Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
Décisions
[…] Le 10 décembre 1998, le requérant demanda le remboursement des frais et dépens auxquels il estimait avoir droit en tant que partie gagnante. […] Les custas de parte (frais et dépens) sont des sommes auxquelles la partie gagnante a droit à l'issue du procès. Elles comprennent, aux termes de l'article 33 du code des frais de justice, adopté par le décret-loi no 224-A/96 du 26 novembre 1996, les sommes que la partie en question a été obligée de dépenser en raison de la conduite de la procédure. […] La Cour constate que tant l'agent du ministère public, dans son ordonnance du 28 mai 1999, que le juge du tribunal des petits litiges, dans son ordonnance du 4 juin 1999, […]
[…] 4 En Allemagne, il résulte de l'article 91, paragraphe 1, de la Zivilprozessordnung (code de procédure civile ci-après la «ZPO») que la partie gagnante dans un litige a droit à ce que la partie ayant succombé lui rembourse les frais de son avocat, dans la mesure où ceux-ci étaient nécessaires aux poursuites ou à une défense en justice appropriées. […] 19 Les circonstances de l'affaire auraient, elles aussi, justifié l'application du barème autrichien. En tant que partie établie à l'étranger, elle était en droit de mandater un avocat de confiance établi à proximité de son domicile.
[…] -condamner la société Lindt aux dépens, incluant les frais de constat d'huissier, […] En outre et d'une part, sa mention en tant que gagnante du concours sur un site internet ne saurait pallier cette omission et d'autre part, si la société Lindt se prévaut d'un usage contraire en matière de conditionnement, elle ne rapporte pas la preuve de son existence, […] Il résulte de l'article 1241 du code civil que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu'elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle est partie gagnante et est donc fondée à demander le remboursement des frais ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] ceux-ci ont pu estimer, à bon droit, que l'équité justifiait qu'ils ne fissent pas application des dispositions précitées et rejettent les conclusions présentés sur ce fondement par M. […] que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a refusé de faire droit aux dites conclusions ; […] Y, qui n'est pas la partie gagnante dans la présente instance, […]
[…] Ces dispositions confèrent à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la rétribution financée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, il a qualité pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de ces dispositions. Par suite, la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de ce que M me Boukara, […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, doit être regardé comme la partie gagnante et l'Etat comme la partie perdante. […]
[…] Sur les frais d'instance : 9. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que le présent jugement confirme la légalité de son assignation à résidence, M. A ne peut être regardé comme étant la partie principalement gagnante. Il n'y a pas lieu de faire droit ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : L'arrêté du 14 décembre 2022 portant assignation à résidence est annulé en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure.
[…] B, fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la mise à la charge de l'Office d'une somme de 2 000 euros à verser à son bénéfice, […] est la partie gagnante. […] qui, en sa qualité d'avocat, disposait d'un droit propre de percevoir la somme versée par la partie perdante au titre des frais exposés non compris dans les dépens au lieu de la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, […] la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
[…] A et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance. […] A, représenté par M e Abbar, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance du 26 février 2024 en tant que celle-ci met à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de saisir le comptable assignataire de la dépense afin qu'il procède au paiement de cette somme. Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, […] il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. […]
[…] I – Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21PA04279, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1905192 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit postérieurement à l'enregistrement de la demande de M me B… auprès du tribunal, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé M me B… comme la partie gagnante. A cet égard, […] à elle seule, et compte tenu des circonstances de l'espèce, à ce que le tribunal mette à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liées à l'instance.
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Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, […] Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, […]
Lire la suite…[…] d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, […] la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est toutefois réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ces décisions ne nous semblent cependant pas trancher le cas d'un contentieux triangulaire dans lequel A obtient du juge l'annulation de la décision prise par l'administration B faisant droit à la demande de C, […] en tant que partie […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] D'autre part, l'égalité devant la justice est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit à une procédure juste et équitable, […] Tel était bien le cas de la présente QPC. […] L'enjeu était effectivement un problème d'égalité devant la justice au regard de l'équilibre entre les parties au procès pénal : dans un procès où la partie civile sait que, si elle gagne, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : Le fond de la cause du requérant – à savoir le fait que la troisième défenderesse et lui-même étaient respectivement une petite entreprise et un particulier exerçant sans assurance des activités modestes, qui se sont trouvés du fait d'un seul litige dans l'obligation de payer des frais de justice exorbitants – n'a, en grande partie, pas été examiné par les juridictions internes. […] D'une part, le système ne faisait pas peser la charge de l'élargissement au plus grand nombre de l'accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu'elle fût, […]
Lire la suite…Le pourvoi n'a donc conservé son objet que sur le second point, en tant qu'il conteste le refus du juge des référés de faire droit à la demande de l'association au titre de l'article L 761-1 du CJA. […] L'association aurait d'ailleurs très bien pu ne contester l'ordonnance qu'en tant qu'elle rejetait sa demande de frais exposés sur ce fondement. Il n'y aurait non-lieu sur cette demande que si 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La LDH doit en effet également être regardée comme la partie gagnante, dès lors qu'il a été fait droit à sa demande pour plusieurs des occupants. […]
Lire la suite…Il en résulte que la société Bancel n'a droit à aucun des sommes qu'elle demandait. […] l'entreprise qui n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché « a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre » : CE, 18 juin 2003, […] elle a droit dans ce cas à être indemnisée de son manque à gagner, […] dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais de présentation de son offre ; - à ce que la société Bancel vers 3 000 euros à l'EHPAD d'Audincourt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En droit: Les exceptions préliminaires du Gouvernement: Le Gouvernement soutient que la société requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes, car elle aurait omis de saisir la justice administrative pour contester le refus de lui octroyer l'assistance de la force publique, et ensuite de soulever la question de la constitutionnalité des dispositions législatives en cause. […] Or, tant que cette date était reportée faute de libération spontanée des lieux de la part du locataire, […] Conclusion: violation (unanimité). […] La Cour alloue 5 000 000 ITL pour frais et honoraires exposés devant la Commission. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En effet, une libéralité est, aux termes de l'article 893 du code civil « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». […] même si l'appréciation de la valeur de la renonciation à agir en justice conduit à évaluer les droits du cocontractant de la personne publique. […] En acceptant par la transaction litigieuse d'indemniser le préjudice lié aux frais exposés et au manque à gagner, […] EPCMNC : - Annulation de l'arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les requêtes d'appel de la sté Foncière Europe (art 1er) et fait droit aux conclusions d'appel incident de M.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 410 28.7.1999 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE IMMOBILIARE SAFFI c. […] la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (protection de la propriété) et 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal). […] Or, tant que cette date était reportée faute de libération spontanée des lieux de la part du locataire, […] Cela est contraire au principe de la prééminence du droit. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] La Cour alloue 5 000 000 ITL pour frais et honoraires exposés devant la Commission. […]
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Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article R229-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, […] est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
- Partie perdante supporte les frais
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
[…] de l'action que celui-ci avait engagée contre les requérants et condamna le Trésor public à rembourser à ceux-ci leurs frais de justice . […] étant donné que le bureau de district n'était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, […] Ces frais s'élevèrent à près de 24 000 PLN (environ 6 600 EUR). […] En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice […]
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