Caractère vexatoire de la rupture
Décisions
[…] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de rupture et de la condamner à payer à M. X… la somme de 105 000 euros à ce titre alors, selon le moyen, […] sur le fondement de l'article 1152 du code civil en soulignant son caractère manifestement excessif, […] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : […] Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté le caractère vexatoire de la rupture et l'existence d'une faute ; […]
[…] 2°/ qu'il était indiqué, dans la lettre du 20 avril 2007 notifiant au salarié la rupture de son préavis pour faute grave, que M. X… était autorisé à conserver son logement de fonction pendant un mois à compter de la présentation de cette lettre ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la rupture du préavis de M. X… présentait un caractère abusif et vexatoire, qu'il avait été privé du jour au lendemain de subsides et de toit pour lui et sa famille, […] au paiement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis restant à courir ; que pour accorder au salarié des dommages et intérêts supplémentaires, les juges doivent caractériser le caractère vexatoire de la rupture du préavis ; […]
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture alors, […] si les circonstances de la rupture le justifient, […] qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, […] qu'en effet le caractère irrégulier des procès-verbaux n'implique pas l'absence d'information préalable du comité d'entreprise qui lui-même au moment des faits était nécessairement informé puisqu'ayant lui-même sollicité l'intervention de la cellule de contrôle lors de sa séance du 24 mai 2005 laquelle devait expliciter son mode opératoire notamment pour les contrôles aléatoires de la manipulation de monnaie ;
[…] Condamner la société Marrel à verser à la société X la somme de 500.000 euros au titre du préjudice causé par la perte de la notoriété de la marque Marrel et en raison du caractère vexatoire de la rupture des relations commerciales et des conséquences de la brutalité de la rupture, […] * Sur le caractère établi de la relation
[…] Condamner la SARL CLIMEX TRANSACTIONS à payer à Madame X : La somme de 35 767€ au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agence commerciale ; ° La somme de 8 000€ en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire de la rupture ; ° La somme de 4 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition […] 4 : Atitre infiniment subsidiaire sur le calcul de l'indemnité compensatrice pour caractère vexatoire :
[…] Nous constatons au mois d'octobre 2009 que la modification n'a toujours pas été effectuée, risquant d'entraîner une rupture de produit fini. […] Sur le caractère réel et sérieux du licenciement […] Le conseil des prud'hommes a, par ailleurs retenu à juste titre de la part de l'employeur un comportement brutal et vexatoire en choisissant de licencier M me A pour faute grave privative de préavis avec départ immédiat de l'entreprise alors que la salariée avait près de 30 ans d'ancienneté dans une société où elle avait fait toute sa carrière, […] — celle de 10 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice tiré du caractère vexatoire de la rupture,
[…] X, concluant à la confirmation du jugement sauf à condamner l'employeur à lui payer les sommes supplémentaires de 50 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et enrichissement sans cause, celle de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour caractère vexatoire de la rupture de la période d'essai ainsi que celle de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant, quel que soit le caractère probant très relatif de cette attestation qui émane de la représentante de l'employeur, signataire de l'avenant portant renouvellement de la période d'essai et de la lettre de rupture de la période d'essai, […]
[…] — débouté Madame Y de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de la rupture […] Si le procédé par lequel Mr B a notifié la rupture est pour le moins incongru puisqu'il a adressé un simple SMS sur le téléphone portable de son agent alors qu'il se trouvait en voyage à l'étranger, il y a lieu d'observer que les termes employés ne présentent aucun caractère vexatoire.
