Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] Et sur la demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens : […] Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; […] , envers M. Z…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; la condamne également à payer à M. Z… une indemnité de 7 000 francs pour frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
[…] Attendu que par ses dernières écritures, Madame X Y expose que l'incident n'a plus d'objet au vu de l'offre d'exécution du jugement formée par l'association débitrice dans la lettre officielle de son avocat du 6 mars 2017 et maintient sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens ;Attendu que l'association d'aviculture varoise AVAC conclut au rejet de la demande formée de ce chef par la requérante et réclame sa condamnation à lui payer la somme de 1000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] était prématurée et qu'elle doit indemniser l'association d'aviculture varoise AVAC, des frais engagés par elle non compris dans les dépens, […]
[…] Elle demande à la cour de débouter l'EURL MSK de son action, et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP BOYER, […] ni les pièces versées aux débats pour justifier le poste de travaux non effectués ou repris. […] Les dispositions du jugement relatives à l'indemnité allouée à l'EURL MSK sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge des dépens de première instance seront confirmées. La demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens formée par la SARL GARONNE PROMOTION devant la cour sera rejetée.
[…] Qu'outre l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, et dépens de l'instance, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE requiert l'allocation d'une somme de 1.500 € à titre de d'indemnité pour frais non compris dans les dépens et voir ordonner la capitalisation des intérêts année par année. […] Attendu qu'il convient de débouter la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens ; […] Déboute la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du surplus de ses demandes,
[…] Qu'outre l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, intérêts au taux légal à compter du 31/10/2007 et dépens de l'instance, la SASU BALL DUCRETTET requiert l'allocation d'une somme de 663,02 € à titre de clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et d'une somme de 1.500 € à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens et de voir ordonner la capitalisation des intérêts année par annéee. […] DUCRETTET de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens ; […] Déboute la SASU BALL DUCREÊTTET de ses autres demandes, fins et conclusions,
[…] — débouté la SA GHPA de sa demande en garantie à l'encontre de la société mutuelle d'assurance AMC , et mis celle-ci hors de cause sans frais ni dépens ; […] La société appelante qui succombe en ses prétentions principales ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . […] Déboute la SAS GHPA de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens .
[…] — juger responsable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère pour violation de son devoir de mise en garde envers la caution, alors qu'il est une caution profane, non avertie ; […] X aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] y compris en ce qui concerne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. Sur les demandes annexes La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère qui conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ne remet pas en cause le rejet de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens.
[…] — dit que la charge définitive des frais irrépétibles et dépens pèserait sur la SARL GONDALMA à hauteur des deux tiers et sur la SARL TAVERNITI à hauteur d'un tiers ; […] La société appelante fait valoir qu'à la demande de l'expert judiciaire monsieur A elle a fourni un devis de réfection de l'enduit de façade, que l'expert est resté taisant et a retenu le devis de l'entreprise BOURDARIOS, entreprise de travaux publics non spécialisée dans les enduits de façade, et qu'il convient de retenir le devis établi par un professionnel en la matière. […] La SARL TAVERNITI qui est déboutée de ses prétentions principales le sera également de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens de l'instance d'appel.
[…] — Débouté monsieur X de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens; […] — Condamner la société COOPERATIVE DE BONNEVAL à payer à monsieur X la somme de 2.500 € au titre des frais non compris dans les dépens; […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
[…] Les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent les caisses de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire de gestion instituée à leur profit en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement de ses débours, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse qui en fait la demande, lorsqu'il condamne le responsable au remboursement des prestations servies. […] La demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens formée par la caisse appelante sera rejetée. […] Condamne la XXX à payer à monsieur B Y la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens de l'instance d'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens , […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens […]
Lire la suite…[…] fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, […] Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…[…] dépens , […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de France de communiquer au juge les éléments utiles à l'appréciation d'une demande […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, […] la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] II. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
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