Demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC
Décisions
[…] Edouard G aux fins de rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 19 novembre 2004 aux motifs que la cour a condamné M. […] il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens » alors même que la cour, dans son dispositif, […] G et à la société FRANCE JAPON OPTIQUE la somme de 2000 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Par conclusions signifiées le 21 janvier 2005, M. […] Edouard G de leur demande de rectification de l'arrêt telle que présentée et de dire que le dernier alinéa du dispositif de l'arrêt sera remplacé par la formule suivante « Réserve en l'état les dépens ».
[…] Madame Y-Z X demande au tribunal de : […] Condamner la DIAC LOCATION à payer à madame Y-Z X une somme de 1.000 Euro sur le fondement de l'article 700 du NCPC. […] Condamner madame X à verser à la société DIAC LOCATION la somme de 800 Euro au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Débouter madame Y-Z X de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] Par jugement en date du 23 Mai 2007, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé un sursis à statuer pour la créance de la BCPA de 12.466 € dans l'attente de la décision du juge commissaire et a débouté la BPCA de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC. […] La BPCA demande en outre la condamnation de Monsieur Y au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] — de débouter la société AXA FRANCE VIE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC, […] — de condamner la SARL HANSI et M. X à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du NCPC, […] Que cependant, il n'y a lieu de statuer lorsque la demande est déclarée irrecevable par un moyen de procédure.
[…] la Sarl ECOLOGIE ECONOMIE TECHNOLOGIE ECOTEC assigne la société VALEO SERVICE SAS et demande à ce Tribunal de : Vu l'article L 442-6.I.5° du Code de Commerce, […] Condamner la société VALEO SERVICE à payer à ECOTEC, la somme de 427 000 € à titre de dommages et intérêts. Dire que la rupture des relations contractuelles est intervenue aux torts exclusifs de VALEO SERVICE. Condamner la société VALEO SERVICE à payer 5 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Condamner la société VALEO SERVICE aux entiers dépens. […] Déclarer mal fondée la demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC formulée par la société VALEO SERVICE au titre du moyen d'incompétence territoriale soulevé et l'en débouter.
[…] — Condamner M. X Y à payer à la société HSBC UBP la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du NCPC, […] — Débouter la société HSBC UBP de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC et des dépens. […] Sur la demande en principal
[…] — Débouter la société INSTITUT DIETETIQUE BEAUTE BEVERLIE de ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles sont mal fondées et portant sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC à 2.000,00€. […] Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la société OSCAREGIE DEVELOPPEMENT a du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société INSTITUT DIETETIQUE BEAUTE BEVERLIE à payer à la société OSCARÈGIE DEVELOPPEMENT la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du NCPC, […]
[…] par application des dispositions de l'article L632.1.7° du Code de Commerce, mais entend s'opposer à ce qu'une quelconque condamnation soit prononcée à son encontre au profit de M e X, ès qualités, en application des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux frais d'instance et ceux relatifs à la mainlevée, si elle devait être ordonnée, […] ne peut en aucune façon, même si cela justifie le bien fondé de la demande de M e X, ès qualités, […] devra donc être débouté de toute demande de condamnation, à quelque titre que ce soit, à l'encontre du Comptable de la DGI de TOULOUSE CENTRE. […] Attendu d'autre part, qu'une demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC est formée par M e X, […]
[…] Sans réponse de cette entreprise, par acte en date du 3 août 2005, M. X a fait assigner la société B C devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1109,1110,1116 et 1134 du code civil, pour voir dire qu'elle s'est rendue coupable de manœuvres dolosives à son égard, prononcer la nullité du contrat de vente et condamner cette dernière à lui payer la somme de 36.562,68 E en remboursement du prix et des frais exposés, outre celle de 1.500 E au titre de l'article 700 du NCPC. […] En outre, les parties seront déboutées de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC. […] Déboute M e Y ès-qualités de sa demande tendant à ce qu'il soit pris acte que M. X entend procéder à la restitution du véhicule.
[…] en relation avec la responsabilité prétendue de la SOCIETE GAMBRELLE SUR UN AIR D'OPERA réside dans la vente au détail, le 4 juillet 2002, d'un foulard prétendument contrefaisant, portant sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC à la somme de 5 000 Euros et demandant la condamnation de M e CARRASSET M, ès qualités, aux dépens. […] II – Sur les frais irrépétibles et les dépens, Attendu que le défendeur a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il est justifié de lui allouer une indemnité de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du NCPC, Attendu que ME CARRASSET M, ès qualités, […]
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Commentaires
Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile précise, […]
Lire la suite…Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés « joliment » irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, […] en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. […] Bien sûr nous allons demander un « article 700 » mais sachez d'ores et déjà que, […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[…] civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, […] AUX MOTIFS QU'il suffit qu'une partie ait été condamnée à payer une fraction des dépens pour qu'elle puisse être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile même au profit d'une partie elle-même condamnée à payer une fraction des dépens ; […] site réalisé avec Baumann Avocats Contrats informatiques Cette décision est visée dans la définition : Article 700 NCPC […]
Lire la suite…pas moins qu'il a l'obligation de motiver sa décision sur ce point ; qu'en condamnant néanmoins la banque à 30 000 euros de dommages-intérêts au titre des frais irrépétibles par la seule référence à l'article 700 du code de procédure civile et sans aucune motivation, […] qu'en condamnant néanmoins la banque MARTIN MAUREL à 30 000 € au titre des frais irrépétibles sans motiver aucunement sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. site réalisé avec Baumann Avocat Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Article 700 NCPC Décision extraite
Lire la suite…Son ex-employeur se présente donc seul à cette audience et sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une condamnation au titre des frais irrépétibles (honoraire d'avocats, ...). […] La Cour de cassation précise que la personne qui s'était désistée pouvait par contre se voir condamnée sur le fondement de l'article 700 du NCPC car le désistement emportait, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] La Cour de cassation n'a pas renvoyé cette affaire et, […] débouté la Société, l'ex-employeur, de ses demandes de dommages et intérêts mais condamné la salariée à payer 1.200 € au titre de l'article 700 du NCPC. […]
Lire la suite…Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Le juge condamne en principe la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés par l'adversaire, […] de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée, ce qui peut l'amener également à écarter l'application de l'article 700. […] Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, […]
Lire la suite…Son ex-employeur se présente donc seul à cette audience et sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une condamnation au titre des frais irrépétibles (honoraire d'avocats, ...). […] La Cour de cassation précise que la personne qui s'était désistée pouvait par contre se voir condamnée sur le fondement de l'article 700 du NCPC car le désistement emportait, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] La Cour de cassation n'a pas renvoyé cette affaire et, […] débouté la Société, l'ex-employeur, de ses demandes de dommages et intérêts mais condamné la salariée à payer 1.200 € au titre de l'article 700 du NCPC. […]
Lire la suite…[…] de façon évidente, à l'intimité de la vie privée, réparation à titre de provision de 5000€ ainsi que 2000€ – art 700 NCPC. […] , 4000€ – art 700 NCPC. […] TGI Toulouse, 13 mars 2008, Amen Diffamation / Hébergeur et blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, l'hébergeur estime que le retrait 4 jours après réception de la notification peut-être qualifié de prompt tel que entendu par l'article 6.I-2 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation solidaire du blogueur et de l'hébergeur à verser au demandeur 6000€ à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
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- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
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