Caractère abusif de la rupture
Décisions
[…] violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié l'ensemble des éléments de la cause et examiné les diverses correspondances échangées entre les parties pour estimer qu'il en résultait que la prime exceptionnelle de départ offerte par la société et acceptée par le salarié avait un caractère forfaitaire ; […] Attendu que M. Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative compétente, […] la cour d'appel avait l'obligation de surseoir à statuer si elle estimait ne pouvoir décider du caractère abusif de la rupture ;
Est mixte et partant susceptible d'appel la decision qui en declarant pertinents les griefs articules par une caisse de mutualite sociale agricole a l'appui du licenciement d'une assistante sociale et en ordonnant enquete, rejette le moyen, soutenu par cette employee, pris de ce que le seul fait de l'inobservation des garanties statutaires suffisait a etablir le caractere abusif de la rupture et a justifier sa demande en payement de dommages-interets. […] Attendu que demoiselle x…, assistante sociale-chef, licenciee par la caisse de la mutualite sociale agricole de l'indre a forme contre celle-ci notamment une demande de dommages-interets pour rupture abusive de contrat de travail basee sur ce que l'employeur n'avait pas observe les garanties statutaires prevues en faveur des employes ;
Dès lors que les relations entre un médecin et une clinique sont régies par une convention verbale à durée indéterminée, chacune des parties a la faculté de mettre fin aux relations, sous réserve d'un délai de préavis, cette rupture ne pouvant donner lieu à indemnisation que dans la mesure où est établie une faute caractérisant un abus dans l'exercice du droit de rompre
[…] a pu en déduire qu'avait existé entre eux une fourniture réciproque de services et de prestations constitutive d'un lien contractuel à durée indéterminée . ° N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel, qui a déduit le caractère abusif de la rupture du contrat liant une clinique à un médecin, de ce que l'activité de ce dernier s'était trouvée réduite en raison de la diminution des cas dans lesquels il était recouru à ses services sans relever qu'un minimum d'activité lui avait été garanti […] selon lui, de la rupture abusive du contrat qui le liait à elle ; qu'il faisait valoir que la clinique, où il apportait depuis plusieurs années son concours aux chirurgiens, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Optelec avait formé une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle, les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Midtronics n'apparaissant que comme des conséquences postérieures à la rupture des relations contractuelles imputée à faute à cette société ; qu'après avoir ainsi caractérisé l'obligation servant de base à la demande, elle en a, à bon droit, déduit que la société Optelec ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l'article 5-1° de la convention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à l'amiable les conséquences d'une rupture devenue inévitable en cherchant, par la conclusion d'une transaction qui, alors, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7, à éviter les aléas d'un litige et à prévenir toute contestation sur le caractère abusif de la rupture ou sur la gravité des fautes reprochées au salarié. […] devenue inevitable, en cherchant a eviter les aleas d'un litige que les parties ayant entendu prevenir toute contestation sur le caractere abusif ou non de la rupture ainsi que sur la gravite des fautes reprochees a novak, […]
Il appartient au medecin, qui fait etat du caractere abusif de la rupture du contrat le liant a une clinique, d'en rapporter la preuve. violent les prescriptions de l'article 365 du code de la sante publique prohibant le partage des benefices provenant de l'activite professionnelle d'un medecin, […] qui n'etait pas tenue de suivre le docteur x… dans le detail de son argumentation, a releve que ce praticien n'avait pas rapporte la preuve qui lui incombait d'une rupture abusive du contrat, […] et en second lieu que lechat n'a pas conclu devant les juges du fond a l'allocation d'une indemnite de preavis, mais a seulement invoque le caractere brusque de la rupture du contrat, […]
[…] qui pretendait fonder le caractere abusif de la rupture de son contrat de travail sur la volonte de son employeur de faire echec a son activite syndicale, n'apportait pas la preuve que cette activite eut ete en cause, […] un arret peut decider que les griefs d'ordre professionnels articules contre lui permettaient audit employeur de mettre fin a son contrat sans qu'il puisse lui etre reproche d'avoir agi avec une legerete fautive ou dans l'intention de nuire. ° malgre leur caractere delictueux les faisant relever des tribunaux de repression, […] la seule consequence en cas de refus de ce dernier etant que la rupture est consideree comme etant le fait de l'employeur, la reduction proposee, […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, […] d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ; […] a considéré qu'en l'état de versions divergentes des parties sur les conditions de la rupture, cette dernière devait être considérée comme abusive, […]
