Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Décisions
[…] Dans la mesure où la radiation pour inexécution de la décision attaquée assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas. Madame B Y et la SCI Lénalex sont déboutées de leur demande d'indemnisation au titre de de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboutons Madame B Y et la SCI Lénalex de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Condamner Monsieur X au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance . » […] La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur est déboutée de sa demande, ainsi que de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombante, elle est condamnée aux dépens de l'incident.
[…] — - Condamner la société LYONNAISE DES EAUX à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] La société SACER ATLANTIQUE, informée à l'audience de la demande de retrait du rôle formulée par la société LYONNAISE DES EAUX, a déclaré maintenir cependant sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que sa demande concernant les dépens.
[…] — condamné la SCI JMCJ à payer la somme de 65 000 € à la SARL Les Palmiers au titre de son préjudice matériel, — condamné la SCI JMCJ à payer à la SARL Les Palmiers la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — rejeté le surplus des demandes. […] Déboute la SARL Les Palmiers de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Condamner Monsieur Y X à la somme de 2000 € par application de l'article 700 du CPC. Le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée. » […] Débouter la société My Money Bank de ses demandes, fins et conclusions d'incident. […] Déboutons la SAS NACC qui vient aux droits de la SA My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par ordonnance du 9 mai 2022, le délégué du premier président de la Cour d'appel de céans a dit irrecevable la demande de Monsieur [C] [W] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, a condamné Monsieur [C] [W] à verser à Monsieur [T] [X] au titre des frais irrépétibles une somme de 2500 € en application de l'article 700 code de procédure civile, a écarté la demande de Monsieur [C] [W] au titre des frais irrépétibles, et a condamné Monsieur [C] [W] aux dépens. […] Déboutons Monsieur [C] [W] et Monsieur [T] [X] de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La Sté […] demande en outre que son indemnité au titre de l'article 700 soit portée à 3 000€ […] — - DEBOUÛTE la Sté […] de sa demande d'indemnisation au titre de l'Article 700 – - CONDAMNE chacune des parties aux dépens, chacune pour moitié
[…] — Débouté Madame [B] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de l'obligation de garantie ; – Débouté Madame [B] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; – Condamné, d'une part, Monsieur [O] [T] et Madame [S] [T], d'autre part, Madame [B] [C] à supporter la moitié de la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture relatifs à cette seule procédure ; – Débouté Madame [B] [C] de sa demande de voir écarter l'exécution provisoire. » […] Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;
[…] Monsieur X Y, en réponse, fait plaider qu'il maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au motif que l'accord passé entre les parties n'enlève en rien au fait qu'il a dû engager des frais pour faire entendre sa défense et qu'il demande donc au Tribunal de Commerce de NANTES de condamner la société SYNERGIE TRAVAIL TEMPORAIRE à lui verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE Monsieur X Y de ses demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] dont les pretendions etaient accueillies, des dommages et interets, en application de l'article 700 du nouveau code procedure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond saisis d'une d'une demande d'indemnisation au titre de l'article 700, ne peuvent la rejeter pour defaut de pieces justificatives des lors que cette demande tend expressement a l'indemnisation des frais irrepetibles resultant de l'intervention necessaire et effective d'un avocat, qu'elle est chiffree dans des conclusions et que les diligences accomplies par cet auxiliaire de justice resultent suffisamment des conclusions deposees, de l'assistance aux audiences et aux recessions d'expertise, […]
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Commentaires
de l'article 700 du code de procédure civile, […] les appelantes demandes à la Cour de : « Vu l'article 1 des conditions générales de location, […] À titre principal Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a ordonné à Madame [D] et [W] [Z] la restitution du copieur TA 6626 à la SAS Locam. […] La société Locam est déboutée de cette demande. 5-L'équité commande de faire bénéficier Mesdames [D] [R] et [W] [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] et est déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] de restitution du matériel loué déjà restitué, Déboute la SAS Locam de sa demande d'indemnisation au titre d'une indemnité de jouissance fondée sur les dispositions contractuelles annulées, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] sur l'imperieux devoir de justice qui s'impose a l'Etat d'indemniser definitivement les rapatries afin que dans la dignite soit mis un terme au reglement de la dette contractee par la France a l'egard de cette communaute particulierement eprouvee. […] il convient de souligner que les sommes versees seront reinvesties dans l'economie de notre pays. […] Il lui demande donc de bien vouloir envisager la revision des calendriers d'indemnisation , […] Reponse. - Les modalites de remboursement des titres d'indemnisation ont ete fixees conformement a l'article 7 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. […] Le […]
Lire la suite…Les indemnités forfaitaires perçues à ce titre par nos avocats ne couvrent pas leurs coûts d'intervention puisqu'elles sont en moyenne de 1 700 francs par dossier quand le coût moyen de gestion d'un dossier s'élève à 2 500 francs. […] le nombre de dossiers relevant de l'aide juridictionnelle ne cesse d'augmenter du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et de la dégradation de la conjoncture économique. […] Trois mesures sont indispensables pour améliorer le système actuel de rémunération de l'aide juridictionnelle : le doublement immédiat des indemnisation , […] Il lui demande si le gouvernement entend prendre […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […] 10 000 euros, au titre de son préjudice matériel et 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle déjà allouée par la décision attaquée. […] Par décision du 5 novembre 2012, […]
Lire la suite…[…] il condamne la partie perdante a indemniser le prejudice subi (art 700 du nouveau code de procedure civile). Or, cette creance ne beneficie pas des privileges prevus aux articles L 143-9 et suivants du code du travail et le conseil de prud'hommes ne peut que fixer cette dette a titre chirographaire. […] Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
Si les dépens sont difficilement contestables, l'indemnité au titre de l'article 700 présente davantage de possibilités de remise en question. […] Cette tendance judiciaire peut être utilisée comme argument lors d'une contestation, en soulignant que les montants demandés par l'adversaire sont disproportionnés par rapport aux pratiques habituelles de la juridiction concernée. […] Si vous pouvez prouver que votre adversaire a refusé des propositions raisonnables de règlement, le juge pourra considérer ce comportement comme abusif et réduire, voire rejeter, sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700. […]
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