Droit à une somme au titre de l'article 700
Décisions
Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure […] Attendu, cependant, d'une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part que le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; […] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
[…] mais en demande l'annulation . ° Dès lors qu'un défendeur au pourvoi a déposé son mémoire en défense postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, sa demande tendant à l'attribution d'une somme au titre de l'article 700 du même Code est irrecevable […] société régie par le droit des Etats-Unis d'Amérique, […] rendu une sentence qui a déclaré résiliée la convention du 15 janvier 1978 en raison de la défaillance du Gouvernement de l'Iran et des Forces aériennes dans l'exécution de leurs obligations et a condamné le Gouvernement de la République islamique d'Iran à payer à la société Bendone Derossi la somme de 773 769 dollars des Etats-Unis d'Amérique, […] sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non fondée et l'ayant condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens, subrogé une autre société dans ses droits. […] que la Société pour la location, la vente et le crédit d'équipement d'intérêt économique (Loveco) a assigné M me X… en paiement d'une certaine somme qu'elle soutenait lui être due au titre du solde d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1991 a déclaré sa demande « irrecevable et non fondée » et l'a condamnée à payer à M me X… la somme de 3 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, […] retenant que la consommation d'eau facturée était erronée, accueille l'opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Vu les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; ensemble les articles R. 241-4 et R. 241-5 du Code des communes ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […]
[…] Le conseil de surveillance étant un organe social d'une société civile de placement immobilier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le président de ce conseil ne saurait avoir la qualité de tiers vis-à-vis de cette société. […] sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est donc nulle. […] que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci ; que sa demande de paiement de la somme de 11 860 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, est donc nulle ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui statuant sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive accorde une somme unique les deux causes confondues sans évaluer distinctement la somme due au titre de l'article 700 et celle due à titre de dommages-intérêts. […] en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de toulon.
[…] Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, des intérêts afférents à ces sommes, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas davantage commis d'erreur de droit en déduisant de ce que les indemnités susmentionnées étaient dépourvues de tout lien direct avec la faute de l'administration, il en allait de même du versement à M. Y…, en exécution del'arrêt de la cour d'appel de Besançon, d'une part, […] 96 F, d'autre part, de la somme de 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
INFIRME le jugement entrepris ; Statuant de ce chef, DEBOUTE M e DELEZENNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société VICYV FRANCE de ses demandes ; CONDAMNE M e DELEZENNE, es qualités, à payer à la société belge DE CLERCK la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE M e DELEZENNE, es qualités, aux dépens de première instance et d'appel qui pourront, pour ces derniers, être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] Vu l'appel interjeté le 18 mars 2005 par la société de droit belge AUGUST DE CLERCK NV ;
[…] Soutenant que cette exploitation porte atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux en le privant, faute de lui imputer le film, des rémunérations qui s'y attachent, il demande en raison d'une contrefaçon et du trouble manifestement illicite qu'elle constitue, le retrait de la vente du vidéogramme contrefaisant, la communication du nombre d'exemplaires vendus, une mesure de publication, les sommes provisionnelles de 20.000 euros en raison de l'atteinte à son droit moral, de 15.000 euros en raison de l'atteinte à ses droits patrimoniaux ; il réclame la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Soutenant l'illicéité d'une exploitation faite sans leur accord, qui porte atteinte à leurs droits moraux et patrimoniaux, ils demandent que les Sociétés FILMS SANS FRONTIÈRE et DU MONDE soient condamnées à suspendre la diffusion de l'oeuvre, à leur payer une somme provisionnelle de 50.000 སྒྱ au titre de leur préjudice moral, à assurer la publication d'un communiqué de presse ; ils réclament la somme de 5.000 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », est-elle suffisante pour etre consideree comme se referant notamment aux nouvelles dispositions de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ? Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] I. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […]
Lire la suite…[…] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […]
Lire la suite…Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, […] a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […] Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…Exclusion de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant d'immeubles ou de titres bénéficiant de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer Un contribuable ne peut pas pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d'impôt relative aux investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du CGI et imputer un déficit foncier sur le revenu global, et ce, en application du dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. […] Limite de droit commun de 10 700 € La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder la limite de 10 700 € par an, fixée au 3° du I de l'article 156 du CGI. […]
Lire la suite…Néanmoins, s'il l'alloue, cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat à savoir : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, […] le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […]
Lire la suite…Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre : - d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, […] Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA. […] Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante : 1. […] il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B. - TFPB : [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] = 3, […]
Lire la suite…Plafonnement de la somme des crédits d'impôt phonographiques Chaque opération d'enregistrement et de développement d'un album d'un nouveau talent est susceptible d'ouvrir droit à un crédit d'impôt phonographique. En application du 1° du VI de l'article 220 octies du CGI, […] Pour déterminer ce plafond, l'entreprise de production doit additionner la somme des crédits d'impôt phonographiques calculés au titre d'un exercice donné, quel que soit le nombre d'œuvres produites ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal. […] Au titre de l'année N+1, elle engage les dépenses suivantes : - 600 000 € au titre des dépenses de développement ; - 700 000 € au titre des dépenses de sous-traitance ; […]
Lire la suite…En outre, il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] et dont l'epouse dispose d'un salaire mensuel de 5 000 francs, n'a droit a aucune aide. […] Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fond de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, au lieu des 1 300 francs initialement envisages. […] qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Conditions d'application de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Frais de justice en application de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Application de l'article 700
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […]
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