Indemnité au titre de l'article 700
Décisions
Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Joint les dépens de première instance au principal ;Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. […] Il réclame enfin une indemnité de 800 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
La demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente. . . Par suite viole l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer le désistement de l'appelant non avenu et statuer sur le fond, retient que les intimés ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Aucun texte ne permet au tribunal de mettre à la charge du Trésor public une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile lorsque, […] seul l'agent judiciaire du Trésor étant habilité à représenter l'Etat dans une instance tendant à la faire déclarer débiteur, en application de l'article 38 de la loi du 13 avril 1955; que cependant ce monopole de représentation au profit de l'agent judiciaire du Trésor ne s'applique pas lorsque seule une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est formulée, […] mettant à la charge du Trésor public une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M me Y… a été
[…] représentée par son mandataire liquidateur, Monsieur Y… de Grandcourt, en présence de l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest), tendant à la fixation au passif de cette entreprise d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : […] déposées et visées par le greffier à l'audience, Monsieur X… conclut : A l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; A la fixation au passif de la société Sport Events des créances suivantes : – A titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif : 32 000 – Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 3 000
[…] Par suite, le mari qui a pris l'initiative de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune est tenu à la totalité des dépens et ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile […] Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens En vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, […] Mais attendu que l'indemnite prevue a l'article 700 du nouveau code de procedure civile comportant un fondement juridique et un objet distincts de ceux des depens, l'arret a pu, […] A supporter une partie des depens d'appel tout en lui accordant, au titre de l'article 700, […]
Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un salarié, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors que les créances créées de l'application de l'article 700 précité n'étant pas dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, l'ASSEDIC et l'AGS ne sont pas tenues de régler ces sommes, et qu'elles ont versé les autres sommes auxquelles elles étaient tenues. […] Attendu que cette créance comprenait des sommes allouées à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de précarité et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] demandes reconventionnelles, allocation d'une indemnite au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, fixation de la creance due par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs a la 1 re defenderesse, 2 e et 3 e defendeurs deboutes de leurs demandes formees au titre des frais irrepetibles de procedure, […] Attendu en conséquence qu'il convient de la débouter de l'ensemble de ses prétentions ; I – Sur le demandes reconventionnelles : II – Attendu que la Société JET FRANCE COMPAGNY et les défendeurs appelés en la cause par cette société sollicite l'allocation d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du NCPC ; […]
[…] Un paiement rapide interrompt le cours des intérêts et évite toute majoration de la dette. L'article 1153-1 du Code civil précise qu'en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, […] Les condamnations à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile portent intérêts au même titre que toute autre condamnation à caractère indemnitaire […] Condamne l'appelant au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à payer une indemnité de 1.000 euros (mille euros) à l'intimée ;
[…] après avoir fait convoquer les parties à une audience à laquelle seul M. Z… a comparu, a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné M me Y… au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] et de la condamner à une indemnité supplémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] puis le Conseil de prud'hommes de Nîmes avait, le 30 janvier 2024, débouté le salarié et le syndicat, et alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'employeur. En appel, le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour exécution déloyale, une indemnisation pour discrimination syndicale et des rappels de salaire sur le fondement de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, tandis que le syndicat revendiquait l'atteinte à l'intérêt collectif. […] La Cour confirme le rejet de l'exécution déloyale, retient la discrimination syndicale, alloue un rappel de salaire avec congés payés afférents, […]
Lire la suite…Cour d'appel de Metz, 12 août 2025 (Chambre sociale, Section 3 – Sécurité sociale, n° RG 22/01180), sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 29 mars 2022 (n° 19/01211), statue sur la prise en charge au titre des risques professionnels d'un événement survenu le 18 novembre 2017, sur le temps et au lieu du travail, ayant entraîné des troubles neurologiques. […] Devant la cour, la caisse sollicite l'infirmation, l'entérinement d'un rapport amiable concluant à l'absence de lien certain, à titre subsidiaire une nouvelle expertise, tandis que l'assuré sollicite la confirmation sur le fond et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…J'interviens au titre de l'aide juridictionnelle dans certains dossiers, toutefois, il convient de me consulter à ce sujet car si le dossier est trop complexe, je me réserve le droit de refuser d'intervenir à ce titre. […] Elle peut couvrir : les honoraires d'avocat (une partie, généralement les barèmes ne sont pas très élevés et il arrive d'avoir « un reste à charge » les frais d'expertise les frais de procédure. […] Le remboursement des frais par l'employeur Si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner l'employeur à vous verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Obtention d'un jugement fixant les indemnités à huit fois plus que l'offre initiale incluant l'obtention d'indemnités accessoires pour la dépréciation de la valeur du surplus de la partie de l'immeuble non exproprié pour un montant de 57.000 €, soit un gain total pour le propriétaire exproprié de 61.000 € outre une indemnité au titre de l'article 700 de 2.000 € accordée par le juge pour compenser les frais d'avocat engagés pour se défendre.
Lire la suite…L'enjeu de l'écriture des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les justiciables. […] le garde des Sceaux de l'époque indiquait qu'un travail de réécriture de l'article 700 du Code de procédure civile était en cours. […] Dans ce cadre, les magistrats d'appel et les conseillers prud'hommaux ont l'habitude de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC dans leur décision, […] les conseils de prud'hommes continuent toujours à allouer ou à ne pas allouer une indemnité au titre de article 700 CPC à la partie "victorieuse" et toujours selon la méthode du forfait (généralement entre 1 000 et 2 000 euros mais parfois bien moins !) Salariés, […]
Lire la suite…[…] les magistrats d'appel et les conseillers prud'hommaux ont l'habitude de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC dans leur décision, […] aucun article 700 n'est alloué par le juge aux parties. […] En matière sociale, […] le rapport Perben de 2021 portant sur la "profession" d'avocat (qui sera à l'origine d'un travail de réécriture de l'article 700 ) préconisait que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile soit notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile rappelait simplement que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès à verser notamment à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés. Dans ce cadre, les magistrats d'appel et les conseillers prud'hommaux ont l'habitude de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC dans leur décision, […] les conseils de prud'hommes continuent toujours à allouer ou à ne pas allouer une indemnité au titre de article 700 CPC à la partie "victorieuse" et toujours selon la méthode du forfait (généralement entre 1 000 et 2 000 euros mais parfois bien moins !) Salariés, […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile disposait alors que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès à payer notamment à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés. Dès lors les juges d'appel et conseillers prud'hommaux ont l'habitude de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du Cpc dans le jugement, si celle-ci est demandée par les parties, […] les conseils de prud'hommes continuent toujours à allouer ou non une indemnité au titre de article 700 CPC à la partie « victorieuse » et toujours selon la méthode du forfait (généralement entre 1000 et 2000 euros mais parfois bien moins!) Salariés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 14 juin 2024, n° 2203951
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2024, n° 2301801
L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). […] Ainsi, pour qu'une partie obtienne le remboursement de ses frais d'avocat, il faut que le juge lui accorde une indemnité au titre de l'article 700 CPC. […] Il n'existe pas de « grille », ni de « barème ». […] Notre Cabinet analyse les statistiques des Cours de Montpellier et Nîmes pour maîtriser au mieux les pratiques locales au titre de l'article 700 CPC. […]
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