Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
Décisions
[…] La Commission des opérations de bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte par ailleurs ne l'autorisant à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est donc nulle. […] aucun texte ne l'autorise à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci ; que sa demande de paiement de la somme de 11 860 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité, d'accueillir la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par la Caisse agricole mutuelle de Franche-Comté ; […] Rejette la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par la Caisse agricole mutuelle de Franche-Comté ;
[…] — laisser les frais de signification à la charge de M. X Y conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, — débouter M. X Y de sa demande de condamnation de la CGSS au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, […] Compte tenu de l'issue du présent litige, il convient de débouter M. X de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] aux fins, suivant ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2014, d'obtenir leur condamnation solidaire, au visa de l'article 2305 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 39 365,11 euros en principal, […] avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] – Débouter le Crédit Logement de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 ; […] qu'elle aurait été contrainte de quitter le domicile familial, bien que la jouissance à titre gratuit lui en ait été attribuée ; […] REJETTE le surplus des demandes ;
[…] · Déboute la société X de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Par conclusions déposées le 6 novembre 2012, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, la S.A.R.L. X demande à la Cour de : […] Condamner Monsieur Z au paiement d'une somme de l.600 € ou titre des frais irrépétibles en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] En outre, le demandeur sollicite l'allocation de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Pour apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 706-3 du code de procédure pénale, il y a lieu d'ordonner une expertise. A ce stade de la procédure, la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile est prématurée. […] DISONS que cette somme sera payée directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article R 50-24 du code de procédure Pénale
[…] — 1949,50 € ' titre de rappel de salaire, […] La société appelante dépose des conclusions le 23 mars 2006 tendant ' l'infirmation enti're du jugement entrepris, au rejet de toutes les demandes de M lle A et au paiement d'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
[…] — d'une indemnité de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement et tous les autres frais nécessaires à la mise en œuvre de la présente procédure et de la décision à intervenir. […] Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, […] accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, […] En raison de l'équité il ne sera pas fait droit à la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] [I] née, [P] la somme de 7.296, […] janvier inclus, au titre du loyer et des charges, […]
[…] En l'état de la procédure, et vu la situation des parties, il n'y a pas lieu de condamner au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aussi toutes les parties seront déboutées de leur demande.
[…] — débouter M. [D] de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M. [D] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens […] Déboute M. [D] de toutes ses demandes,
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Commentaires
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] en ce sens que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, […] dans les instances ou les parties doivent etre obligatoirement representees par un membre du barreau agree ? […] Dans la negative, la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- NEO CREPE (CLERMONT-FERRAND, 832174882)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
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