Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
Décisions
[…] — constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, […] Vu l'appel interjeté de cette ordonnance par la société d'Hlm Idf habitat, qui aux termes de ses conclusions déposées le 2 mai 2011, faisant valoir qu'en application de l'article 1751 du code civil, Madame X Y est co-titulaire du bail d'habitation, que cette dernière est donc solidairement tenue de payer l'arriéré locatif, prie la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté ses demandes à l'encontre de Madame X Y, de la condamner solidairement avec M. […]
[…] Sur le prononcé de la résiliation des baux : […] DEBOUTE la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Nord Est de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;
[…] Sur le prononcé de la résiliation des baux : […] DEBOUTE la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Nord Est de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;
[…] Le bail du stationnement étant l'accessoire du bail d'habitation la constatation de la résiliation du bail du stationnement ne peut pas prospérer […] DEBOUTE l'établissement public [Localité 13] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 13] de sa demande de constatation de la résiliation des baux portant sur le logement et le stationnement ;
[…] Il résulte de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet suivant, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation est notifiée à la diligence de l'huissier au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
[…] Le 31 mai 2022, le conseil de la SA Lyonnaise de Banque a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en ce que le juge s'est déclaré incompétent pour prononcer la résiliation du bail. […] Sur la constatation de la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences de droit
[…] Par acte d'huissier du 27 juin 2023, la société Vilogia a fait signifier à M. [Y] un commandement de payer la somme de 6441.29 euros au titre des loyers et charges impayés pour le stationnement et le logement, ledit commandement visant les clauses résolutoires stipulées dans chacun des baux. […] Déboute la société anonyme d'HLM Vilogia de sa demande de constatation de la résiliation du bail accessoire au bail d'habitation sus nommé et relatif à un emplacement de stationnement conclu le 7 septembre 2005 avec M. [X] [Y] ;
[…] Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion en date du 05 Août 2025 […] La requérante renonce à sa demande tendant à la constatation des effets de la clause résolutoire du bail d'habitation ainsi qu'à l'expulsion de la locataire et au paiement d'indemnités d'occupation.
[…] Ainsi, contrairement à la formulation évoquée tant dans l'assignation que dans les écritures de Madame [U] [K] née [E], le juge saisi d'une validation de congé pour vente ne saurait « constater l'acquisition d'une clause résolutoire » en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, laquelle clause résolutoire ne pouvant être acquise qu'en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou non-versement du dépôt de garantie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, la demande de constater la résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire sera rejetée eu égard à son absence d'objet.
[…] Nature de l'affaire : Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Par contrat accessoire en date du 18 octobre 2021, la SA Vilogia a consenti à M. [F] [O] et Mme [I] [O] un bail portant sur un stationnement situé [Adresse 2] – emplacement n 223 moyennant un loyer mensuel de 30,39 euros.
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Commentaires
Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Elle lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Il lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Il lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, un mois au lieu de trois, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Elle lui demande donc si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires la consultent afin de savoir s'il est possible pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) de prétendre à un délai de préavis réduit (d'un mois au lieu de trois) en cas de congé. […] Pour autant les termes de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas été modifiés. […] Aussi, il lui demande donc si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement compte modifier, dans un souci d'éclaircissement, le texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, refusent de respecter les clauses d'un contrat de location. […] Aussi, des moyens de coordination des instances ont été développés afin d'intervenir dès le constat de l'impayé locatif et de prévenir les expulsions. […] commandement de payer, assignation en vue de la résiliation du bail, enquête financière et sociale précédant l'audience) que dans sa phase contentieuse (audience, décision de justice, résiliation du bail, […]
Lire la suite…Il demande s'il n'est pas envisageable d'imposer un délai maximal d'une huitaine de jours, une fois la décision signifiée. […] avant que le bailleur n'engage une action en justice, aux fins de voir constater la résiliation du bail, en application de la clause résolutoire. […] Les délais de paiement prévus aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ne sont accordés que par décision motivée du juge au regard des situations respectives du débiteur et du créancier. […] Lorsque l'expulsion a été ordonnée judiciairement, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des locaux d'habitation ou à usage professionnel pour libérer les lieux.
Lire la suite…[…] les procédures d'expulsion sont soumises à des délais prévus par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, […] avant que le bailleur n'engage à son encontre une action, en résiliation du bail, […] un délai de deux mois est imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande, […] afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 1719 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation des baux
C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, […] Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] À l'échéance du délai d'un mois à compter de la signification de la mise en demeure, le bailleur peut demander à un huissier de justice de constater de l'état d'abandon du logement. […]
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