Licenciement brutal et vexatoire
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, […] 1°) Alors que le fait que dans la lettre de licenciement, l'employeur fasse état de griefs de nature personnelle à l'encontre du salarié ne rend pas le licenciement vexatoire et brutal ; qu'en l'espèce, […]
[…] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. »
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : « 1°/ que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
[…] 8. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que le licenciement prononcé pour faute grave après une période de mise à pied conservatoire a été jugé bien fondé, de sorte qu'il n'est ni brutal, ni vexatoire.
[…] 6. L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire de son licenciement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Steute France à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors, […] si l'employeur n'avait pas fait preuve d'une légèreté blâmable en accusant un salarié ancien n'ayant jamais démérité de détournement de fonds au seul vu des déclarations d'un client sans même entendre l'intéressé en ses explications ni même lui préciser les faits qui lui étaient reprochées et en le licenciant pour ce motif sans le moindre avertissement préalable ou la moindre difficulté signalée, […] aux motifs que, quand bien même la faute grave a été écartée, l'employeur ne peut se voir sérieusement reprocher d'avoir procédé à un licenciement brutal, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont seuls vocation à réparer les préjudices tant financier que moral subis par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; […] la cour d'appel a alloué à M. [V] une indemnité de 55.000 euros en raison du fait que le licenciement était « intervenu brutalement et de façon vexatoire alors même que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun recadrage durant les 6 années de la vie contractuelle » et que l'employeur n'avait "mis en uvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, […]
[…] Sur le licenciement brutal et vexatoire : […] Selon ses écritures, le caractère brutal et vexatoire de son licenciement se déduirait des faits suivants :
[…] à peine de censure, doit être motivé ; qu'en l'espèce, M. I… avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, compte-tenu, en particulier, […] cependant, le conseil de prud'hommes, dans les motifs de sa décision, a jugé que M. I… avait été « licencié brutalement sans égard à sa longue carrière passée » (jugement, p. 6, § 6), de sorte que ces motifs ne pouvaient ni être adoptés, […] pour ce dernier, est distinct de celui qui résulte de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, M. I… avait demandé réparation pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement qu'il avait subi, dès lors qu'il avait été exclu de l'entreprise, avec mise à pied, […]
[…] licenciement brutal et vexatoire […] Constater que M. Y B-C a subi un préjudice moral distinct eu égard au caractère brutal et vexatoire du licenciement.
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Commentaires
Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
Lire la suite…Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
Lire la suite…Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, […] les circonstances dans lesquelles il a été prononcé peuvent être humiliantes, brutales ou vexatoires. […] Pour obtenir une indemnisation, le salarié doit toutefois établir le comportement fautif de son employeur. […] Pour la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire au seul motif que le licenciement prononcé pour faute grave après une période de mise à pied conservatoire a été jugé bien fondé de sorte qu'il ne pouvait ni être brutal, ni vexatoire. […]
Lire la suite…Il réclame toutefois des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, reprochant à son employeur, à la suite de l'incident, de lui avoir intimé de « dégager avec ses affaires », de l'avoir poussé et menacé d'un coup de poing. La Cour d'appel rejette néanmoins sa demande jugeant que le licenciement pour faute grave, parfaitement justifié, ne pouvait, de ce fait, être considéré comme brutal ou vexatoire. […] La Cour de cassation censure cette décision : au visa de l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle, elle rappelle que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, […]
Lire la suite…Il réclame toutefois des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, reprochant à son employeur, à la suite de l'incident, de lui avoir intimé de « dégager avec ses affaires », de l'avoir poussé et menacé d'un coup de poing. La Cour d'appel rejette néanmoins sa demande jugeant que le licenciement pour faute grave, parfaitement justifié, ne pouvait, de ce fait, être considéré comme brutal ou vexatoire. […] La Cour de cassation censure cette décision : au visa de l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle, elle rappelle que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, […]
Lire la suite…Le Club est également condamné pour nullité du licenciement à lui verser 34 mois de salaires arriérés depuis la date de son éviction en mars 2021, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Alors qu'il avait été blessé le 30 janvier 2021 par un engin explosif en s'interposant lors de la violente attaque et de l'incendie du centre d'entrainement de la Commanderie par environ 400 « supporters », Monsieur Thierry Aldebert avait été mis à pied, puis licencié par lettre du 22 mars 2021 pour une prétendue faute grave. […] Monsieur Thierry Aldebert avait pour sa part été brutalement évincé sans aucune indemnité, apprenant son licenciement par la presse, avant de recevoir un SMS de la directrice des ressources humaines du Club. Crédit Photo : Dominique Pipet
Lire la suite…Le Club est également condamné pour nullité du licenciement à lui verser 34 mois de salaires arriérés depuis la date de son éviction en mars 2021, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Alors qu'il avait été blessé le 30 janvier 2021 par un engin explosif en s'interposant lors de la violente attaque et de l'incendie du centre d'entrainement de la Commanderie par environ 400 « supporters », Monsieur Thierry Aldebert avait été mis à pied, puis licencié par lettre du 22 mars 2021 pour une prétendue faute grave. […] Monsieur Thierry Aldebert avait pour sa part été brutalement évincé sans aucune indemnité, apprenant son licenciement par la presse, avant de recevoir un SMS de la directrice des ressources humaines du Club.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article L662-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Caractère vexatoire du licenciement
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Caractère vexatoire de la rupture
- Conditions vexatoires de la rupture
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, […] ils ont par ailleurs rejeté la demande du salarié afférente à la reconnaissance d'un licenciement brutal et vexatoire. […] Cette décision a néanmoins été censurée par la Cour de Cassation, laquelle a considéré que dès lors que le licenciement s'était déroulé dans des conditions objectivement vexatoires, le préjudice subi par le salarié devait nécessairement être indemnisé, […]
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