Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
Décisions
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622)
[…] Une cour d'appel qui condamne l'Etablissement français du sang à payer à une personne contaminée par le virus de l'hépatite C, outre une indemnité au titre des souffrances endurées, une indemnité au titre d'un préjudice spécifique de contamination, répare deux fois le premier chef de préjudice.
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation
[…] répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d'appel qui alloue à la victime d'une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination Une cour d'appel, ayant constaté qu'une victime est guérie, ne peut allouer un préjudice spécifique de contamination pour l'avenir, sans caractériser l'existence, […]
L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail
[…] Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC : Le ]uge des référés dira que l'indemnité au titre de": l' art1cle 700 du code de procédure civile suivra le sort de l'affaire principale, ! […]
Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Joint les dépens de première instance au principal ;Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Application de l'article 700 du CPC
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'application de l'article 700 du CPC