Condamnation au titre de l'article 700
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 mars 2001, le Tribunal a condamné in solidum les sociétés APPIMO, CAMPA et NOIROT pour avoir commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7 du brevet n° 2.711.230 dont la société ATLANTIC est propriétaire, à verser à cette dernière une somme de 100.000 francs à titre de provision sur la réparation de son préjudice. […] la société ATLANTIC relève que la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, […] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du Nouveau code de procédure civile ; […] la somme de 40.000 Francs du chef de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile » ; […]
Contrairement à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la demande de capitalisation des intérêts constitue une demande incidente. […] Condamne la S.A. JLF « FEU VERT » à porter et payer à la S.A. LOCAM la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Attendu que la compagnie La Paternelle Vie et la compagnie La Paternelle Risques Divers (les compagnies) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elles interjeté d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes aux consorts X…, […] n'aurait pu décider qu'en réglant également la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qui était indépendante des condamnations principales et avait un caractère accessoire, elles avaient acquiescé au jugement et renoncé à leur droit d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 408, 409, […]
En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut, en conséquence, prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que, par requête du 25 mars 1995, la Soguafi Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et de condamner Firmin X… à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au titre de l'article 700 de ce Code. […] Attendu que, par requête du 9 février 1995, les époux Y… Nous ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et de condamner Antoine X… à leur verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
uissier de justice – Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle – Faute – Saisie vente réalisée pour une condamnation non assortie de l'exécution provisoire.Si les voies de l'exécution sont conduites par l'huissier de justice dans le cadre de son monopole, au nom du créancier saisissant, la responsabilité de celui-ci n'empêche pas aux termes de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, […] il était consatnt qu'une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, même prononcée par une ordonnace de référé, […] X… la somme forfaitaire de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] L'ordonnance de référé bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions y compris celles portant condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution, précédée de la signification d'un commandement de payer, pour recouvrer sur M. X… une somme qu'une ordonnance de référé avait condamné celui-ci à verser à la société Comareg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X…, exposant que la saisie avait été faite bien qu'un appel de l'ordonnance de référé eût été interjeté, […]
[…] et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] 12 mai 2004), que, saisi d'une demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une partie avait acquiescé au jugement et renoncé à son appel, se borne à retenir qu'elle avait réglé " sans réserve non seulement la condamnation assortie de l'exécution provisoire mais encore la condamnation à titre de dommages-intérêts et la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les frais " alors que les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelant, sur les réserves formulées par son avocat dans une lettre.
procedu re, appelant soutenant que sa condamnation au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil est injustifiee du fait du changement de sa denomination sociale, instance de l'intimee devenue inutile de ce fait et ayant pour but la seule obtention de dommages-interets, argumentation inoperante, intimee ayant du introduire une instance aux fins de modification de la denomination sociale de l'appelante, modification operee par l'appelante deux mois apres l'assignation, obligation pour l'intimee d'engager des frais non taxables justement evalues en premiere instance a 8000 francs, confirmation, montant supplementaire du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation aux depens
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. […] La fixation du montant des condamnations prononcées par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire de sorte que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Remarque : Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, […]
Lire la suite…L'ordonnance fixe, à l'appréciation du juge, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Ces surcoûts font l'objet d'une péréquation et sont partiellement supportés par les résidents d'autres établissements non sur-occupés. […] De surcroît, elle doit veiller lors d'une admission à ce que la personne étrangère soit titulaire d'un titre de séjour en règle et faire remplir et signer par la-dite personne, dès son arrivée, une fiche individuelle de police en vertu de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Lire la suite…Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, 13 février 2023, déboutant la demande principale de restitution et la reconventionnelle en dommages-intérêts, avec condamnation au titre de l'article 700. Appel formé par l'héritier, sollicitant 118 573,30 euros au titre de l'enrichissement injustifié et des dommages-intérêts, l'intimée concluant à la confirmation, avec appel incident en réparation morale. La question posée tient au régime de l'enrichissement injustifié entre concubins, à la qualification d'une créance salariale payée après le décès, et à la responsabilité délictuelle alléguée.
Lire la suite…Les requérants ont saisi la cour le 21 juillet 2025, reprochant des erreurs et omissions matérielles affectant le dispositif et l'accessoire des condamnations. L'employeur s'en est rapporté à justice par message du 12 août 2025; les requérants ont confirmé leurs écritures le 25 août 2025. La juridiction a statué sans audience conformément au texte applicable. La question posée est celle de l'usage de l'article 462 du code de procédure civile pour réparer des erreurs purement matérielles sans toucher au fond. […] Elle ajoute la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rectifie un montant de dommages-intérêts, et ordonne les mentions utiles. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Si vous faites appel à un avocat pour demander ces dommages-intérêts, vous lui devrez des honoraires qui vous seront remboursés si le juge estime qu'il est nécessaire de vous les rembourser, aux frais de la personne prévenue (c'est ce qu'on appelle une condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à hauteur des frais de procédure que vous avez déboursé). N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat pour savoir quels éléments peuvent établir l'infraction que vous allez déclarer en portant plainte.
Lire la suite…Solution : Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision querellée et y ajoute une condamnation au titre de l'article 700 d'un montant de 7 000 euros (tout de même). A trop vouloir limiter sa couverture, l'assureur s'est retrouvé piégé à son propre jeu. Une clause d'exclusion qui ne permet jamais à l'assuré de bénéficier de l'indemnisation prévue au contrat doit se retrouver réputée non écrite. […] Pour lire la totalité du commentaire, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous : https://www.village-justice.com/articles/covid-axa-condamne-appel-indemniser-restaurateur,38291.html
Lire la suite…[…] outre une condamnation au titre de l'article 700 . […] tandis que l'organisme gestionnaire requiert confirmation intégrale des sommes mises à sa charge. […] La cour rappelle que « Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription sur une liste des actes et des prestations ». […] Elle souligne encore que « Il résulte de l'article 5 C de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par […]
Lire la suite…OS EXPOSE DU LITIGE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble xxx l'a faite assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nice qui par ordonnance contradictoire rendue le 5 juillet 2016, a : - condamné la SCI xxx à supprimer le dispositif de climatisation, […] - rejeté la demande de provision, - rejeté la […] demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, […] Déboute le syndicat des copropriétaires xxx de sa demande de condamnation sous astreinte de la SCI xxx à supprimer ce dispositif de climatisation, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Ainsi, […]
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