Licenciement vexatoire
Décisions
[…] Attendu que la société CPM Télémarketing fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M me X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ne réserve la signature de la lettre de licenciement au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; […] c'est-à-dire une personne compétente pour l'embauche, et que la signature de ladite lettre pour ordre par une secrétaire hiérarchiquement subordonnée à M me X… confère au licenciement un caractère vexatoire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, constituent un seul chef de demande.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M. X… était injustifié et de l'avoir condamné à des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour procédure brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, le fait pour un cadre de haut niveau de refuser de participer à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique malgré l'insistance de ce dernier, réunion dont la tenue était rendue indispensable par la grave mise en cause des travaux relevant de la responsabilité de ce cadre ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le licenciement pour faute lourde, alors qu'il était cadre de direction et que le licenciement avait été porté à la connaissance du groupe et de l'extérieur, n'était pas vexatoire et constitutif d'un comportement fautif, susceptible d'entraîner un préjudice moral distinct de celui lié à la perte d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire formées par la salariée, […]
[…] Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt retient que le délai écoulé entre le 21 janvier 2012, date du prononcé de la mise à pied conservatoire, et le 28 janvier 2012, date de l'envoi de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'est pas excessif et ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée contre la salariée son caractère conservatoire ;
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, dont la preuve n'était pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;
[…] que la cour d'appel qui, pour condamner la FGFO à verser à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, […] sans cependant préciser en quoi l'emploi du terme « parjure » lors de l'entretien préalable à licenciement était constitutif d'une faute commise par l'employeur dans les circonstances entourant la rupture du contrat de travail, […] AUX MOTIFS QUE le licenciement était vexatoire eu égard au comportement inapproprié de l'employeur qui n'a pas hésité en parlant de Monsieur Dominique X… à employer le terme « parjure » (compte-rendu de l'entretien préalable par le conseiller du salarié/ pièce 12 de l'intimé) ;
[…] salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail'‘ ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse fédérale de Crédit mutuel à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros (net de CSG-CRDS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement vexatoireCertes, en droit du travail français, […] Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s'est prononcée sur les agissements d'un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d'un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. […] Le comportement fautif de l'employeur à la suite du prononcé du licenciement Après avoir été licencié, […] Même avec une faute grave, l'employeur ne peut pas humilier son salarié Constatant que la Cour d'appel a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire automatiquement en considérant que le licenciement était fondé, […]
Lire la suite…C'est un arrêt important de la Cour de cassation qui retient, le 29 octobre 2014 (n° 13-18173), que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires. […] le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes en réclamant des dommages et intérêts pour rupture abusive, mais aussi des dommages et intérêts spécifiques pour licenciement vexatoire. […] La Cour de cassation estime que dans la mesure où le salarié a été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs mais dont la preuve n'était pas faite, les juges ont légitimement pu faire ressortir que l'employeur avait, […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […]
Lire la suite…I.Le régime juridique du licenciement vexatoire Les fondements juridiques qui donnent un caractère vexatoire au licenciement sont de nature variée (A). […]
Lire la suite…L'aspect vexatoire du licenciement peut-il aussi être pris en compte par le juge pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? C'est rare mais possible : cela concerne les cas où le licenciement est intervenu dans des constantes particulièrement choquantes ou humiliantes. […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes peut-il aussi se prononcer sur l'aspect vexatoire du licenciement pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? La Cour l'appel de Lyon répond oui, dans un arrêt du 8 mars 2012, qui condamne un employeur. […]
Lire la suite…Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966). […]
Lire la suite…Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier à faire juger la Société Générale auteure de harcèlement moral, non prévention du harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, non tenue du document unique pour l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, non-respect de l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail, remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage payées….
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" [5]. […] En ce sens le licenciement vexatoire a été retenu, en ce que ce dernier a été entouré de "circonstances vexatoires tenant à la convocation à l'entretien préalable par ministère d'huissier dans un but humiliant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
- SARL MONT-ROUSSEAU
- Redressement judiciaire REIMS (51100)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 8 février 2024, n° 23/05764
- Article L542-1-2 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 12 mars 2025, n° 23/02065
- LOCA
- Cour de cassation 10 janvier 2024, 22-20.116
- MACIFIN
- Article 203 du Code de procédure civile
- BML PRESTIGE (YERRES, 881766778)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 10 septembre 2024, n° 20/01475
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 19 juillet 2024, n° 24/03946
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-12.986, Inédit
- COELHO - GAUTHIER (LE COTEAU, 789261237)
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 2ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2402729
- ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE (PAMIERS, 389672767)
La définition du licenciement vexatoire Est dit vexatoire le licenciement qui intervient dans des circonstances (humiliantes, déshonorante, dégradante…) et qui occasionne un préjudice au salarié distinct de celui résultant du licenciement. […] Les conditions à la caractérisation du licenciement vexatoire Le salarié qui s'estime victime d'un licenciement vexatoire est fondé à saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir indemnisation de son préjudice. […]
Lire la suite…