Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que ce dernier a fait valoir devant les juges du fond que le fait de soutenir la validité et le bien fondé de l'avertissement dans le cadre de la procédure judiciaire équivalait à une volonté claire et non équivoque de sa part de ratifier la mesure prise par les signataires ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; […] MME Z… est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de la procédure d'appel. […]
[…] Groupama est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer à l'occasion de cette procédure. M. [K] sera donc tenu de lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
[…] La SELARL Y Z est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de cette voie de recours et la XXX sera condamnée à lui payer une somme qu'il convient d'arrêter au montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 al.1 er 1° du code de procédure civile.
[…] 3. Enfin, l'intimé est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens. L'appelant sera donc tenu de lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Enfin, la société intimée est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens et les appelants seront tenus de lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Les société intimées sont en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens et la Sarlu sera tenue leur payer, prises ensemble, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La SELARL Z X est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de cette voie de recours et la XXX sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 al.1 er 1° du code de procédure civile.
[…] 5. La Sarl Zanoni et Fils est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente procédure. La Sa Axa France iard sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 6. M. [S] [O] est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer. M. [V] [C] sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Les intimés sont en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens et le Syndicat des copropriétaires sera tenu de leur payer la somme de 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils se réclament des articles 2 (droit à la vie), […] y compris les frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Turquie (n° 26398/95) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue au requérant 92 590 dollars américains (USD) pour dommage matériel, […] Turquie (n° 35849/97) Règlement amiable L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l'intéressé doit percevoir 50 687 USD pour dommage et pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Section 3 20) Lamanna c. […] Autriche (n° 28923/95)Non-violation de l'article 6 § 1 Violation de l'article 6 § 2 Salvatore Lamanna, […] sollicita en vain une indemnisation. […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, […] à moins que le juge décide, même d'office, d'en laisser une partie à la charge de l'Etat. Votre jurisprudence rappelle bien sûr cette faculté, qui n'existe pas pour les frais non compris dans les dépens (30 décembre 2011, E..., n°350458, T. 1068, […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, […] En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] De meme, […] y compris les honoraires de l'avocat ainsi que les frais du medecin assistant l'assure. […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public Tuons le suspense : le véritable intérêt de cette affaire concerne les rapports entre l'indemnisation éventuelle de frais de justice et le remboursement des frais non compris dans les dépens. 1/ Pour parvenir à cette question, il faut d'abord traiter les autres questions que présente l'affaire. […] Dans ce cas, […] sans possibilité d'y revenir ultérieurement sur un fondement plus général. Une position plus libérale consisterait à admettre que la partie qui n'a pu obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement de Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En droit: Article 1er du Protocole no 1 – Les requérant étaient titulaires d'un « bien »: en effet, leur droit de propriété a été reconnu avec effet rétroactif, y compris sur l'appartement vendu en cours de procédure, […] Toutefois, le droit interne n'offre aucune possibilité d'indemnisation du propriétaire ainsi privé de son bien. Or le Gouvernement défendeur n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation. […] Non seulement cette attitude a fait naître une discrimination entre les différents locataires qui souhaitaient acquérir leurs logements respectifs, […] La Cour accorde une somme pour préjudice moral et des frais et dépens.
Lire la suite…, et proposait de verser au requérant 17 000 EUR pour préjudice et dommage et pour frais et dépens. […] Le Gouvernement a indiqué en outre qu'un projet de loi avait été déposé devant le Parlement, […] y compris celles conclues avant l'entrée en vigueur de la législation. Les tribunaux saisis de griefs de ce type seraient habilités à indemniser les demandeurs et à ordonner l'accélération de la procédure. Des mesures réglementaires étaient également adoptées en vue de régler les problèmes à l'origine de ces durées excessives. […] En droit – Article 37 : compte tenu de la reconnaissance manifeste d'une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, […]
Lire la suite…Ainsi il demande la radiation de l'affaire en contrepartie du versement de la somme de 4 000 EUR couvrant le préjudice moral ainsi que les frais et dépens. […] Belgique et Gorjon c. […] Les présentes requêtes concernent l'obligation des États parties de garantir le droit à un procès équitable qui inclut le droit d'accès à un avocat dès l'arrestation et durant toutes les phases préalables au procès pénal, y compris la notification préalable suffisamment explicite du droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. […] l'un des requérants conteste que le montant de l'indemnisation proposée serait suffisant pour couvrir les frais et dépens, […] Le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles ne l'exige pas non plus. […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] le législateur a mis un terme à la situation défavorable de la personne poursuivie mais non condamnée, en lui octroyant la faculté d'obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens. […] l'égalité devant la justice est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit à une procédure juste et équitable, […] si elle gagne, elle pourra demander une indemnisation couvrant les frais du procès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 68 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
Dépens En même temps qu'il règle le litige, […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] B. […] Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse.
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