Circonstances vexatoires de la rupture
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture et pour non rapatriement de ses effets personnels, […] qu'elles doivent être appréciées en tenant compte des circonstances qui ont justifié qu'il soit sanctionné ; […] que le comportement de l'employeur a été abusif et vexatoire notamment en ce […]
[…] 4. Les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 et 28, de juger le licenciement abusif et de les condamner in solidum à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever des options d'actions, alors :
[…] de condamner l'employeur aux versements de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « que ne constitue pas un mode de preuve illicite, […] Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5584,61 euros ), de son âge( 63 ans), […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M. Y… avait sollicité le paiement de la somme de 10 000 € en raison des circonstances « particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un collègue de travail de sa mise à pied conservatoire », […]
[…] La société Unitel Parcel Service France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. […] de politesse et de courtoisie dans son comportement à l'égard de l'ensemble de ses collègues et ce, quelques que soient les circonstances. […] A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [Z] est mal fondé au motif qu'il ne prouve pas que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires ni que l'employeur a été déloyal ; […] selon lui, de l'exécution déloyale du contrat de travail et des circonstances vexatoires de la rupture alléguées ; le moyen de ce chef est donc rejeté.
[…] Attendu que la société Pami fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité minimale et 50 000 francs en raison de commissions qui n'ont pas été retenues à tort par l'expert et des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut accorder plus que ce qui lui a été demandé;
[…] — Dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture : 12.223,62 euros […] S'il résulte des débats qu'un incident est survenu le 22 mai 2019 entre les parties, la cour retient que l'appelante ne justifie pas pour autant des circonstances vexatoires du licenciement qu'elle invoque ni d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de rupture accordée. C'est à juste titre qu'elle a été déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre.
[…] Contestant son licenciement qu'il estimait avoir été diligenté aux seules fins de faire obstacle à sa candidature aux élections de délégué du personnel, Monsieur F C a saisi le 19 Mars 2012 le conseil de prud'hommes de Paris d'une action à l'encontre de la société X G, en sollicitant l'annulation de son licenciement et sa réintégration, subsidiairement diverses indemnités de rupture. […] Sur les circonstances vexatoires de la rupture
[…] Outre des dommages et intérêts à ce titre, M. X réclame également des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture et pour le non respect par la SASU Daltys Ouest de son obligation de sécurité résultat. ' Sur les circonstances vexatoires et l'obligation de sécurité
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 11 décembre 2024 (n°23-17.527), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, même lorsque le licenciement est fondé, y compris sur une faute grave, l'existence de circonstances vexatoires de la rupture peut néanmoins justifier une indemnisation au salarié. […] L'existence de circonstances vexatoires justifie-t-elle une indemnisation spécifique ? La rupture du contrat de travail est souvent vécue avec brutalité parle salarié. […] Si parfois la soudaineté de la sanction est inévitable et inhérente en elle-même à la procédure, les circonstances de la rupture doivent néanmoins être dénuées de tout caractère vexatoire. […]
Lire la suite…Les juges distinguent dorénavant bien l'indemnisation du préjudice né de la perte illégitime de l'emploi de celle de la rupture vexatoire. […] Aussi, le juge prud'homal sanctionne l'employeur qui licencier dans des conditions vexatoires. […] Dans cette nouvelle affaire, la cour de cassation a considéré qu'a caractérisé l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et justifiant l'attribution de dommages et intérêts au salarié, la cour d'appel qui constate que ce dernier a reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme, […]
Lire la suite…La procédure a vu une mise à pied conservatoire concomitante à la convocation, un entretien préalable, puis une notification de rupture; le premier juge avait dit la rupture sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes au salarié. […] mais nie toute faute grave et, en l'absence de sanctions préalables exigées par l'article 33, prononce l'absence de cause réelle et sérieuse, tout en réparant un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles devait déterminer si l'employeur rapportait la preuve des manquements reprochés à la salariée et si les circonstances de la rupture caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail. […] Elle infirme toutefois les quantum alloués, fixant l'indemnité pour licenciement injustifié à 14 700 euros et les dommages et intérêts pour exécution déloyale à 2 000 euros. […] Cette décision illustre l'exigence probatoire imposée à l'employeur dans l'établissement des griefs du licenciement (I) et consacre l'autonomie du préjudice né des circonstances vexatoires de la rupture (II). […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Rupture de la période d'essai : un droit encadré par la loi La rupture de la période d'essai est souvent perçue comme une simple formalité. […] activité syndicale) L'abus de droit dans la rupture La Cour de cassation (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525) applique la théorie de l'abus de droit pour sanctionner les comportements fautifs lors de la rupture de la période d'essai. […] L'abus peut résulter : D'une intention de nuire D'une légèreté blâmable (rupture précipitée sans laisser le temps au salarié de faire ses preuves) De circonstances vexatoires entourant la rupture En cas de rupture abusive, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article 7 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Article L2711-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
- Conditions vexatoires de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture aux torts de l'employeur
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement vexatoire
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Absence de préavis en raison de la faute grave
Il en résulte que lorsque les circonstances entourant le licenciement d'un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] quand le licenciement est jugé injustifié, les dommages intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture s'ajoutent à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais le salarié peut également en bénéficier alors même que son licenciement est jugé légitime. […] Sa demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, avait également été rejetée. […]
Lire la suite…