Circonstances vexatoires de la rupture
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture et pour non rapatriement de ses effets personnels, […] qu'elles doivent être appréciées en tenant compte des circonstances qui ont justifié qu'il soit sanctionné ; […] que le comportement de l'employeur a été abusif et vexatoire notamment en ce […]
[…] 4. Les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 et 28, de juger le licenciement abusif et de les condamner in solidum à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever des options d'actions, alors :
[…] de condamner l'employeur aux versements de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « que ne constitue pas un mode de preuve illicite, […] Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5584,61 euros ), de son âge( 63 ans), […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M. Y… avait sollicité le paiement de la somme de 10 000 € en raison des circonstances « particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un collègue de travail de sa mise à pied conservatoire », […]
[…] La société Unitel Parcel Service France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. […] de politesse et de courtoisie dans son comportement à l'égard de l'ensemble de ses collègues et ce, quelques que soient les circonstances. […] A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [Z] est mal fondé au motif qu'il ne prouve pas que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires ni que l'employeur a été déloyal ; […] selon lui, de l'exécution déloyale du contrat de travail et des circonstances vexatoires de la rupture alléguées ; le moyen de ce chef est donc rejeté.
[…] Attendu que la société Pami fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité minimale et 50 000 francs en raison de commissions qui n'ont pas été retenues à tort par l'expert et des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut accorder plus que ce qui lui a été demandé;
[…] — Dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture : 12.223,62 euros […] S'il résulte des débats qu'un incident est survenu le 22 mai 2019 entre les parties, la cour retient que l'appelante ne justifie pas pour autant des circonstances vexatoires du licenciement qu'elle invoque ni d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de rupture accordée. C'est à juste titre qu'elle a été déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre.
[…] Contestant son licenciement qu'il estimait avoir été diligenté aux seules fins de faire obstacle à sa candidature aux élections de délégué du personnel, Monsieur F C a saisi le 19 Mars 2012 le conseil de prud'hommes de Paris d'une action à l'encontre de la société X G, en sollicitant l'annulation de son licenciement et sa réintégration, subsidiairement diverses indemnités de rupture. […] Sur les circonstances vexatoires de la rupture
[…] Outre des dommages et intérêts à ce titre, M. X réclame également des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture et pour le non respect par la SASU Daltys Ouest de son obligation de sécurité résultat. ' Sur les circonstances vexatoires et l'obligation de sécurité
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Commentaires
Par une décision du 11 décembre 2024 (n°23-17.527), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, même lorsque le licenciement est fondé, y compris sur une faute grave, l'existence de circonstances vexatoires de la rupture peut néanmoins justifier une indemnisation au salarié. […] L'existence de circonstances vexatoires justifie-t-elle une indemnisation spécifique ? La rupture du contrat de travail est souvent vécue avec brutalité parle salarié. […] Si parfois la soudaineté de la sanction est inévitable et inhérente en elle-même à la procédure, les circonstances de la rupture doivent néanmoins être dénuées de tout caractère vexatoire. […]
Lire la suite…Les juges distinguent dorénavant bien l'indemnisation du préjudice né de la perte illégitime de l'emploi de celle de la rupture vexatoire. […] Aussi, le juge prud'homal sanctionne l'employeur qui licencier dans des conditions vexatoires. […] Dans cette nouvelle affaire, la cour de cassation a considéré qu'a caractérisé l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et justifiant l'attribution de dommages et intérêts au salarié, la cour d'appel qui constate que ce dernier a reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme, […]
Lire la suite…La procédure a vu une mise à pied conservatoire concomitante à la convocation, un entretien préalable, puis une notification de rupture; le premier juge avait dit la rupture sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes au salarié. […] mais nie toute faute grave et, en l'absence de sanctions préalables exigées par l'article 33, prononce l'absence de cause réelle et sérieuse, tout en réparant un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture. […]
Lire la suite…Soc. 16 décembre 2020 n°18-23.966 En l'espèce, un salarié responsable de bar, licencié pour faute grave pour manquement à ses obligations contractuelles notamment de loyauté, saisit la Juridiction Prud'homale et sollicite des dommages et intérêts pour contester son licenciement mais également pour solliciter des dommages et intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires. Le salarié soutient que l'employeur s'est répandu en public sur les motifs de son licenciement ; […] selon la Chambre Sociale, puisque le salarié peut subir un préjudice issu des circonstances vexatoires de la rupture quand bien même la faute grave serait reconnue. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles devait déterminer si l'employeur rapportait la preuve des manquements reprochés à la salariée et si les circonstances de la rupture caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail. […] Elle infirme toutefois les quantum alloués, fixant l'indemnité pour licenciement injustifié à 14 700 euros et les dommages et intérêts pour exécution déloyale à 2 000 euros. […] Cette décision illustre l'exigence probatoire imposée à l'employeur dans l'établissement des griefs du licenciement (I) et consacre l'autonomie du préjudice né des circonstances vexatoires de la rupture (II). […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; - un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à …
Article 8 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] un emploi au sein de l'une des personnes de droit public mentionnées à l'article 1er du présent décret adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, […]
- Conditions vexatoires de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture aux torts de l'employeur
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement vexatoire
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Absence de préavis en raison de la faute grave
Il en résulte que lorsque les circonstances entourant le licenciement d'un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] quand le licenciement est jugé injustifié, les dommages intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture s'ajoutent à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais le salarié peut également en bénéficier alors même que son licenciement est jugé légitime. […] Sa demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, avait également été rejetée. […]
Lire la suite…