[…] avec versement des indemnites de preavis et de licenciement, fait etat de l'anciennete de ses services et de l'impossibilite ou il se trouve en raison de son age, de retrouver une situation comparable, etablit ainsi le prejudice qu'il a subi mais non le caractere abusif de la rupture. […] Mais attendu qu'apres avoir justement rappele, d'une part, que le fait qu'un employeur ait decide de se separer immediatement d'un salarie sans le laisser effectuer son preavis et en remplacant ce dernier par une indemnite compensatrice ne confere pas necessairement au licenciement un caractere abusif, et, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de rupture des pourparlers le juge des référés s'estime incompétent pour en apprécier le caractère abusif. Par ordonnance de référé du 3 mars 2017 (1), le Président du Tribunal de commerce de Paris s'est estimé incompétent pour apprécier le caractère abusif de la rupture de pourparlers, dans une affaire s'articulant autour de la conclusion de contrats informatiques. […] Elle justifiait d'autre part le bien-fondé de son action en référé sur l'existence, dans ce contexte, d'un trouble manifestement illicite, non sérieusement contestable et engendrant un dommage imminent pour la société demanderesse, résultant du caractère abusif de la rupture. […]
Lire la suite…En cas de rupture des pourparlers le juge des référés s'estime incompétent pour en apprécier le caractère abusif. Par ordonnance de référé du 3 mars 2017 (1), le Président du Tribunal de commerce de Paris s'est estimé incompétent pour apprécier le caractère abusif de la rupture de pourparlers, dans une affaire s'articulant autour de la conclusion de contrats informatiques. […] Elle justifiait d'autre part le bien-fondé de son action en référé sur l'existence, dans ce contexte, d'un trouble manifestement illicite, non sérieusement contestable et engendrant un dommage imminent pour la société demanderesse, résultant du caractère abusif de la rupture. […]
Lire la suite…Rupture des pourparlers autour d'un contrat informatique : le juge des référés refuse d'intervenir Que ce soit pour l'analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu'il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, […] En toute état de cause, pour engager la responsabilité d'une partie suite à une rupture abusive des négociations, […] que nous ne pouvons, sans excéda nos pouvoirs, apprécier le caractère abusif de ladite rupture pour faire droit aux demandes de la demanderesse […] . » S'agissant du dommage imminent, […]
Lire la suite…CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277 L'article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, […] condition qui pourtant est nécessaire à l'application de l'article précité, mais uniquement le caractère « abusif » de la rupture, en avançant le fait que la société C. aurait rompu leur relation sans motif légitime. […] cette disposition n'avait donc pas lieu de s'appliquer. […] Par ailleurs, s'agissant du caractère abusif de la rupture, les juges du fond relèvent qu'aucun abus dans la rupture n'a été démontré et que, par ailleurs, […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Fréjus, le 17 décembre 2020, avait notamment retenu un caractère abusif de la rupture et alloué une indemnisation à l'employeur. Par arrêt mixte du 24 janvier 2025, la cour d'appel a partiellement infirmé, accordé divers rappels salariaux, puis rouvert les débats sur les effets d'une rupture anticipée. Un pourvoi a été formé le 24 mars 2025 contre cet arrêt mixte, l'intimée sollicitant ensuite le sursis à statuer devant la même juridiction. […] La question soulevée portait sur l'opportunité d'un sursis, malgré le caractère non suspensif du pourvoi, lorsque sa solution paraît décisive pour l'issue du litige. […]
Lire la suite…[…] que « pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, […] d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code […] du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ». […] Elle ajoute « que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- Rupture abusive
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture abusive du contrat de travail
- Brutalité de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture sans préavis
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse