Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] Attendu qu'à l'audience, la COMMUNE de NAILLOUX ne maintient que la demande de condamnation aux dépens, en ce compris les frais d'huissier résultant du constat établi le 12 mai 2010 et la demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles d'un montant de 2 000 euros en faisant valoir que l'installation litigieuse sur la voie publique a été démontée ; que M me X-Y Z conclut au rejet de ces demandes en soutenant le caractère excessif et injustifié de la procédure mise en oeuvre, non précédée de démarches amiables ou d'une mise en demeure ;
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Paris » expose que Madame A a fini par remettre les clés de son appartement pour en permettre la visite et indique se désister dans la présente instance. Elle maintient toutefois sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Attendu que la cour n'est pas en état de vérifier que les conclusions enregistrées le 19 mai 2009 et soutenues oralement à l'audience ont été portées à sa connaissance, notamment en ce qu'elles comportent demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 € ;
[…] L'intimée a conclu le 24 juin 2010 pour demander à la cour de confirmer le jugement, de débouter B A de ses demandes, de le condamner au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, subsidiairement de limiter les indemnités allouées à une somme symbolique.
[…] 2. Par acte du 12 septembre 2024, M., [O] a fait assigner la compagnie Macif, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins, notamment, d'obtenir une expertise relative à sa déclaration de sinistre du 22 février 2022. 3. Par ordonnance de référé contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac a : — débouté M., [O] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et de sa demande subséquente de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; — condamné M., [O] à verser à la compagnie Macif la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 4. M., [O] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 11 juillet 2025, en ce qu'elle a :
[…] — indemnité pour frais irrépétibles : 1.200 euros. Il sollicite la remise d'un certificat de travail rectifié sur son ancienneté, remontant selon lui au 16 août 2006. L'EURL PASS a conclu le 25 juin 2010 et demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Z A de ses demandes, de le condamner au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. L'affaire a été renvoyée au 30 septembre 2010 puis au 28 octobre 2010. L'intimée sollicite un nouveau renvoi. Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, R.1452-8 du code du travail ;
[…] Il rappelle que l'intimé n'a pas formé d'appel incident et qu'une demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles n'est pas une demande incidente. Il en conclut que son désistement est conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.
[…] 2- »$ Il apparaît en conclusion, et pour toutes ces raisons, que la demande ne ressort pas de la compétence du juge de l'évidence mais seulement de celle du juge du droit qui pourrait seul apprécier de l'éventuelle utilité d'une expertise après examen et qualification des faits exposés; Les époux X seront par suite déboutés de leurs demandes et condamnés au paiement d'indemnité au titre des frais irrépétibles : — de 1.000 Euros pour la SARL ACTICE (Cabinet B D), – de 1.000 Euros pour la SARL DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE L'ODET ; Ils seront également condamnés aux entiers dépens.
[…] C'est pourquoi M. Z A et la compagnie D ASSURANCES sollicitent la réduction de la provision sollicitée et le débouté de la demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles en l'absence de demande amiable préalable.
[…] Par jugement du 23 décembre 2013, le tribunal mixte de commerce de Fort de France statuant sur la demande en paiement dirigée contre M. X en qualité de caution des contrats de crédit-bail souscrits par la SARL Z Y, a débouté la banque de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 € à M. X, en relevant que les contrats n'ont pas été publiés, et que le juge commissaire à la procédure collective ouverte au profit de la société débitrice a refusé la restitution des véhicules et ordonné la restitution du prix de vente de trois de ces véhicules au liquidateur.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, […] à rejeter la demande.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[…] frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer […]
Lire la suite…[…] que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond. 2. Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […] n° 86956). […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, […]
Lire la suite…Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […] elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense (paragr. 8). […] suivante : « À la demande de l'intéressé, […] un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci.
Lire la suite…[…] […] A la demande de l'intéressé, […] une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6181 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer […]
Lire la suite…[…] , […] que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), […] les deux sociétés avaient déposé des conclusions tendant à obtenir leur mise hors de cause et la condamnation des parties civiles au paiement de dommages-intérêts pour citation abusive et d'une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celles-ci. […] Bruno L. et autre ( Frais irrépétibles […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article D441-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée. Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, […] à rejeter la demande. […]
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