Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
Décisions
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
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[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
[…] La société TAV/CGP soutient que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur sa demande tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne visent aucun mémoire émanant de cette personne morale mais visent un mémoire présenté pour la société TAV/CGP, et de l'article 3 du dispositif qui prévoit notamment la notification de l'ordonnance non pas au Grand Port Maritime de la Guadeloupe mais à la société TAV/CGP, que la mention du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
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Commentaires
reconventionnelle de la BOA-BF ; Au fond Déclare IDDI ANGO Ibrahim partiellement fondé et en conséquence, condamne la BOA-BF à lui payer la somme de cent cinquante un millions cent quatre-vingt- dix mille sept cent vingt-cinq (151 190 725) FCFA au titre de la bonne fin de l'exécution outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute IDDI ANGO Ibrahim du surplus de ses demandes ; Déboute la BOA-BF de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] A. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, […] les frais qui en découlent ne sont pas susceptibles d'être admis en taxe et doivent être définitivement supportés par celle des parties qui les a exposés (cf. toutefois ci-après § 20). […] y compris les frais d'avocat des demandeurs, […] bien que non obligatoire, […] en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, […] lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] II. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, […] conformement a l'article L. 2132-1 de ce code, le maire a defendre la commune dans une action en justice intentee contre elle par ledit conseiller municipal, et si la demande de paiement des frais exposes et non compris dans les depens introduite, au titre de l'article […] En consequence il peut participer a la seance et au vote du conseil municipal autorisant le maire a defendre en justice dans le cadre de l'action engagee, y compris lorsque celle-ci est assortie d'une demande de paiement des frais exposes, […]
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