation du début des indemnités au 1 er décembre 2010, date de mise en évidence de la maladie professionnelle par le docteur Robert MULLER et l'évaluation du taux d' IPP à 25% à partir de cette date. X qualifie ces demandes de demandes connexes. L'AAA soulève l'irrecevabilité de ces dernières comme étant nouvelles. […] En l'espèce, il résulte clairement de la requête devant le Conseil arbitral, que X a demandé l'allocation du taux d' IPP de 25% principalement à compter de la date de sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle, en l'occurrence le 17 février 2011, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes très âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer entraînant la nécessité d'assurer une présence nuit et jour à leur domicile. Les dépenses engendrées pour la mise en place de ces moyens sont importantes, et nombreuses sont les personnes retraitées qui se sont pas imposables sur le revenu. […] Il lui demande de lui faire savoir si ces personnes retraitées, atteintes de la maladie d'Alzheimer non imposables sur le revenu, […] cette mesure a été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. […]
Lire la suite…[…] souligne qu'une telle disposition ne rend pas éligible à cette prestation des personnes qui sont malheureusement victimes d'un handicap nouveau ou d'un handicap évolutif et qui nécessitent une option d'élévation électrique actuellement non prise en charge par la sécurité sociale. […] Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4, […] - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander […]
Lire la suite…Ne bénéficiant pas d'une prise en charge suffisante, cette maladie nécessite la prise urgente de différentes décisions : une reconnaissance en tant que maladie rare ; un financement public en vue de la recherche ; un travail de relais et de soutien des différents canaux institutionnels ; une véritable prise en charge des patients sur le plan médical, social et économique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce sens. […] Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes de la maladie de Tarlov peuvent bénéficier, de prestations au titre de l'assurance invalidité dans les conditions prévues au livre III, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins et prothèses dentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'occasion de la prochaine classification commune des actes médicaux (CCAM), […] il lui demande aussi de lui préciser la façon dont elle entend financer les éventuelles dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de cette meilleure prise en charge. […] Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins préventifs et conservateurs sont facturés au tarif opposable et pris en charge à 70 % par l'assurance maladie obligatoire (AMO). […]
Lire la suite…Considérant qu'une maladie non inscrite dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la personne et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins deux tiers, la caisse d'assurance maladie peut, au terme de la procédure ad hoc, […] pour les dystonies les plus graves, les patients peuvent demander à bénéficier d'une prise en charge totale du ticket modérateur pour les frais afférents au traitement de l'affection sur les crédits du fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de structures adaptées permettant notamment de réduire les écarts interrégionaux dans les taux d'équipement en EHPAD, et quelles mesures elle entend prendre pour une meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Le Président de la République a confié au professeur Joël Ménard, ancien directeur général de la santé, […] et d'un « plan individualisé de soins et de services », établi en partenariat avec le malade, ses proches, le médecin traitant et les aidants professionnels. […]
Lire la suite…Ce rapport a montré la nécessité d'une prise en charge globale de la personne et des aidants et d'un dispositif organisé autour du malade et de sa famille. […]
Lire la suite…Ce rapport a montré la nécessité d'une prise en charge globale de la personne et des aidants et d'un dispositif organisé autour du malade et de sa famille. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] d) Les salariés en congé parental sans maintien de salaire conservent la possibilité de demander le maintien facultatif des garanties décès et invalidité en contrepartie de la prise en charge totale des cotisations, si le certificat d'adhésion le
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. […]
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article R1121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 2 : Dispositions financières
[…] le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou produits faisant l'objet de la recherche, […]
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Caractère professionnel de la maladie
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail