Conditions vexatoires de la rupture
Décisions
Le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de la demande de dommages et intérêts qu'elle formait pour rupture abusive et vexatoire, de l'AVOIR débouté de la demande qu'elle formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] en dépit de demandes de sa hiérarchie, ne transmettait pas les contrats avant signature ou s'engageait sur des conditions contractuelles sans en avoir préalablement discuté ; que ces faits sont caractéristiques d'une insubordination imputable à M me X… ; […]
[…] Ayant rappelé que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi, a légalement justifié sa décision condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] en date du 14 octobre 2004 et étendu par un arrêté ministériel, ne peut porter sur l'indemnité de licenciement mais seulement sur l'indemnité de mise à la retraite prévue pour l'âge de 65 ans Le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail résultant d'une mise à la retraite est indépendant du bien-fondé de la rupture […] qu'en écartant en l'espèce la demande du salarié visant à l'indemnisation des conditions vexatoires de sa mise à la retraite par cela seul qu'elle avait jugé que la mise à la retraite était intervenue dans les conditions légales, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
[…] 11. Pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié revendiquait la somme de 149 499,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux et comportement vexatoire de l'employeur et dit s'agissant du licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est en revanche établi par la notification d'une mise à pied conservatoire mettant un terme brutal au contrat de travail eu égard à son statut directorial.
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, […]
[…] Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4 000 euros pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ; […] Déboute le salarié de sa demande du chef du licenciement vexatoire ; […] qu'en définitive, au vu des pièces produites par l'employeur, seule se trouve établie la consommation lors de huit repas de bouteilles de vin à 100 € l'unité ; qu'un tel élément n'est pas susceptible de justifier la faute entraînant une rupture immédiate du contrat de travail, au regard du poste occupé de cadre dirigeant, […]
[…] de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ; […] Madame Joëlle X… soutient que l'attestation ASSEDIC lui a été remise tardivement ; que l'article R 1234-9 du Code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié les attestations qui lui permettent d'exercer ses droits auprès des organismes gestionnaires du régime chômage au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail ; […] qu'il résulte de ce qui précède que Madame Joëlle X… ne justifie de l'existence ni d'un quelconque préjudice moral, ni de conditions vexatoires en ce qui concerne la rupture de la relation contractuelle ;
[…] 2°/ qu'en cause d'appel, le salarié ne demandait, à titre d'indemnisation complémentaire, que 5 000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi et 5 000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture et du préjudice moral consécutif ; qu'en lui allouant des dommages-intérêts au titre du préjudice « nécessairement subi », sans caractériser que la rupture du contrat était intervenue dans des conditions abusives ou vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour emploi de conditions vexatoires lors de la rupture, alors, selon le moyen : […] 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en déboutant, sans motif, le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, […] de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. […] Il s'agit d'une jurisprudence constante, puisque la Cour de cassation avait déjà jugé que « le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci » (Cass. soc., 22 juin 2016, […] il faut qu'il y ait « une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; […]
Lire la suite…Les circonstances qui entourent le licenciement peuvent le rendre vexatoire et ouvrir droit pour le salarié à des dommages et intérêts. […] Or, le bien-fondé et les circonstances du licenciement sont d'appréciation parfaitement dissemblable. […] Dans l'arrêt commenté du 16 décembre 2020, la cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande de réparation des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail en raison du bien-fondé de la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui de son licenciement. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour de cassation (pourvoi n° 14-15171) permet de rappeler que le licenciement prononcé dans des conditions vexatoire ouvre droit à des dommages et intérêts, même si le motif du licenciement est justifie. Ainsi, il doit être retenu qu'un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts. […] La Cour de cassation avait déjà souligné, dans le cadre d'une mise à la retraite, que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740). […]
Lire la suite…Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture.
Lire la suite…Il me reproche d'avoir évoqué cela à des clients et considère donc que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires. […] par le passé, déjà établi une jurisprudence selon laquelle le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci. […] votre salarié licencié pour faute grave peut donc solliciter le paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prononcée dans des conditions vexatoires même si la faute grave qui a motivé le licenciement est quant à elle justifiée. […] Il est toutefois à noter que pour que le caractère vexatoire soit reconnu, […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence constante que lorsque le licenciement est prononcé dans des circonstances vexatoires, le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts. […] En effet, le licenciement peut être à la fois injustifié et accompagné d'un abus de droit, au regard des conditions vexatoires de ce dernier [1]. […] Dans une telle situation, il pourra donc donner lieu à deux réparations distinctes, l'une au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'autre, au titre de la réparation du préjudice tenant aux conditions vexatoires de cette rupture [2]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : […] 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
Article L1237-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. […] à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. […]
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article L1237-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […]
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article L1237-19-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L1237-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L442-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
commercial, y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Article L1237-19-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : […] 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Licenciement brutal et vexatoire
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement sans respect de la procédure