Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
Décisions
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière. […] 3°) la somme de 2500 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière. […] 2°) la somme de 500 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] Madame D, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame B, faisant fonction de Greffière. […] — la somme de 1500 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée de Madame REGENT, Greffière. […] 2°) la somme de 750 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle de 836,77 € par mois à la date de l'assignation égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu'à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de commandement de payer. […] Donne acte à la société CDC HABITAT de sa renonciation à ses demandes à l'exception de l'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière. […] 2°) la somme de 2000 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] À titre liminaire , il convient de constater que la question de la responsabilité de La Matmut sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas discutée , seule celle des préjudices des proches de la victime faisant débat.
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière. […] — dit que l'action en rescision pour lésion de plus du quart relevait de l'examen du juge du fond, […] 2°) la somme de 10.000 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,
[…] — condamné la Régie Immobilière de la Ville de Paris à payer à MMA F une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2.000 €; […] — condamner la S au paiement d'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; […] — les déclarer bien fondées ;
[…] Madame LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière. […] * le maintien des inscriptions de privilège de deniers publiées le 2 mai 2011 , tant que la restitution des fonds n'aura pas été effective , […] 2°) la somme de 3000 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] 2°) la somme de 2.500 Euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] la SNCF , la SNCF a pour sa part demandé au Tribunal , au visa de l'article 1351 du Code Civil et des articles 122 , 699 et 700 du code de procédure civile : […] Qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile précité , elle doit être déclarée irrecevable en son action fondée sur la répétition de l'indû , qui aurait pour effet d'obtenir la réformation du dispositif du jugement rendu par le tribunal de grance instance de Vesoul , revêtu de l'autorité de la chose jugée .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur justificatifs ; – renvoyé les parties aux articles L. 145-29, L. 145-30 et L. 145-58 du code de commerce, […] – condamné la Commune de [Localité 7] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise et donc les honoraires de l'expert ; – dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 16 euros HT/HC par mois à compter du 1er janvier 2015 (soit 31.058 euros HT HC par an, indemnité de précarité de 10 % déjà déduite) ; […] – débouté les parties du surplus de leurs demandes ; – dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. [F] [S], M. [V] [A], M. [N] [A], […]
Lire la suite…[…] que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, […] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] En outre, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
Lire la suite…[…] de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité […]
Lire la suite…[…] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, […]
Lire la suite…[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. […]
Lire la suite…[…] les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d'indemnisation de la détention provisoire, […] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
[…] En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
- Indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité de procédure
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande au titre de l'article 700
- Indemnité procédurale
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
Sanction ultime, la Cour condamne la société titulaire de la marque "ALLO APERO" à 10.000 euros d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700. Google bénéficie-t-elle d'une totale "impunité" dans le contentieux AdWords ? C'est bien ce qui se dessine de 10 ans de jurisprudence en la matière, alors que plusieurs décisions, antérieures à 2010, avaient contribué à la création d'un régime de responsabilité du moteur de recherche qui n'était pas totalement déconnecté de l'enjeu financier que représente le programme publicitaire AdWords...
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