Caractère vexatoire de la rupture
Décisions
[…] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de rupture et de la condamner à payer à M. X… la somme de 105 000 euros à ce titre alors, selon le moyen, […] sur le fondement de l'article 1152 du code civil en soulignant son caractère manifestement excessif, […] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : […] Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté le caractère vexatoire de la rupture et l'existence d'une faute ; […]
[…] 2°/ qu'il était indiqué, dans la lettre du 20 avril 2007 notifiant au salarié la rupture de son préavis pour faute grave, que M. X… était autorisé à conserver son logement de fonction pendant un mois à compter de la présentation de cette lettre ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la rupture du préavis de M. X… présentait un caractère abusif et vexatoire, qu'il avait été privé du jour au lendemain de subsides et de toit pour lui et sa famille, […] au paiement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis restant à courir ; que pour accorder au salarié des dommages et intérêts supplémentaires, les juges doivent caractériser le caractère vexatoire de la rupture du préavis ; […]
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture alors, […] si les circonstances de la rupture le justifient, […] qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, […] qu'en effet le caractère irrégulier des procès-verbaux n'implique pas l'absence d'information préalable du comité d'entreprise qui lui-même au moment des faits était nécessairement informé puisqu'ayant lui-même sollicité l'intervention de la cellule de contrôle lors de sa séance du 24 mai 2005 laquelle devait expliciter son mode opératoire notamment pour les contrôles aléatoires de la manipulation de monnaie ;
[…] Condamner la société Marrel à verser à la société X la somme de 500.000 euros au titre du préjudice causé par la perte de la notoriété de la marque Marrel et en raison du caractère vexatoire de la rupture des relations commerciales et des conséquences de la brutalité de la rupture, […] * Sur le caractère établi de la relation
[…] Condamner la SARL CLIMEX TRANSACTIONS à payer à Madame X : La somme de 35 767€ au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agence commerciale ; ° La somme de 8 000€ en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire de la rupture ; ° La somme de 4 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition […] 4 : Atitre infiniment subsidiaire sur le calcul de l'indemnité compensatrice pour caractère vexatoire :
[…] Nous constatons au mois d'octobre 2009 que la modification n'a toujours pas été effectuée, risquant d'entraîner une rupture de produit fini. […] Sur le caractère réel et sérieux du licenciement […] Le conseil des prud'hommes a, par ailleurs retenu à juste titre de la part de l'employeur un comportement brutal et vexatoire en choisissant de licencier M me A pour faute grave privative de préavis avec départ immédiat de l'entreprise alors que la salariée avait près de 30 ans d'ancienneté dans une société où elle avait fait toute sa carrière, […] — celle de 10 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice tiré du caractère vexatoire de la rupture,
[…] X, concluant à la confirmation du jugement sauf à condamner l'employeur à lui payer les sommes supplémentaires de 50 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et enrichissement sans cause, celle de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour caractère vexatoire de la rupture de la période d'essai ainsi que celle de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant, quel que soit le caractère probant très relatif de cette attestation qui émane de la représentante de l'employeur, signataire de l'avenant portant renouvellement de la période d'essai et de la lettre de rupture de la période d'essai, […]
[…] — débouté Madame Y de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de la rupture […] Si le procédé par lequel Mr B a notifié la rupture est pour le moins incongru puisqu'il a adressé un simple SMS sur le téléphone portable de son agent alors qu'il se trouvait en voyage à l'étranger, il y a lieu d'observer que les termes employés ne présentent aucun caractère vexatoire.
[…] Le 11 décembre 2008 , le conseil de prud'hommes'a condamné la Sarl SACHA PRODUCTION à verser à M. Y'5000 euros de dommages – intérêts pour rupture vexatoire dans le cadre d'une collaboration sous forme de CDD d'usage', 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a débouté de ses autres demandes ; […] Attendu que B Y a très régulièrement travaillé pour la société SACHA PRODUCTION pendant cinq ans et demi'; qu'il tirait de cette activité près de 75% de ses revenus'; que cet emploi présentait un caractère permanent et relevait de l'activité normale de l'entreprise'; qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée'; […] — Sur le caractère vexatoire de la rupture':
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le chef d'atelier de la société passé au service d'une société concurrente, il existait un risque de communication de renseignements confidentiels que l'entreprise ne pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour rejette la nullité, retient l'absence de cause réelle et sérieuse, ajuste le quantum des dommages-intérêts à 28 000 euros, confirme les autres sommes, admet la contrepartie obligatoire en repos et écarte le caractère vexatoire de la rupture. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, le 12 juillet 2022, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordant les indemnités de rupture, des dommages-intérêts et une astreinte pour la remise des documents de fin de contrat. […] retient l'insuffisance professionnelle, accorde les indemnités de rupture, maintient l'indemnisation au titre de l'article L.1235-3, rectifie le montant de l'indemnité légale de licenciement et rejette le caractère vexatoire de la rupture. […]
Lire la suite…La décision confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour caractère vexatoire. […] Ensuite, trois dénonciations, en février, fin juillet et mi-août 2021, faisaient état de disparitions d'espèces ou de portefeuille imputées au salarié. […] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a réparé le préjudice moral attaché au caractère vexatoire de la rupture. […]
Lire la suite…Les salariés ne le savent pas toujours, mais les circonstances de la rupture du contrat de travail peuvent justifier une demande de réparation spécifique. […] Un salarié licencié dans un contexte vexatoire peut être indemnisé même si son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. […] La jurisprudence précise que, pour caractériser un licenciement vexatoire, […] Ce préjudice peut notamment résulter de la brutalité de son licenciement ou de l'impact négatif de sa mise à l'écart sur son image et sa réputation professionnelle. […] Quelques exemples : Si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est reconnu, […]
Lire la suite…Tenant compte de ses 14 années d'ancienneté, de son âge, "qui constitue une difficulté pour retrouver un emploi", du caractère vexatoire de la rupture, son ancien employeur est condamné à lui verser la somme de 31 374, 34 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse. Si le barème avait été appliqué, la salariée aurait perçu au maximum 14 614, 80 euros [en tenant compte de la fourchette haute du barème pour 14 années d'ancienneté].
Lire la suite…[…] prenez contact avec votre maison de justice et du droit, le centre d'information sur les droits des femmes pour une aide juridique, courage à vous, cordialement Rupture du concubinage : et les biens en commun ? Les concubins ont parfois acquis ensemble des biens pendant la durée du concubinage. […] en principe, le versement de dommages et intérêts à l'autre concubin sauf, exceptionnellement, en cas de faute caractérisée (départ anormalement brusque ou caractère vexatoire de la rupture par exemple) et par décision du juge. ___________________
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article L137-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception : 1° De ceux assujettis à la …
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; - un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à …
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Conditions vexatoires de la rupture
- Caractère abusif de la rupture
- Caractère vexatoire du licenciement
- Brutalité de la rupture
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement vexatoire
- Rupture abusive
- Rupture aux torts de l'employeur
- Qualification de la rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement brutal et vexatoire
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Rupture sans préavis
- Rupture de la relation de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture irrégulière du contrat de travail