Licenciement brutal et vexatoire
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, […] 1°) Alors que le fait que dans la lettre de licenciement, l'employeur fasse état de griefs de nature personnelle à l'encontre du salarié ne rend pas le licenciement vexatoire et brutal ; qu'en l'espèce, […]
[…] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. »
[…] « 1°/ que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, […] 2°/ que même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, […]
[…] 8. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que le licenciement prononcé pour faute grave après une période de mise à pied conservatoire a été jugé bien fondé, de sorte qu'il n'est ni brutal, ni vexatoire.
[…] 6. L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire de son licenciement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Steute France à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont seuls vocation à réparer les préjudices tant financier que moral subis par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; […] la cour d'appel a alloué à M. [V] une indemnité de 55.000 euros en raison du fait que le licenciement était « intervenu brutalement et de façon vexatoire alors même que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun recadrage durant les 6 années de la vie contractuelle » et que l'employeur n'avait "mis en uvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors, […] si l'employeur n'avait pas fait preuve d'une légèreté blâmable en accusant un salarié ancien n'ayant jamais démérité de détournement de fonds au seul vu des déclarations d'un client sans même entendre l'intéressé en ses explications ni même lui préciser les faits qui lui étaient reprochées et en le licenciant pour ce motif sans le moindre avertissement préalable ou la moindre difficulté signalée, […] aux motifs que, quand bien même la faute grave a été écartée, l'employeur ne peut se voir sérieusement reprocher d'avoir procédé à un licenciement brutal, […]
[…] Sur le licenciement brutal et vexatoire : […] Selon ses écritures, le caractère brutal et vexatoire de son licenciement se déduirait des faits suivants : […] En troisième lieu, le seul fait que la société ait engagé la procédure de licenciement le lendemain de la réception par le dirigeant de l'entreprise d'un courriel de réclamation du salarié ne peut suffire à caractériser les conditions vexatoires de la rupture alléguées par ce dernier.
[…] doit être motivé ; qu'en l'espèce, M. I… avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, compte-tenu, en particulier, […] le conseil de prud'hommes, dans les motifs de sa décision, a jugé que M. I… avait été « licencié brutalement sans égard à sa longue carrière passée » (jugement, p. 6, […] est distinct de celui qui résulte de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, M. I… avait demandé réparation pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement qu'il avait subi, dès lors qu'il avait été exclu de l'entreprise, […] en revanche, il doit être confirmé en ce qu'il a notamment rejeté la demande indemnitaire de M. I… pour licenciement vexatoire et brutal ;
[…] licenciement brutal et vexatoire […] Constater que M. Y B-C a subi un préjudice moral distinct eu égard au caractère brutal et vexatoire du licenciement.
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Commentaires
Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
Lire la suite…Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
Lire la suite…Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, […] les circonstances dans lesquelles il a été prononcé peuvent être humiliantes, brutales ou vexatoires. […] Pour obtenir une indemnisation, le salarié doit toutefois établir le comportement fautif de son employeur. […] Pour la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire au seul motif que le licenciement prononcé pour faute grave après une période de mise à pied conservatoire a été jugé bien fondé de sorte qu'il ne pouvait ni être brutal, ni vexatoire. […]
Lire la suite…Il réclame toutefois des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, reprochant à son employeur, à la suite de l'incident, de lui avoir intimé de « dégager avec ses affaires », de l'avoir poussé et menacé d'un coup de poing. La Cour d'appel rejette néanmoins sa demande jugeant que le licenciement pour faute grave, parfaitement justifié, ne pouvait, de ce fait, être considéré comme brutal ou vexatoire. […] La Cour de cassation censure cette décision : au visa de l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle, elle rappelle que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, […]
Lire la suite…Il réclame toutefois des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, reprochant à son employeur, à la suite de l'incident, de lui avoir intimé de « dégager avec ses affaires », de l'avoir poussé et menacé d'un coup de poing. La Cour d'appel rejette néanmoins sa demande jugeant que le licenciement pour faute grave, parfaitement justifié, ne pouvait, de ce fait, être considéré comme brutal ou vexatoire. […] La Cour de cassation censure cette décision : au visa de l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle, elle rappelle que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, […]
Lire la suite…Le Club est également condamné pour nullité du licenciement à lui verser 34 mois de salaires arriérés depuis la date de son éviction en mars 2021, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Alors qu'il avait été blessé le 30 janvier 2021 par un engin explosif en s'interposant lors de la violente attaque et de l'incendie du centre d'entrainement de la Commanderie par environ 400 « supporters », Monsieur Thierry Aldebert avait été mis à pied, puis licencié par lettre du 22 mars 2021 pour une prétendue faute grave. […] Monsieur Thierry Aldebert avait pour sa part été brutalement évincé sans aucune indemnité, apprenant son licenciement par la presse, avant de recevoir un SMS de la directrice des ressources humaines du Club. Crédit Photo : Dominique Pipet
Lire la suite…Le Club est également condamné pour nullité du licenciement à lui verser 34 mois de salaires arriérés depuis la date de son éviction en mars 2021, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Alors qu'il avait été blessé le 30 janvier 2021 par un engin explosif en s'interposant lors de la violente attaque et de l'incendie du centre d'entrainement de la Commanderie par environ 400 « supporters », Monsieur Thierry Aldebert avait été mis à pied, puis licencié par lettre du 22 mars 2021 pour une prétendue faute grave. […] Monsieur Thierry Aldebert avait pour sa part été brutalement évincé sans aucune indemnité, apprenant son licenciement par la presse, avant de recevoir un SMS de la directrice des ressources humaines du Club.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Caractère vexatoire du licenciement
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Caractère vexatoire de la rupture
- Conditions vexatoires de la rupture
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
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