[…] Le 11 décembre 2008 , le conseil de prud'hommes'a condamné la Sarl SACHA PRODUCTION à verser à M. Y'5000 euros de dommages – intérêts pour rupture vexatoire dans le cadre d'une collaboration sous forme de CDD d'usage', 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a débouté de ses autres demandes ; […] Attendu que B Y a très régulièrement travaillé pour la société SACHA PRODUCTION pendant cinq ans et demi'; qu'il tirait de cette activité près de 75% de ses revenus'; que cet emploi présentait un caractère permanent et relevait de l'activité normale de l'entreprise'; qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée'; […] — Sur le caractère vexatoire de la rupture':
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le chef d'atelier de la société passé au service d'une société concurrente, il existait un risque de communication de renseignements confidentiels que l'entreprise ne pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour rejette la nullité, retient l'absence de cause réelle et sérieuse, ajuste le quantum des dommages-intérêts à 28 000 euros, confirme les autres sommes, admet la contrepartie obligatoire en repos et écarte le caractère vexatoire de la rupture. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, le 12 juillet 2022, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordant les indemnités de rupture, des dommages-intérêts et une astreinte pour la remise des documents de fin de contrat. […] retient l'insuffisance professionnelle, accorde les indemnités de rupture, maintient l'indemnisation au titre de l'article L.1235-3, rectifie le montant de l'indemnité légale de licenciement et rejette le caractère vexatoire de la rupture. […]
Lire la suite…La décision confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour caractère vexatoire. […] Ensuite, trois dénonciations, en février, fin juillet et mi-août 2021, faisaient état de disparitions d'espèces ou de portefeuille imputées au salarié. […] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a réparé le préjudice moral attaché au caractère vexatoire de la rupture. […]
Lire la suite…Les salariés ne le savent pas toujours, mais les circonstances de la rupture du contrat de travail peuvent justifier une demande de réparation spécifique. […] Un salarié licencié dans un contexte vexatoire peut être indemnisé même si son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. […] La jurisprudence précise que, pour caractériser un licenciement vexatoire, […] Ce préjudice peut notamment résulter de la brutalité de son licenciement ou de l'impact négatif de sa mise à l'écart sur son image et sa réputation professionnelle. […] Quelques exemples : Si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est reconnu, […]
Lire la suite…Tenant compte de ses 14 années d'ancienneté, de son âge, "qui constitue une difficulté pour retrouver un emploi", du caractère vexatoire de la rupture, son ancien employeur est condamné à lui verser la somme de 31 374, 34 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse. Si le barème avait été appliqué, la salariée aurait perçu au maximum 14 614, 80 euros [en tenant compte de la fourchette haute du barème pour 14 années d'ancienneté].
Lire la suite…L'exclusion des indemnités de rupture La faute grave étant caractérisée, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis ni de licenciement. […] Dès lors, le licenciement est justifié et les demandes du salarié sont rejetées. […] Le rejet des demandes accessoires La cour rejette également la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, faute pour le salarié de démontrer des circonstances particulières ayant causé un préjudice. Elle rappelle que le caractère vexatoire de la rupture peut résulter des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, mais qu'aucun élément n'est produit en l'espèce.
Lire la suite…[…] prenez contact avec votre maison de justice et du droit, le centre d'information sur les droits des femmes pour une aide juridique, courage à vous, cordialement Rupture du concubinage : et les biens en commun ? Les concubins ont parfois acquis ensemble des biens pendant la durée du concubinage. […] en principe, le versement de dommages et intérêts à l'autre concubin sauf, exceptionnellement, en cas de faute caractérisée (départ anormalement brusque ou caractère vexatoire de la rupture par exemple) et par décision du juge. ___________________
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application des articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. […] Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, sans préjudice des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, la cessation définitive des fonctions de cet agent, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L'acceptation par la Caisse
Article L1237-19-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 4 : Congé de mobilité
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article R6152-389 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Article L1237-19-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : […]
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Conditions vexatoires de la rupture
- Caractère abusif de la rupture
- Caractère vexatoire du licenciement
- Brutalité de la rupture
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement vexatoire
- Rupture abusive
- Rupture aux torts de l'employeur
- Qualification de la rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement brutal et vexatoire
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Rupture sans préavis
- Rupture de la relation de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture irrégulière du contrat de travail