Conditions vexatoires de la rupture
Décisions
Le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de la demande de dommages et intérêts qu'elle formait pour rupture abusive et vexatoire, de l'AVOIR débouté de la demande qu'elle formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] en dépit de demandes de sa hiérarchie, ne transmettait pas les contrats avant signature ou s'engageait sur des conditions contractuelles sans en avoir préalablement discuté ; que ces faits sont caractéristiques d'une insubordination imputable à M me X… ; […]
[…] Ayant rappelé que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi, a légalement justifié sa décision condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] en date du 14 octobre 2004 et étendu par un arrêté ministériel, ne peut porter sur l'indemnité de licenciement mais seulement sur l'indemnité de mise à la retraite prévue pour l'âge de 65 ans Le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail résultant d'une mise à la retraite est indépendant du bien-fondé de la rupture […] qu'en écartant en l'espèce la demande du salarié visant à l'indemnisation des conditions vexatoires de sa mise à la retraite par cela seul qu'elle avait jugé que la mise à la retraite était intervenue dans les conditions légales, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
[…] 11. Pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié revendiquait la somme de 149 499,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux et comportement vexatoire de l'employeur et dit s'agissant du licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est en revanche établi par la notification d'une mise à pied conservatoire mettant un terme brutal au contrat de travail eu égard à son statut directorial.
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, […]
[…] Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4 000 euros pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ; […] Déboute le salarié de sa demande du chef du licenciement vexatoire ; […] qu'en définitive, au vu des pièces produites par l'employeur, seule se trouve établie la consommation lors de huit repas de bouteilles de vin à 100 € l'unité ; qu'un tel élément n'est pas susceptible de justifier la faute entraînant une rupture immédiate du contrat de travail, au regard du poste occupé de cadre dirigeant, […]
[…] de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ; […] Madame Joëlle X… soutient que l'attestation ASSEDIC lui a été remise tardivement ; que l'article R 1234-9 du Code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié les attestations qui lui permettent d'exercer ses droits auprès des organismes gestionnaires du régime chômage au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail ; […] qu'il résulte de ce qui précède que Madame Joëlle X… ne justifie de l'existence ni d'un quelconque préjudice moral, ni de conditions vexatoires en ce qui concerne la rupture de la relation contractuelle ;
[…] 2°/ qu'en cause d'appel, le salarié ne demandait, à titre d'indemnisation complémentaire, que 5 000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi et 5 000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture et du préjudice moral consécutif ; qu'en lui allouant des dommages-intérêts au titre du préjudice « nécessairement subi », sans caractériser que la rupture du contrat était intervenue dans des conditions abusives ou vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour emploi de conditions vexatoires lors de la rupture, alors, selon le moyen : […] 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en déboutant, sans motif, le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, […] de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. […] Il s'agit d'une jurisprudence constante, puisque la Cour de cassation avait déjà jugé que « le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci » (Cass. soc., 22 juin 2016, […] il faut qu'il y ait « une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; […]
Lire la suite…Les circonstances qui entourent le licenciement peuvent le rendre vexatoire et ouvrir droit pour le salarié à des dommages et intérêts. […] Or, le bien-fondé et les circonstances du licenciement sont d'appréciation parfaitement dissemblable. […] Dans l'arrêt commenté du 16 décembre 2020, la cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande de réparation des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail en raison du bien-fondé de la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui de son licenciement. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour de cassation (pourvoi n° 14-15171) permet de rappeler que le licenciement prononcé dans des conditions vexatoire ouvre droit à des dommages et intérêts, même si le motif du licenciement est justifie. Ainsi, il doit être retenu qu'un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts. […] La Cour de cassation avait déjà souligné, dans le cadre d'une mise à la retraite, que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740). […]
Lire la suite…Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture.
Lire la suite…Un salari√© qui estime avoir √©t√© licenci√© dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-int√©r√™ts. C‚Äôest par exemple le cas lorsque : -le d√©part imm√©diat du salari√© a √©t√© d√©cid√© alors que cela ne s‚Äôimposait pas (cass. soc. 10 janvier 2006, n¬∞ 03-42395 D) ; […] n¬∞ 13-18173 D). […] La Cour de cassation avait d√©j√† soulign√©, dans le cadre d‚Äôune mise √† la retraite, que le bien-fond√© d'une demande de dommages-int√©r√™ts du fait des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est ind√©pendant du bien-fond√© de la rupture (cass. soc. 10 juillet 2013, n¬∞ 12-19740, BC V n¬∞ 193). […]
Lire la suite…Il me reproche d'avoir évoqué cela à des clients et considère donc que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires. […] par le passé, déjà établi une jurisprudence selon laquelle le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci. […] votre salarié licencié pour faute grave peut donc solliciter le paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prononcée dans des conditions vexatoires même si la faute grave qui a motivé le licenciement est quant à elle justifiée. […] Il est toutefois à noter que pour que le caractère vexatoire soit reconnu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Article L1237-19-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L1237-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article 7 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Article 45-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Caractère vexatoire de la rupture
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Licenciement brutal et vexatoire
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement sans respect de la procédure