Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des frais de transport, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, […] date où il était encore en hôpital de jour ; que la cour d'appel, reprenant les constatations du tribunal, a affirmé que M. [P] « ne justifiait d'aucun déplacement en transport Uber et devait donc être débouté de ses demandes au titre des frais de transport » ; qu'en statuant ainsi, en omettant d'examiner cette pièce justifiant d'un déplacement en transport Uber, […]
Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
L'exécution provisoire prononcée par un jugement ne s'applique pas à l'indemnité procédurale allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ce jugement, tant dans ses motifs que dans son dispositif, s'est prononcé sur l'exécution provisoire avant d'examiner la demande formée au titre des frais irrépétibles.
[…] demandes reconventionnelles, allocation d'une indemnite au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, fixation de la creance due par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs a la 1 re defenderesse, 2 e et 3 e defendeurs deboutes de leurs demandes formees au titre des frais irrepetibles de procedure, condamnation aux depens de la demanderesse
Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'un preneur au titre des frais de replantation de vignes, retient que l'acte de résiliation partielle stipule qu'aucune amélioration n'a été apportée au bien, que cet acte vise les indemnités de l'article L. 411-73 du code rural et qu'il n'est allégué aucun vice du consentement, alors que les frais de replantation n'étaient pas visés par cet acte
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a assigné en indemnisation de divers préjudices l'association, assurée par la société Generali IARD (l'assureur) ; qu'un arrêt du 3 mars 2014 liquide les préjudices et condamne de ce chef l'association et l'assureur envers la société ; que cette dernière a formé une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer contre cet arrêt aux motifs qu'il n'avait pas été statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles contre l'assureur ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des frais d'avocat, des frais d'expertise, des dépens de saisie-arrêt et des intérêts de retard, et de limiter la condamnation de la SCP, […]
[…] DECISION Considérant que le présent arrêt sera réputé contradictoire à l'égard de la société VASCHIERI ; Considérant que la cour n'est pas valablement saisie à l'égard de la société KING GOLD DIFFUSION dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif et pour laquelle la procédure n'a pas été régularisée ; Considérant qu'il convient de donner acte à M me B de son désistement d'appel et à CARTIER INTERDICA et PICOZZI de leur acceptation de ce désistement ; Considérant que GOLD RIVER, M. SAMUEL H et SAMUEL H n'ont pas accepté ce désistement ; que celui-ci sera néanmoins déclaré parfait à l'égard de GOLD RIVER et SAMUEL H qui avaient seulement formé des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens contre M me B ;
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2016, monsieur B C et la société GAN ASSURANCES demandent au tribunal: 1/ sur les frais des époux Y: — de les débouter de leur demande au titre des frais de déplacement et d'hébergement de l'année 2004 s'élevant à 1.746,95 €; — de les débouter de leur demande au titre des frais de déplacement pour assister à l'audience du 22 juin 2001 devant la Cour d'appel de Rennes, s'élevant à la somme de 140,33€; — de les débouter de la moitié de leur demande au titre des frais de restauration s'élevant à la somme de 459,10 €;
[…] Le formulaire de demande d'indemnisation ne précisant pas les différents postes de préjudice mais mentionnant la possibilité d'indiquer sur papier libre ou de fournir toute attestation sur les conséquences de la maladie dans la vie quotidienne de la victime ou de ses proches, la fille de la victime, à défaut de démontrer qu'elle a fourni des documents à l'appui des prétentions distinctes du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie qui a fait l'objet de l'instruction préalable à l'offre d'indemnisation, n'est plus recevable dans sa demande d'indemnisation au titre de ses frais divers invoqués en raison de la nécessité de faire garder ses enfants en bas âge pour pouvoir s'occuper de son père.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais de procédure
- Application de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Demande d'application de l'article 700