Demande de condamnation aux dépens de l'instance
Décisions
Procedure, action en contrefacon, mesure d'instruction, defendeur sollicitant une designation d'expert, charge de la preuve de la contrefacon incombant au demandeur, mesure d'expertise ne pouvant etre ordonnee pour pallier l'eventuelle carence d'une partie, demandeur affirmant pouvoir demontrer la contrefacon, defendeur deboute de sa demande et condamne aux depens de l'instance d'incident
[…] — la condamnation solidaire de celui-ci et du centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins aux dépens de l'instance ; […] Sur les demandes d'extension
[…] condamner Madame [U] [E] à lui payer les loyers et charges impayés ainsi que le montant des dégradations locatives au 26 mai 2025, soit la somme de 1085,62 euros, avec capitalisation des intérêts, condamner Madame [U] [E] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] En l'espèce aucune décision n'ayant été prise sur les demandes formées par l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT, Madame [U] [E] ne saurait être considérée comme partie perdante. […] PARTAGE les dépens de la présente instance par moitié entre les parties,
[…] En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O], qui succombe à la présente instance, rendue nécessaire par l'existence de loyers impayés, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. […] CONSTATE que BATIR ET LOGER se désiste de ses demandes principales ;
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON […] Attendu qu'à l'audience du 13 février 2012, Monsieur E X et Madame Y Z ont déclaré se désister de leur demande, sauf en ce qui concerne l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens ;
[…] M me Z… et M lle Sophie Z… devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir : dire et juger que la sculpture saisie à l'Etude CAMARD, le 1 er décembre 2005 signé Ed M. X…, […] ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner M. M me Z… et M lle Sophie Z… aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître François GIBAULT en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] remise par le greffe à M me Nicole X…, sur simple demande de celle-ci et après justification par elle du caractère définitif de la présente décision, Dit que l'oeuvre contrefaisant sera détruite dans le délai de quinze jours de la remise de cette sculpture à M me X…, […]
[…] condamner M. M me Y et M lle C Y aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître F G en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] rejeter la demande de condamnation aux dépens de l'instance formulée par la demanderesse et dire que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle a dus engager pour faire valoir ses droits; […] Valide la saisie, et dit que l'oeuvre contrefaisante sera remise par le greffe à M me A Z, sur simple demande de celle-ci et après justification par elle du caractère définitif de la présente décision,
[…] Vu les conclusions en réponse signifiées le 7 Avril 2009 par la S.A.R.L. RENATA et tendant à voir dire la S.A.R.L. […] irrecevable en sa demande d'exécution provisoire, la débouter de sa demande de condamnation aux dépens de l'instance, ordonner une expertise afin d'évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, la provision des frais d'expertise étant à la charge de la S.A.R.L. […], dire n'y avoir lieu à indexation de l'indemnité d'occupation ni au paiement d'intérêts, la condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE […] X D'AZUR HABITAT OFFICE DE L'HABITAT DE NICE ET DES ALPES MARITIMES précise que la SARL LE PETIT PRINCE a procédé au paiement de la créance locative, qu'il se désiste de ses demandes principales, qu'il maintient en revanche sa demande de condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE […] -condamner le locataire défaillant au paiement d'une provision de 17 693,70 euros au titre des loyers et provisions sur charges échus au 28 février 2016, d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés outre les charges, d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 14 janvier 2016. […] Donnons acte à X Y et Z A de ce qu'ils ne maintiennent pas les demandes contenues dans l'assignation, […]
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Commentaires
En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait, d'une part, […] au demeurant, en matière de dépens : la cour de cassation estime, en effet, […] 2 décembre 1987). Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En outre, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre. […] Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Condamnation aux frais
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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