Licenciement vexatoire
Décisions
[…] Attendu que la société CPM Télémarketing fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M me X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ne réserve la signature de la lettre de licenciement au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; […] c'est-à-dire une personne compétente pour l'embauche, et que la signature de ladite lettre pour ordre par une secrétaire hiérarchiquement subordonnée à M me X… confère au licenciement un caractère vexatoire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, constituent un seul chef de demande.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M. X… était injustifié et de l'avoir condamné à des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour procédure brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, le fait pour un cadre de haut niveau de refuser de participer à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique malgré l'insistance de ce dernier, réunion dont la tenue était rendue indispensable par la grave mise en cause des travaux relevant de la responsabilité de ce cadre ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le licenciement pour faute lourde, alors qu'il était cadre de direction et que le licenciement avait été porté à la connaissance du groupe et de l'extérieur, n'était pas vexatoire et constitutif d'un comportement fautif, susceptible d'entraîner un préjudice moral distinct de celui lié à la perte d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
[…] Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire formées par la salariée, […]
[…] Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt retient que le délai écoulé entre le 21 janvier 2012, date du prononcé de la mise à pied conservatoire, et le 28 janvier 2012, date de l'envoi de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'est pas excessif et ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée contre la salariée son caractère conservatoire ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, dont la preuve n'était pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;
[…] salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail'‘ ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse fédérale de Crédit mutuel à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros (net de CSG-CRDS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, […]
[…] que la cour d'appel qui, pour condamner la FGFO à verser à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, […] sans cependant préciser en quoi l'emploi du terme « parjure » lors de l'entretien préalable à licenciement était constitutif d'une faute commise par l'employeur dans les circonstances entourant la rupture du contrat de travail, […] AUX MOTIFS QUE le licenciement était vexatoire eu égard au comportement inapproprié de l'employeur qui n'a pas hésité en parlant de Monsieur Dominique X… à employer le terme « parjure » (compte-rendu de l'entretien préalable par le conseiller du salarié/ pièce 12 de l'intimé) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement vexatoireCertes, en droit du travail français, […] Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s'est prononcée sur les agissements d'un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d'un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. […] Le comportement fautif de l'employeur à la suite du prononcé du licenciement Après avoir été licencié, […] Même avec une faute grave, l'employeur ne peut pas humilier son salarié Constatant que la Cour d'appel a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire automatiquement en considérant que le licenciement était fondé, […]
Lire la suite…C'est un arrêt important de la Cour de cassation qui retient, le 29 octobre 2014 (n° 13-18173), que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires. […] le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes en réclamant des dommages et intérêts pour rupture abusive, mais aussi des dommages et intérêts spécifiques pour licenciement vexatoire. […] La Cour de cassation estime que dans la mesure où le salarié a été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs mais dont la preuve n'était pas faite, les juges ont légitimement pu faire ressortir que l'employeur avait, […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […]
Lire la suite…I.Le régime juridique du licenciement vexatoire Les fondements juridiques qui donnent un caractère vexatoire au licenciement sont de nature variée (A). […]
Lire la suite…L'aspect vexatoire du licenciement peut-il aussi être pris en compte par le juge pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? C'est rare mais possible : cela concerne les cas où le licenciement est intervenu dans des constantes particulièrement choquantes ou humiliantes. […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes peut-il aussi se prononcer sur l'aspect vexatoire du licenciement pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? La Cour l'appel de Lyon répond oui, dans un arrêt du 8 mars 2012, qui condamne un employeur. […]
Lire la suite…Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966). […]
Lire la suite…Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier à faire juger la Société Générale auteure de harcèlement moral, non prévention du harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, non tenue du document unique pour l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, non-respect de l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail, remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage payées….
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" [5]. […] En ce sens le licenciement vexatoire a été retenu, en ce que ce dernier a été entouré de "circonstances vexatoires tenant à la convocation à l'entretien préalable par ministère d'huissier dans un but humiliant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L662-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L436-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Caractère vexatoire du licenciement
- Licenciement brutal et vexatoire
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Conditions vexatoires de la rupture
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement illicite
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Licenciement discriminatoire
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Non-respect des formalités de licenciement
- Conditions de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
La définition du licenciement vexatoire Est dit vexatoire le licenciement qui intervient dans des circonstances (humiliantes, déshonorante, dégradante…) et qui occasionne un préjudice au salarié distinct de celui résultant du licenciement. […] Les conditions à la caractérisation du licenciement vexatoire Le salarié qui s'estime victime d'un licenciement vexatoire est fondé à saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir indemnisation de son préjudice. […]
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