Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
Décisions
[…] — 1.200 €uros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Par conclusions, la SARL ARCHIPEL REGIE nous demande de: […] Condamner la Sté NASSAU COMMUNICATION à payer la somme de 1,200 € au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de la présente instance. […] Attendu que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC est également renvoyée au fond;
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure BOURREL, Conseiller, chargé du rapport. […] Conformément à l'invitation de la Cour, en cours de délibéré, par courrier en date du 29 janvier 2007, la SARL CÉCILE a accepté le désistement de la SARL ACCES et a renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure BOURREL, Conseiller, chargé du rapport. […] Conformément à l'invitation de la Cour, en cours de délibéré, par courrier en date du 29 janvier 2007, la SARL CÉCILE a accepté le désistement de la SARL X Y et a renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] - 30 000 F au titre de l'article 700 NCPC, […] Qu'il n'y a donc pas de la part de la société COSMOS d'imitation illicite des produits de la société PHILIPPE CASSEGRAIN ; que le grief de concurrence déloyale à l'égard de la société LONGCHAMP est de ce fait sans fondement ; Les sociétés PHILIPPE CASSEGRAIN et LONGCHAMP seront déboutées de toutes leurs demandes. III – SUR LES AUTRES DEMANDES Attendu qu'il apparaît équitable de mettre solidairement à la charge des sociétés PHILIPPE CASSEGRAIN et LONGCHAMP, par application de l'article 700 du NCPC, les frais, […] qui succombent, seront déboutées de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC et seront condamnées aux dépens. […]
[…] Débouté les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du NCPC, […] Attendu de surplus que l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu et ne le prive pas de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées au-delà du 1 e décembre 2005 ; […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC: […] Vu l'article 145 du NCPC,
[…] — une indemnité de 800 eurb au titre de l'article 700 du NCPC et en tous les dépens, […] — Débouter Madame D} B du surplus de ses demandes ; […] Attendu qu'il est bien prégisé dans les Conditions Générales du Prêt Professionnel signées par les parties, sous la rubrique INDEMNITES, que la « Dans le cas où la banque serait obligée … de participer à une procédure quelconque, collective ou non, elle aura droit, pour couvrir forfaitairement les frais de gestion du dossier par son service contentieux, à une indemnité de 10% de sa créance à recouvrer », […] En conséquence le Tribunal déboutera la BPSO de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC: Attendu que sur la demande formée par Y Z au titre de l'article 700 du NCPC, il convient de lui allouer pour l'ensemble de la procédure, une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision sur le fondement de l'article 700 du NCPC;
[…] A la demande des avocats, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 16/11/2012 et mise en délibéré au 18/01/2013. […] En raison de la défaillance de l'emprunteur dans l'accomplissement de son obligation de remboursement, la SAS CNH CAPITAL EUROPE a saisi le Tribunal de Commerce de MONTLUCON afin d'obtenir la condamnation de M me X à payer la somme de 16 081,83 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 07/06/2012 outre une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] Déboute M me Y X de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC,
[…] Condamner X Y au paiement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC. […] Sur la demande incidente : […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC:
[…] 600,00 à titre d'intérêts liés à la somme de 3 183 correspondant au rappel de salaire, avec intérêts judiciaires, […] La déclarer recevable et bien fondée en sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du NCPC, et condamner H I J à lui verser de ce chef une somme de 150,00 , […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC:
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Commentaires
[…] procédure civile ( NCPC ) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité […]
Lire la suite…Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés « joliment » irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, […] en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. […] Bien sûr nous allons demander un « article 700 » mais sachez d'ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, […] La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Lire la suite…[…] les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, […] de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée, ce qui peut l'amener également à écarter l'application de l'article 700. […] Cette situation pourrait évoluer avec un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris ne statuant que sur le montant d'une indemnité pour frais irrépétibles. Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise que la personne qui s'était désistée pouvait par contre se voir condamnée sur le fondement de l'article 700 du NCPC car le désistement emportait, […] de ses demandes de dommages et intérêts mais condamné la salariée à payer 1.200 € au titre de l'article 700 du NCPC. […] Dans les procédures orales, […] Liens- Procédure - Procédure civile - Nouveau Code de Procédure Civile - Désistement -Le Blog de Maître Olivier VIBERT Cet article n'engage que son auteur. […] Historique Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…de dommages-intérêts, débouté Léo J. du surplus de ses demandes, condamné in solidum l'Association Française de Généalogie et Paul Marc H. à payer à Léo J. la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du ncpc ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 août 2006 par lesquelles Paul Marc H., poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : * à titre principal rejeter les prétentions de Léo J., condamner Léo J. à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
Lire la suite…de dommages-intérêts, débouté Léo J. du surplus de ses demandes, condamné in solidum l'Association Française de Généalogie et Paul Marc H. à payer à Léo J. la somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du ncpc ainsi qu'aux dépens Vu les dernières conclusions signifiées le 28 août 2006 par lesquelles Paul Marc H., poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : * à titre principal rejeter les prétentions de Léo J., condamner Léo J. à lui verser la somme de 20 000 à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
Lire la suite…La partie perdante à été condamnée aux entiers dépens d'une part et à verser la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile). Les conditions générales de mon contrat d'APJ ne fait apparaître aucune clause de "subrogation", son article 13 conformément en outre à l'article L127-8 du Code des Assurance mentionne je cite in extinso : " Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre (art 700), […] Donc est ce que j'ai raison de m'opposer, aux demandes de mon APJ, et que la somme allouée au titre de l'article 700 me revienne en priorité et que bien sur je leur en reverserais l'excédent.
Lire la suite…de dommages-intérêts, débouté Léo J. du surplus de ses demandes, condamné in solidum l'Association Française de Généalogie et Paul Marc H. à payer à Léo J. la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du ncpc ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 août 2006 par lesquelles Paul Marc H., poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : * à titre principal rejeter les prétentions de Léo J., condamner Léo J. à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
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- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
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- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité de procédure
[…] vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité […]
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