Demande d'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE La SA GROUPE COTTES a déposé auprès de l'INPI, le 2 mars 1998, une demande d'enregistrement de la marque « PYRENE de Roland C » dans la classe 30 correspondant aux « Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie ». […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société GUERLAIN a déposé, le 17 février 2000, à l'Institut National de la Propriété Industrielle, une demande n° 003.009.380 d'enregistrement d'une marque portant sur le signe verbal « PURPLE FANTASY » pour désigner les produits suivants : Produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, savons, relevant de la classe 3. […]
[…] Les « boissons alcoolisées » de la demande d¿enregistrement sont similaires aux « bières » visées par une des marques antérieures, s'agissant de boissons alcoolisées s'adressant à la même clientèle et étant commercialisées sur les mêmes rayons ou dans des rayons voisins. […] Par ailleurs, l'élément figuratif de la demande d'enregistrement retiendra l'attention du consommateur de par son positionnement, sa couleur dorée et sa taille. […]
[…] En premier lieu, malgré une similarité entre les signes, il n¿existe pas de risque de confusion, les services de traduction de la demande d¿enregistrement contestée n¿étant pas similaires ou complémentaires aux produits et services visés par la marque semi-figurative antérieure (produits de l¿imprimerie et en papier, organisation de voyages, services d¿éducation et de formation, activités culturelles, […] Ainsi, le terme « visas » est dominant dans la marque demandée dès lors que l¿élément « 123 » sera perçu comme une indication quantitative et que l¿élément « .com » présente un caractère faiblement distinctif, ces éléments n¿étant toutefois pas négligeables. […]
Viole l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l''arrêt selon lequel l''envoi en recommandé avec demande d''avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d''assurance sur la vie n''est prévu que pour s''assurer du respect, par l''assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… ; la condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;
[…] FAITS ET PROCEDURE La société PARFUMS VIA PARIS a déposé, le 2 septembre 1997, la demande d'enregistrement n 97 693 414 portant sur le signe verbal OLD NAVY destiné à distinguer les « Produits de parfumerie et Cosmétiques » (Classe 3). […]
Dans le cadre d'une action en indemnisation d'un préjudice moral, action exercée devant un tribunal de grande instance et fondée sur l'article 1382 du Code civil, les fautes commises par des tiers au détriment du salarié dans l'exercice de son contrat de travail, sont constitutives d'un préjudice moral qui se confond avec celui qui a été réparé par la procédure consécutive au licenciement, et le salarié ne peut former aucune demande d' indemnisation supplémentaire à ce titre […] DEBOUTE la F.N.U.J.A. de l'ensemble de ses demandes,
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 28 octobre 1996 la société LABORATOIRES IREX a déposé sous le n 96.648.159 la demande d'enregistrement de la marque TICLIREX pour désigner des produits relevant de la classe 5 à savoir les « produits pharmaceutiques ». […]
C'est à bon droit que le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition formée par une association, reconnue organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée (IGP) « Raviole du Dauphiné », à l'encontre de la demande d¿enregistrement de la marque collective portant sur le signe semi-figuratif « Ravioles du Trièves », pour désigner notamment les pâtes en classe 30. Aucune atteinte à l'IGP « Raviole du Dauphiné » n¿est en effet caractérisée, tant sur le fondement de l'évocation que celui de l'utilisation commerciale directe ou indirecte, ou encore celui du risque d¿induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. […] - débouter l'association de toutes demandes plus amples et/ou contraires,
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 1997 la société FUTUR T.V. a déposé sous le n 97.673.778 la demande d'enregistrement de la marque complexe SLC SALUT LES CHOUCHOUS pour désigner dans les classes 9, 16, 38 et 41 notamment les produits et services suivants : "… tous supports d'enregistrement magnétiques ; disques acoustiques, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700
- Condamnation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile