Demande au titre de l'article 700
Décisions
Demandeur a l'enregistrement maintenant sa demande au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile […] DECISION Il doit être donné acte de son désistement à l'auteur du recours ainsi que de son acceptation à la société Tetra Heimtierbedarf, laquelle maintient sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les époux X… de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la Direction Générale des Impôts aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître QUIGNON conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] Le jugement doit être confirmé de ce chef.Sur les liquidités et titres de placement : […] L'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'article 700 présentée par les époux X… qui seront déboutés de ce chef ; les dispositions du jugement sur ce point méritant confirmation.
[…] Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire des époux X…, ès qualités, formée le 3 juin 1999, et statuer au fond sur leurs demandes, l'arrêt, confirmatif de ce chef, […] que si ce désistement a été accepté le 1er juin 1999 par la société MAC, une instance était toujours pendante devant le tribunal de grande instance, ladite société ayant maintenu sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune conclusion d'acceptation n'avait été déposée par la société Pofer ; que les époux X… élèvent à l'encontre des sociétés Pofer et MAC des prétentions à leur profit ; […]
Annule le jugement du 3 mars 2004, Statuant au fond en application de l'article 562 du nouveau code de procédure civil, […] Maître DUCOURANT et Maître TROTTIN, Déboute Brigitte TRAISNEL épouse DE SMEDT de sa demande de nullité du bail du 29 novembre 1989 portant sur les parcelles cadastrées A 579 et 633 sises à HOYMILLE et de sa demande de nullité du bail du 1 er décembre 1992 portant sur les parcelles cadastrées A n 2201 et 2203 sises à HOYMILLE ; […] Déboute Brigitte TRAISNEL de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] – condamner Thérèse X… aux dépens et au paiement d'une somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] contrat de location gerance d'un fonds de commerce, arret de cour d'appel ayant accueilli la demande de la societe loueuse en paiement des redevances contractuelles, moyen du pourvoi, manque de base legale au regard de l'article 1 d 20 mars 1956, […] la cour d'appel n'a pas rejete la demande subsidiaire de la societe rogat industries tendant a ce que soient deduites du montant d'une telle condamnation les sommes deja versees a ce titre en vertu d'une precedente decision de justice, […] demande au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil partiellement accueillie, […] montant du par demanderesse a la cassation en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, […]
[…] — débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Au soutien de ses demandes, l'EPIC Alpes Isère Habitat fait valoir que l'appelante n'est pas en mesure de justifier de son préjudice de jouissance qu'elle chiffre à 4 000 euros, puisqu'elle ne démontre aucun dommage, aucune faute de son bailleur et aucun lien de causalité. L'intimé remarque que si Mme [O] sollicite l'infirmation du jugement quant à la condamnation de l'EPIC Alpes Isère Habitat au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle ne soulève aucun moyen au soutien de sa prétention. […]
[…] En revanche, compte tenu des situations respectives des parties, l'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTE la société HABITAT DE L'ILL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu les observations notifiées par RPVA le 14 février 2024 par M. [I] et Mme [W] épouse [I], tendant à voir dire que l'arrêt du 7 décembre 2023 n'est affecté d'aucune erreur matérielle, rejeter en conséquence la requête de M. [M] et le voir condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] qui n'a commis aucune erreur matérielle en l'évaluant à deux mois, alors que M. [M] demandait dans ses dernières conclusions d'appel qu'il soit calculé sur une période de deux ans. […] — Déboute M. [R] [I] et Mme [X] [W] épouse [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 55 euros, de le condamner en conséquence à payer à la CIPAV la somme de 299,55 euros au titre de la contrainte du 16 avril 2018, au paiement des frais de signification et de recouvrement de la contrainte du 16 avril 2018 et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, […] sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant, pour débouter M. X de ses demandes et valider la contrainte, que pour sa part, M. […] X, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 54 euros, de le condamner en conséquence à payer à la CIPAV la somme de 430,54 euros au titre de la contrainte du 16 avril 2018, au paiement des frais de signification et de recouvrement de la contrainte du 16 avril 2018 et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge doit, […] qu'en énonçant, pour débouter M. W… de ses demandes et valider la contrainte, […] sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient pourtant au bordereau de pièces annexé aux conclusions de M. W…, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'un procès civil, l'article 700 du Code de procédure civile est la disposition qui permet au juge de condamner une partie, au profit d'une l'autre, […] Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements ou encore les frais de correspondances engagés par une partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Le principe de cette disposition existe également en droit pénal et en droit administratif : – Dans le cas d'une procédure pénale, il s'agit de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; – Dans le cas d'une procédure administrative, il s'agit de l'article 761-1 du Code de la justice administrative.
Lire la suite…L'organisme de recouvrement demandait la validation de la contrainte, exposait le calcul des bases, et réclamait une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La question de droit portait sur l'assujettissement d'un gérant majoritaire au régime des travailleurs indépendants, déterminé par la nature de l'activité exercée. […] Le pôle social a retenu l'affiliation à la section compétente, validé la contrainte pour le seul régime de base, confirmé les majorations, mis les frais à la charge du débiteur, et rejeté la demande au titre de l'article 700. […]
Lire la suite…La demande initiale avait été déposée le 23 novembre 2020; la commission compétente avait retenu un taux d'incapacité inférieur à 50 % et rejeté l'allocation. […] La question tenait d'abord à la date de référence de l'appréciation médicale et probatoire. […] La juridiction a rappelé la borne temporelle, adopté les conclusions de l'expertise, fixé le taux entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable, et ouvert le droit à compter du 1er décembre 2020, rejetant la demande au titre de l'article 700. […]
Lire la suite…Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles statue sur la validation de trimestres d'assurance vieillesse au titre des années 1986 et 1987. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, le 25 janvier 2024, avait rejeté la demande de régularisation du relevé de carrière présentée par l'assuré. Celui-ci invoquait une activité salariée sur la période litigieuse et produisait des bulletins de paie ainsi que diverses attestations. […] Elle confirme le jugement, refuse la rectification du relevé, rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne l'assuré aux dépens. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…L'opposant, absent, n'a pas chiffré de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, malgré l'ajournement obtenu à cet effet. La question était double. D'une part, déterminer les effets procéduraux d'un désistement d'instance en matière d'opposition à contrainte, au regard de la non-comparution du défendeur. D'autre part, fixer la charge des frais, notamment la signification de la contrainte, et l'éventuelle allocation de frais irrépétibles en l'absence de prétention chiffrée. […] La juridiction a rappelé que « selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par ordonnance de référé du 11 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] tout en en discutant l'étendue, et conteste l'allocation d'une indemnité procédurale. […] Le juge accueille la mesure sollicitée, fixe une consignation, rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met les dépens à la charge de la demanderesse. […] le juge des référés doit statuer sur les dépens. » Enfin, « L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. Par arrêt du 20 septembre 2016, […] n° 16/02934). […] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, […] Donc, après un désistement, il est possible de présenter une demande au titre de l'article 700. […] La solution ne s'imposait pas dès lors que la solution contraire a pu être retenue en cas d'irrecevabilité de l'appel, […]
Lire la suite…L'accident a été pris en charge au titre des risques professionnels et imputé au compte employeur. […] Après un recours gracieux rejeté, l'employeur a saisi la juridiction d'appel afin d'obtenir le retrait du coût du sinistre sur le fondement de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et la rectification de ses taux. […] La décision tranche deux questions liées mais distinctes, l'une procédurale, l'autre de fond, avant de condamner l'employeur aux dépens et de rejeter sa demande au titre de l'article 700. […] tout en admettant la recevabilité résiduelle de la demande de retrait influant sur le taux 2025.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. […] L'acquisition de la clause résolutoire et ses conditions de mise en oeuvre. […] Cette solution applique strictement l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, sans exiger de faute caractérisée du preneur. […] Par ailleurs, la bailleresse est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de dispenser les locataires de cette charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Conditions d'application de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700