Circonstances vexatoires de la rupture
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture et pour non rapatriement de ses effets personnels, […] qu'elles doivent être appréciées en tenant compte des circonstances qui ont justifié qu'il soit sanctionné ; […] que le comportement de l'employeur a été abusif et vexatoire notamment en ce […]
[…] 4. Les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 et 28, de juger le licenciement abusif et de les condamner in solidum à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever des options d'actions, alors :
[…] de condamner l'employeur aux versements de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « que ne constitue pas un mode de preuve illicite, […] Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5584,61 euros ), de son âge( 63 ans), […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M. Y… avait sollicité le paiement de la somme de 10 000 € en raison des circonstances « particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un collègue de travail de sa mise à pied conservatoire », […]
[…] La société Unitel Parcel Service France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. […] de politesse et de courtoisie dans son comportement à l'égard de l'ensemble de ses collègues et ce, quelques que soient les circonstances. […] A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [Z] est mal fondé au motif qu'il ne prouve pas que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires ni que l'employeur a été déloyal ; […] selon lui, de l'exécution déloyale du contrat de travail et des circonstances vexatoires de la rupture alléguées ; le moyen de ce chef est donc rejeté.
[…] Attendu que la société Pami fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité minimale et 50 000 francs en raison de commissions qui n'ont pas été retenues à tort par l'expert et des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut accorder plus que ce qui lui a été demandé;
[…] — Dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture : 12.223,62 euros […] S'il résulte des débats qu'un incident est survenu le 22 mai 2019 entre les parties, la cour retient que l'appelante ne justifie pas pour autant des circonstances vexatoires du licenciement qu'elle invoque ni d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de rupture accordée. C'est à juste titre qu'elle a été déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre.
[…] Contestant son licenciement qu'il estimait avoir été diligenté aux seules fins de faire obstacle à sa candidature aux élections de délégué du personnel, Monsieur F C a saisi le 19 Mars 2012 le conseil de prud'hommes de Paris d'une action à l'encontre de la société X G, en sollicitant l'annulation de son licenciement et sa réintégration, subsidiairement diverses indemnités de rupture. […] Sur les circonstances vexatoires de la rupture
[…] Outre des dommages et intérêts à ce titre, M. X réclame également des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture et pour le non respect par la SASU Daltys Ouest de son obligation de sécurité résultat. ' Sur les circonstances vexatoires et l'obligation de sécurité
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Commentaires
Par une décision du 11 décembre 2024 (n°23-17.527), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, même lorsque le licenciement est fondé, y compris sur une faute grave, l'existence de circonstances vexatoires de la rupture peut néanmoins justifier une indemnisation au salarié. […] L'existence de circonstances vexatoires justifie-t-elle une indemnisation spécifique ? La rupture du contrat de travail est souvent vécue avec brutalité parle salarié. […] Si parfois la soudaineté de la sanction est inévitable et inhérente en elle-même à la procédure, les circonstances de la rupture doivent néanmoins être dénuées de tout caractère vexatoire. […]
Lire la suite…Les juges distinguent dorénavant bien l'indemnisation du préjudice né de la perte illégitime de l'emploi de celle de la rupture vexatoire. […] Aussi, le juge prud'homal sanctionne l'employeur qui licencier dans des conditions vexatoires. […] Dans cette nouvelle affaire, la cour de cassation a considéré qu'a caractérisé l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et justifiant l'attribution de dommages et intérêts au salarié, la cour d'appel qui constate que ce dernier a reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme, […]
Lire la suite…La procédure a vu une mise à pied conservatoire concomitante à la convocation, un entretien préalable, puis une notification de rupture; le premier juge avait dit la rupture sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes au salarié. […] mais nie toute faute grave et, en l'absence de sanctions préalables exigées par l'article 33, prononce l'absence de cause réelle et sérieuse, tout en réparant un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles devait déterminer si l'employeur rapportait la preuve des manquements reprochés à la salariée et si les circonstances de la rupture caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail. […] Elle infirme toutefois les quantum alloués, fixant l'indemnité pour licenciement injustifié à 14 700 euros et les dommages et intérêts pour exécution déloyale à 2 000 euros. […] Cette décision illustre l'exigence probatoire imposée à l'employeur dans l'établissement des griefs du licenciement (I) et consacre l'autonomie du préjudice né des circonstances vexatoires de la rupture (II). […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 7 de cette convention, ce dont l'ANPE a pris acte par lettre du 3 octobre 2002 en indiquant qu'elle considérait la convention caduque ; que soutenant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif et vexatoire, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir payement […] d' indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure […] civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L5121-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
[…] Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L3411-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, sans préjudice des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, la cessation définitive des fonctions de cet agent, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L'acceptation par la Caisse
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
- Conditions vexatoires de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture aux torts de l'employeur
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement vexatoire
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Absence de préavis en raison de la faute grave
Il en résulte que lorsque les circonstances entourant le licenciement d'un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] quand le licenciement est jugé injustifié, les dommages intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture s'ajoutent à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais le salarié peut également en bénéficier alors même que son licenciement est jugé légitime. […] Sa demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, avait également été rejetée. […]
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