Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
Décisions
[…] Le 10 décembre 1998, le requérant demanda le remboursement des frais et dépens auxquels il estimait avoir droit en tant que partie gagnante. Il requit ainsi l'ouverture d'une procédure d'exécution contre le défendeur sans en indiquer toutefois les éventuels biens saisissables de ce dernier. […] Enfin, l'article 123 du code des frais de justice dispose que les frais de justice en dette font l'objet d'un délai de prescription de cinq ans.
[…] 4 En Allemagne, il résulte de l'article 91, paragraphe 1, de la Zivilprozessordnung (code de procédure civile ci-après la «ZPO») que la partie gagnante dans un litige a droit à ce que la partie ayant succombé lui rembourse les frais de son avocat, dans la mesure où ceux-ci étaient nécessaires aux poursuites ou à une défense en justice appropriées. […] 19 Les circonstances de l'affaire auraient, elles aussi, justifié l'application du barème autrichien. En tant que partie établie à l'étranger, elle était en droit de mandater un avocat de confiance établi à proximité de son domicile.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle est partie gagnante et est donc fondée à demander le remboursement des frais ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] -condamner la société Lindt aux dépens, incluant les frais de constat d'huissier, […] En outre et d'une part, sa mention en tant que gagnante du concours sur un site internet ne saurait pallier cette omission et d'autre part, si la société Lindt se prévaut d'un usage contraire en matière de conditionnement, elle ne rapporte pas la preuve de son existence, […] Il résulte de l'article 1241 du code civil que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu'elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Dans l'instance engagée devant le tribunal administratif, M. A…, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est la partie gagnante. Compte tenu des diligences qu'il a accomplies pour son client en première instance, […] M e Airiau, qui, en sa qualité d'avocat, disposait d'un droit propre à percevoir la somme versée par la partie perdante au titre des frais exposés non compris dans les dépens au lieu de la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Ces dispositions confèrent à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la rétribution financée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, il a qualité pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de ces dispositions. Par suite, la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de ce que M me Boukara, […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, doit être regardé comme la partie gagnante et l'Etat comme la partie perdante. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] ceux-ci ont pu estimer, à bon droit, que l'équité justifiait qu'ils ne fissent pas application des dispositions précitées et rejettent les conclusions présentés sur ce fondement par M. […] que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a refusé de faire droit aux dites conclusions ; […] Y, qui n'est pas la partie gagnante dans la présente instance, […]
[…] B, fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la mise à la charge de l'Office d'une somme de 2 000 euros à verser à son bénéfice, […] est la partie gagnante. […] qui, en sa qualité d'avocat, disposait d'un droit propre de percevoir la somme versée par la partie perdante au titre des frais exposés non compris dans les dépens au lieu de la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, […] la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
[…] Sur les frais d'instance : 9. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que le présent jugement confirme la légalité de son assignation à résidence, M. A ne peut être regardé comme étant la partie principalement gagnante. Il n'y a pas lieu de faire droit ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : L'arrêté du 14 décembre 2022 portant assignation à résidence est annulé en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure.
[…] droit à sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme ; […] B relève appel de l'article 2 de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant que sont rejetées ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […] L'appelant soutient qu'il devait être regardé comme ayant la qualité de partie gagnante […]
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Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, […] Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, […]
Lire la suite…[…] d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, […] la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est toutefois réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ces décisions ne nous semblent cependant pas trancher le cas d'un contentieux triangulaire dans lequel A obtient du juge l'annulation de la décision prise par l'administration B faisant droit à la demande de C, […] en tant que partie […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] D'autre part, l'égalité devant la justice est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit à une procédure juste et équitable, […] Tel était bien le cas de la présente QPC. […] L'enjeu était effectivement un problème d'égalité devant la justice au regard de l'équilibre entre les parties au procès pénal : dans un procès où la partie civile sait que, si elle gagne, […]
Lire la suite…Le pourvoi n'a donc conservé son objet que sur le second point, en tant qu'il conteste le refus du juge des référés de faire droit à la demande de l'association au titre de l'article L 761-1 du CJA. […] L'association aurait d'ailleurs très bien pu ne contester l'ordonnance qu'en tant qu'elle rejetait sa demande de frais exposés sur ce fondement. Il n'y aurait non-lieu sur cette demande que si 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La LDH doit en effet également être regardée comme la partie gagnante, dès lors qu'il a été fait droit à sa demande pour plusieurs des occupants. […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : Le fond de la cause du requérant – à savoir le fait que la troisième défenderesse et lui-même étaient respectivement une petite entreprise et un particulier exerçant sans assurance des activités modestes, qui se sont trouvés du fait d'un seul litige dans l'obligation de payer des frais de justice exorbitants – n'a, en grande partie, pas été examiné par les juridictions internes. […] D'une part, le système ne faisait pas peser la charge de l'élargissement au plus grand nombre de l'accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu'elle fût, […]
Lire la suite…Il en résulte que la société Bancel n'a droit à aucun des sommes qu'elle demandait. […] l'entreprise qui n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché « a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre » : CE, 18 juin 2003, […] elle a droit dans ce cas à être indemnisée de son manque à gagner, […] dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais de présentation de son offre ; - à ce que la société Bancel vers 3 000 euros à l'EHPAD d'Audincourt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En droit: Les exceptions préliminaires du Gouvernement: Le Gouvernement soutient que la société requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes, car elle aurait omis de saisir la justice administrative pour contester le refus de lui octroyer l'assistance de la force publique, et ensuite de soulever la question de la constitutionnalité des dispositions législatives en cause. […] Or, tant que cette date était reportée faute de libération spontanée des lieux de la part du locataire, […] Conclusion: violation (unanimité). […] La Cour alloue 5 000 000 ITL pour frais et honoraires exposés devant la Commission. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Caractéristiques de l'exécution provisoire de droit 1. […] Définition L'exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l'encontre de la partie perdante (débiteur) l'exécution de la décision judiciaire qui en est assortie, nonobstant l'effet suspensif attaché au délai de recours ordinaire (généralement l'appel), dont elle est susceptible, […] mais également, le cas échéant, (lorsque l'administration a perdu devant le tribunal) les intérêts moratoires versés ainsi que les frais remboursés en application du second alinéa de l'article L. 208 du LPF.
Lire la suite…En effet, une libéralité est, aux termes de l'article 893 du code civil « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». […] même si l'appréciation de la valeur de la renonciation à agir en justice conduit à évaluer les droits du cocontractant de la personne publique. […] En acceptant par la transaction litigieuse d'indemniser le préjudice lié aux frais exposés et au manque à gagner, […] EPCMNC : - Annulation de l'arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les requêtes d'appel de la sté Foncière Europe (art 1er) et fait droit aux conclusions d'appel incident de M.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, […] est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L57 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins
- Chapitre II : Fixation de la pension
Les orphelins, les enfants adoptifs et les enfants de conjoints survivants, bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt et un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'Etat.
Article L316-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article 116 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
- Partie perdante supporte les frais
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
[…] de l'action que celui-ci avait engagée contre les requérants et condamna le Trésor public à rembourser à ceux-ci leurs frais de justice . […] étant donné que le bureau de district n'était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, […] Ces frais s'élevèrent à près de 24 000 PLN (environ 6 600 EUR). […] En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice […]
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